Harcèlement moral : décisions et repères – page 56

Les demandes formées en dernier lieu devant le conseil de prud'hommes étaient les suivantes : « Prononcer la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société [1] Indemnité compensatrice de préavis : 30 000 € Congés payés sur préavis : 3 000 € Dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 155 000 € Dommage et intérêt pour harcèlement moral : 120 000 € Dommages et intérêt pour exécution déloyale du Contrat de travail : 120 000 € Article 700 du CPC : 6 000 € Demande reconventionnelle Article 700 du CPC : 2 000 € » Au terme d'une visite de reprise, M. [U] a été déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise le 23 septembre 2020, l'avis précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement.

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 8 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a statué en ces termes : - Dit que M. [P] [T] n'établit pas les faits concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'origine de son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement notifié le 27 novembre 2018 ; - Déboute M. [P] [T] de ses demandes ; - Déboute le groupement d'intérêt économique [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. [P] [T] aux entiers dépens. Par déclaration du 22 novembre 2022, M.

287,52 euros de rappel de salaire pour les 26, 27 et 28 mai 2018, . 4 153,16 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 415,31 euros d'indemnité de congés payés afférents, . 7 437,20 euros de complément d'indemnité spéciale de licenciement, et subsidiairement la somme de 2'335,60 euros'; . 25'000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, nullité du licenciement due au harcèlement moral et discriminatoire outre discrimination syndicale et discrimination liée à l'origine ethnique'; . 20'000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de veiller à sa santé et à sa sécurité, . 20'000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral'; . 2'400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamné la S.A [1] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : . A titre principal, condamner la S.A [1] à lui payer : la somme de 167 898,60 euros (30 mois) au titre d'une indemnité pour licenciement nul ; la somme de 134 318,88 euros (24 mois) à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; . A titre subsidiaire, condamner la S.A [1] à lui payer la somme de 167 898,60 euros (30 mois) en réparation des préjudices subis ; .

condamné la société [1] en la personne de son représentant légal, à verser les sommes suivantes à Mme [T] : - 2 500 euros au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [T] [Z] [H] du surplus de ses demandes, - laissé à chacune des parties ses dépens respectifs, statuant à nouveau, à titre principal, . constater la nullité du licenciement de Mme [T] pour harcèlement moral, . condamner la société à verser à Mme [T] la somme de 5 000 euros pour licenciement nul, . condamner la société à verser à Mme [T] la somme de 378,57 euros restant à titre d'indemnité compensatrice de congé payés, .

une indemnité au titre du licenciement nul de 80 000 euros nets ou, subsidiairement, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 32 772 euros nets, - une indemnité conventionnelle de licenciement de 8 193,86 euros nets, - une indemnité compensatrice de préavis, soit 10 925,14 euros bruts outre les congés payés y attachés à hauteur de 1 092,51 euros bruts, - des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement moral à hauteur de 35 000 euros nets, - des dommages et intérêts pour discrimination à hauteur de 75 000 euros nets, - des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 35 000 euros nets, - une indemnité pour travail dissimulé de 32 775,42 euros nets, .

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [F] [A] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés incidents, d'indemnité de licenciement, de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés incidents et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des agissements répétés de son employeur constitutifs d'un harcèlement moral à son endroit et pour manquements de l'employeur à ses obligations de prévention et de sécurité. Et, statuant à nouveau, A titre principal : . Dire et juger le licenciement de Mme [F] [A] nul tant sur le fondement des articles L. 1226-13 et L. 1152-3 du Code du travail que sur le fondement de l'atteinte aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée du salarié.

l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 5 592,07 euros, - l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 14 379,63 euros et 1 437,69 euros au titre des congés payés afférents, - rappels de salaire pour les absences du 21 octobre au 21 novembre 2019 à hauteur de 375,78 euros et 37,57 euros au titre des congés payés afférents, - dommages et intérêts pour harcèlement moral subi à hauteur de 9 586,42 euros, - indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - des intérêts au taux légal, - des dépens, à titre subsidiaire et si la cour entrait en voie de condamnation au titre de la nullité du licenciement ou au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 4. Dans ses dernières conclusions d'appel, il a demandé à la cour d'appel d'infirmer le jugement en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes, de constater le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement et de condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour préjudice subi au titre du harcèlement moral et pour inexécution de bonne foi du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

), il a été chargé de la gestion d'une partie des logements d'une autre résidence étudiante à compter du 18 mai 2015. 2. Le salarié s'est vu notifier un avertissement par lettre du 21 octobre 2016. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre du 21 mai 2018. 4. Contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre notamment de la rupture, du harcèlement moral et du manquement de son employeur à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

Languedoc-Roussillon (l'association) à partir du 2 octobre 2018 en qualité d'hôtesse d'accueil standardiste. 2. En arrêt de travail pour maladie du 7 juin au 20 juin 2019 puis à compter du 28 juin 2019, la salariée a été licenciée par lettre du 27 août 2019 pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement. 3. Affirmant avoir été victime d'un harcèlement moral, elle a saisi le 27 février 2020 la juridiction prud'homale notamment de demandes au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[N] a été engagé en qualité de conducteur routier, le 21 avril 2008, par la société Transports Clauzet (la société). 2. Il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise sur la liste du syndicat CFDT, a été désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel sur la liste du même syndicat. 3. Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de salaires pour les heures de délégation prises entre 2015 à 2017. 4.