Frais professionnels : décisions et repères – page 14

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Le jugement est infirmé de ce chef. Sur les demandes dirigées contre la liquidation judiciaire de la société [2] au titre de l'exécution du contrat de travail Mme [O] prétend que les frais de transport prévu dans le contrat de travail n'ont pas été payés. Toutefois, le contrat de travail ne comporte aucune mention relative à des frais de transport. Il stipule seulement que les frais professionnels que la salariée engagerait dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs. Aucune pièce n'est produite. Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté Mme [O] de ce chef de demande. Mme [O] affirme que la mutuelle n'a jamais été mise en place.

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1 511,62 euros brut à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour les mois de février à avril 2022, outre 151,16 euros brut au titre des congés payés afférents, * 2 312,21 euros brut à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, outre 231,22 euros au titre des congés payés afférents, * 362,25 euros net à titre de rappel d'indemnité spéciale conventionnelle, * 215,17 euros net à titre de rappel de frais professionnels, * 2 000 euros net au titre des frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] à payer à Me [P] [C] 2 000 euros net au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - ordonner la remise d'un…

AFFAIRE [T] RAPPORTEUR N° RG 22/07428 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTD3 [Q] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 13 Octobre 2022 RG : 21/00125 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANT : [L] [Q] né le 25 Septembre 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Me Catherine SUTER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.

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C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [A] Exp +GROSSES le 28 MAI 2026 à la SELEURL SELARL PETRA LALEVIC AVOCAT la SCP SCP ACG & ASSOCIES [V] ARRÊT du : 28 MAI 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/00515 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6JI DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [A] - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 29 Janvier 2024 - Section : ENCADREMENT APPELANT : Monsieur [T] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pétra LALEVIC de la SELEURL SELARL PETRA LALEVIC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉE : S.A.S.

La société [1] devra en conséquence verser à Monsieur [A] [V] la somme de 70 000 euros à titre d'indemnisation. Sur la demande de remboursement de frais : C'est par une juste appréciation des faits et du droit que le conseil de prud'hommes, dont la cour adopte les motifs, a condamné la société [1] à verser à Monsieur [A] [V] la somme de 187 euros à titre de remboursements de frais professionnels qu'il a exposés. Sur la demande d'un bulletin de salaire au titre du mois d'août 2020 : Monsieur [A] [V] expose n'avoir jamais reçu sa fiche de paie du mois d'août 2020, malgré ses demandes (pièces n° 72 et 76 de l'appelant). La société [1] conteste ne pas avoir remis cette fiche à Monsieur [A] [V], mais ne le démontre pas et n'en produit pas même une copie.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S - CHAMBRE SOCIALE - Le 28 mai 2026 à : GROSSES + EXPEDITIONS: - M. [U] - la SELARL [1] - S.A.S. [2] - S.A.S. [3] - CA de [Localité 1] ARRÊT du : 28 MAI 2026 N° : - 26 N° RG 24/01009 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7K2 Décision prononcée suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 06 septembre 2023 cassant et annulant un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bourges en date du 06 septembre 2007 statuant sur un appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de [S] du 30 avril 2002. ENTRE AUTEUR de la déclaration de saisine : Monsieur [N] [U] né le 21 Septembre 1967 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne ET DÉFENDEUR : S.A.S.

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