Harcèlement moral : décisions et repères – page 57

avant au moins en an, après avoir rapporté ses commémoratifs (notamment, en substance : Mme [P] indique qu'il y a un an, elle a présenté des troubles de la mémoire et des insomnies, rendant nécessaire quelques jours d'arrêts, mais qu'elle ne s'était pas rendu compte de son état ; qu'elle a été convoquée au regard de la plainte d'une collègue l'accusant de harcèlement moral, mais a pris sur elle et a poursuivi son exercice professionnel ; que lorsqu'elle a consulté son médecin traitant le 7 octobre 2020 pour des troubles de la mémoire et une insomnie, il l'a arrêtée pour deux semaines et qu'à la suite de cela, elle a perdu la motivation et l'envie de sortir, qu'elle ne se reconnaissait pas, qu'elle s'est sentie en chute libre ; qu'elle a commencé à prendre un traitement fin octobre 2020 et a entamé un suivi…

pas à une mesure de protection contre le risque de harcèlement de Madame [G] qui s'est réalisé le 12 juillet 2018 alors qu'il avait déjà pris acte de la rupture de son contrat de travail. Cette dernière le dénigre sans aucune mesure et en des termes particulièrement véhéments, discréditant ses compétences et la qualité de son travail caractérisant le harcèlement moral qu'il a toujours subi de la part de cette dernière excluant un retour éventuel dans de bonnes conditions. Il maintient que l'association ne pouvait pas ignorer le stress sévère généré par la perspective d'être à nouveau soumis à l'autorité directe de Madame [G] deux ans et demi après avoir était muté à [Localité 5] pour précisément échapper à son autorité.

est susceptible d'être sanctionné pénalement. Il en est de même de tout comportement raciste, xénophobe, sexiste et/ou discriminant au sens des dispositions du Code du travail et du Code pénal.' L'article L. 1152-1 du code du travail, repris à l'article 21 du même règlement intérieur, dispose que 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.' Nous vous rappelons également que nous sommes une entreprise [2] et donc qui porte des valeurs de bien être en entreprise et de bienveillance. C'est dans ce cadre que nous vous avons convoqué à un entretien.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 9 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M. [Z] demande à la cour de : infirmer le jugement du 12 mars 2024 du conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il l'a : - débouté de l'intégralité de ses demandes, et statuant de nouveau, - condamner la société [4] à verser à M.

au titre de l'indemnité due au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Et statuant à nouveau, Dire et juger que Mme [L] [I] n'a nullement pu bénéficier d'une formation théorique et pratique Dire et juger que Mme [L] [I] a effectué un nombre considérable d'heures supplémentaires qui n'ont fait l'objet d'aucune rémunération Dire et juger que Mme [L] [I] a été victime d'actes de harcèlement moral et d'une dégradation de ses conditions de travail qui a eu une incidence sur son état de santé et de nature à compromettre son avenir professionnel Requalifier le contrat d'apprentissage de Mme [L] [I] en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet Dire et juger que le licenciement de Mme [L] [I] est dépourvu de tout motif réel et sérieux et entaché de nullité du…

Mme [J] était placée en arrêt de travail pour maladie du 25 octobre 2022 au 8 novembre 2022. Cet arrêt a été prolongé jusqu'au 19 décembre 2022. Par courrier du 24 novembre 2022, Mme [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en faisant référence à un courrier adressé à la société par son conseil le 8 septembre 2022 aux termes duquel il était reproché à la société, un harcèlement moral, une exécution déloyale de son contrat de travail et des manquements réitérés de la société [1] à son obligation de sécurité. Par courrier recommandé en date du 29 novembre 2022, la société a accusé bonne réception de la prise d'acte de Mme [J] et a contesté les griefs invoqués.

Vu les conclusions communiquées à la partie adverse le 6 juillet 2023, par lesquelles Mme [U] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire que l'avertissement notifié le 19 mai 2021 est nul, - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - dire que M.

Par ordonnance du 29 janvier 2026, définitive, le conseiller de la mise en état a dit irrecevables les conclusions déposées par [L] [D] le 6 octobre 2025 ainsi que les cinq pièces visées dans le bordereau (n° 72 à 76). Dans ses dernières conclusions recevables, notifiées et enregistrées au greffe le 1er juin 2023, la salariée demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 25 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 8 239,80€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 823,98€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 50 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme de 9 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 12 mai 2023 le conseil de prud'hommes a : - Dit que l'action engagée par Mme [M] n'est pas prescrite ; - Dit et jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamné la Société [2] à payer à Mme [M] 20 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [M] de sa demande de dommages intérêts au titre du harcèlement moral ; - Débouté Mme [M] de sa demande de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné chacune des parties aux dépens. Le 05 juin 2023, la société [2] a relevé appel de la décision.

Le 9 juin 2021, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 04 mars 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier puis celui de Sète en raison d'une incompétence territoriale, afin de solliciter la réparation du préjudice né d'une situation de harcèlement. Par jugement du 5 juin 2023, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : '- Dit que M. [C] a été victime de harcèlement moral caractérisé de la part du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par le syndic cabinet immobilier [2] ; - Condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par le cabinet [3] à payer à M.

; - 5 961 euros bruts de rappels de salaires sur heures supplémentaires, outre 10 % de congés payés afférents ; - 4 325 euros bruts au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires outre 10 % de congés afférents ; - 9 240 euros nets d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 4 620 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 3 112 euros au titre du rappel de salaire sur maintien de salaire pendant l'arrêt de travail ; - 4 620 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 9 240 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul dans le cadre de la prise d'acte de la rupture, à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 251,25 euros nets d'indemnité de licenciement ; - 3 080 euros bruts…

Dire et juger que la société [1] a méconnu ses obligations en termes de respect de l'obligation de sécurité à l'égard de Mme [R] ; - Dire et juger que l'ensemble des manquements fautifs de la société [1] sont suffisamment graves et justifient la prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée par Mme [R] le 17 décembre 2021 ; -Dire et juger que ces griefs sont également constitutifs d'un comportement discriminatoire, et de harcèlement moral commis à l'égard de Mme [R] ; En conséquence de requalifier la prise d'acte en licenciement nul ; A titre subsidiaire, requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 10 297 euros net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 20…