Harcèlement moral : décisions et repères – page 56

La société a par la suite convoqué Monsieur [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier en date du 15 janvier 2020, avec mise à pied rémunérée. A l'occasion de l'entretien qui s'est tenu le 27 janvier 2020, Monsieur [G] a contesté les faits qui lui étaient reprochés et a évoqué une situation de dégradation de ses conditions de travail et harcèlement moral imputable, selon lui, à son supérieur hiérarchique. La Banque a avisé le CSE de la situation, lequel a décidé le 25 février 2020 de mettre en 'uvre une enquête. L'enquête a été confiée au cabinet externe DELOITTE en septembre 2020, lequel dans son rapport rendu le 15 décembre 2020, a conclu à l'absence de situation avérée de harcèlement moral.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [E] demande à la cour de : - Infirmer le jugement de première instance Statuant à nouveau, : A titre principal, sur le licenciement, - JUGER que le licenciement de Mme [E] est nul, car faisant suite à un harcèlement moral : - CONDAMNER L'[2] à payer à Mme [E] les sommes suivantes : oDommages-intérêts pour licenciement nul (8 mois) 20.880 euros oDommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité (4 mois) 10.440 euros oDommages-intérêts pour harcèlement moral (4 mois) 10.440 euros o Article 700 du code de procédure civile 4.000 euros A titre subsidiaire, si le…

dommages et intérêts pour préjudice moral distinct et impact durable sur sa santé : 38 646 € ; - dommages et intérêts pour impact sur sa carrière et perte de formation : 32 205 € ; - intéressement 2019 : 6 383,50 € ; - frais médicaux non remboursés : 819,63 € ; - indemnité pour frais de procédure : 15 000 € ; Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Madame [H] expose que : - elle a été victime de faits harcèlement moral et sexuel, caractérisés par des propos la dénigrant devant ses collègues de la part de son responsable hiérarchique, des reproches infondés de ses collègues à la suite du licenciement de ce dernier, sa mise à l'écart au retour de son arrêt de travail le 11 mars 2019, faits ayant entraîné une dégradation de son état de santé, à l'origine de son inaptitude ; - son…

sa démission doit être qualifiée de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur car elle est équivoque, puisqu'elle a été envoyée dans un contexte de conflit avec l'employeur et en raison des faits fautifs de ce dernier ; - elle a en effet été contrainte de démissionner car elle a été victime de faits discriminatoires en raison de son état de grossesse et d'agissements répétés de harcèlement moral. Elle a notamment été privée de l'opportunité de se porter candidate pour un poste de directrice qui correspondait parfaitement à ses compétences professionnelles.

n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande, la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou nul, notamment lorsqu'elle est fondée sur des faits de discrimination et/ou de harcèlement moral.

En réalité, l'ensemble des salariés faisaient état d'une dégradation des conditions de travail que la Société n'a pas su prévenir. C'est la Société elle-même qui a manqué à ses obligations de prévention des risques psychosociaux. - L'ensemble du dossier professionnel de Madame [G] contredit l'accusation d'un management inapproprié. - Il existe plusieurs éléments qui laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'égard de Madame [G] A la suite de l'enquête interne diligentée, alors que les conclusions de l'enquête préconisaient la mise en place de mesures d'accompagnement individuelles et/ou collectives, le supérieur hiérarchique de Madame [G] l'a informée d'une mesure de mobilité.

Signée par Didier LE CORRE magistrat en charge de la mise en état, et par Christopher GASTAL, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 26 novembre 2025, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, saisi par Mme [Q] de demandes en reconnaissance d'un harcèlement moral et d'une discrimination formées contre la société [2], a rendu la décision suivante': «'FIXE que le salaire brut mensuel retenu est de 2'379,09 euros DEBOUTE Madame [E] [Q] de sa demande de constater l'existence d'un harcèlement moral et rejette toute demande à ce titre CONSTATE le manquement à l'obligation de santé et de sécurité au travail en application de l'Article…

Nous n'avons pas d'autre choix que celui de rompre définitivement votre contrat de travail pour faute grave.' M. [F] a contesté son licenciement par courrier du 6 octobre 2020. Par requête du 22 février 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers en contestation de son licenciement et paiement de commissions et de diverses indemnités, notamment au titre d'un harcèlement moral. Par jugement du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Poitiers a : - débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la Sarl [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 23 septembre 2022, M. [F] a relevé appel de ce jugement.

Me [P] [T] Les parts sociales de Me [Q] ont été acquises par Me [V] et Me [S] au cours de la relation contractuelle. Début 2020, il a été proposé à M. [D] de racheter les parts sociales détenues par Me [T]. Le 16 avril 2020, M. [D] a refusé d'acquérir ces parts sociales. Par courriels des 7 et 13 mai 2020, M. [D] a dénoncé auprès de Me [S] le harcèlement moral dont il s'estimait être victime depuis son refus d'acquérir les parts sociales de Me [T]. Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 mai 2020 signée par Me [S] au nom de l'office notarial, M. [D] a été convoqué à un premier entretien préalable de licenciement fixé le 10 juin et mis à pied à titre conservatoire. Du 2 juin au 7 août 2020, M. [D] a été, de manière continue, placé en arrêt de travail.

46 068 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - condamné la société [1] aux intérêts au taux légal à compter de la réception par celle-ci de la convocation devant le bureau de conciliation le 11 janvier 2023 à l'exception des dommages-intérêts pour contrepartie obligatoire en repos non octroyée, de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi ; - condamné la société [1] à lui remettre sous astreinte de 10€ par jour de retard et par document à compter de la notification du présent jugement les documents suivants, l'astreinte étant due tant que lesdits documents dans leur totalité ne seront pas délivrés : bulletins de salaire rectifiés, certificat de travail rectifié portant comme mention de la durée d'emploi du 1er février…

Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L. 1153-1 ; 8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

, et les congés payés afférents et les congés payés afférents Subsidiairement - Rappel de salaire sur minima conventionnel applicable à la classification ETAM G : 6 774,48 euros brut et les congés payés afférents - Rappel sur heures supplémentaires : 114,59 euros brut et les congés payés afférents - Dire et juger que M. [F] a subi des agissements de harcèlement moral, sauf à juger, qu'il s'agissait de discrimination en raison de son état de santé - Dire et juger qu'en tout état de cause, M.