Forfait jours : décisions et repères – page 10

de montants respectifs de 5 000 euros et 1 000 euros. A titre subsidiaire, elle demande que la date de requalification de la collaboration en contrat à durée indéterminée soit fixée au 16 avril 2018 la fixation du salaire annuel brut de Monsieur [H] à 13 722,07 euros, incluant le salaire de base, la majoration forfait-jour et 13 ème mois, pour un forfait jours à temps partiel de 71 jours annuels, soit un salaire mensuel de 1 055,54 euros bruts, ainsi que la limitation du montant de l'indemnité de requalification à 1 055,54 euros.

M. [L] [J] a travaillé au sein de la société [1], spécialisée dans l'adhésivage de films et régie par la convention collective nationale de la plasturgie, depuis le 27 janvier 2003.

ET DE LA PROCÉDURE Mme [A] a été engagée par la société [1] en qualité de directrice export, coefficient 550, avec le statut de cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 12 janvier 2015. Cette société est spécialisée dans la fabrication de parfums et produits de toilette. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 25 février 2019 au 1er mars 2019 puis à compter du 15 avril 2019. Par requête du 30 juin 2020, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de voir prononcer la

M. [T] [J] [I] a été en engagé, sans contrat écrit, en qualité de directeur du bureau de représentation France et de directeur grands comptes, le 3 novembre 2008, par la société [1]. La société [1] est un groupe panafricain de services financiers présent dans 20 pays africains et qui possède plusieurs implantations en Europe et aux Etats-Unis. Son bureau de représentation en France n'exerce pas d'activité bancaire et avait pour unique salarié M. [T] [J] [I] dont les fonctions consistaient dans la représentation de la société [1] pour l'ensemble de ses opérations de liaison avec le siège ainsi que dans la promotion de l'image de la société en France. Le 1er avril 2017, un contrat de travail écrit a été signé entre la société [1] et M. [T] [J] [I], lequel contrat incluait une convention de forfait en jours.

La société [A] [D] (la société) distribue des produits frais charcutiers et traiteur destinés à des commerces de proximité. Elle fait partie du groupe [U] composé de 17 sociétés ayant un effectif global de 1 700 salariés. La société compte pour sa part plus de 11 salariés (18 en avril 2022). Après avoir travaillé en alternance au sein de la société à compter du 2 septembre 2002, Mme [K] [Y] y a été engagée en qualité d'assistante commerciale selon contrat de travail à durée déterminée le 1 octobre 2004. La relation contractuelle s'est poursuivie selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1 janvier 2005. Selon avenant du 24 octobre 2006, à compter du 1er novembre 2006, la salariée a été promue au poste d'attachée commerciale. L'

La société [F] [Q] (la société) distribue des produits frais charcutiers et traiteur destinés à des commerces de proximité. Elle fait partie du groupe [E] composé de 17 sociétés ayant un effectif global de 1 700 salariés. La société compte pour sa part plus de 11 salariés (18 en avril 2022). Mme [I] [C] a été engagée par la société [F] [Q] en qualité d'attachée commerciale selon contrat de travail à durée déterminée le 1 octobre 2007. La relation contractuelle s'est poursuivie selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2008. La relation contractuelle était soumise à la convention collective « Salaisons, charcuterie en gros, conserves de viandes ». Le 21 avril 2022, la société a, par lettre recommandée, proposé

La société [W] [B] (la société) distribue des produits frais charcutiers et traiteur destinés à des commerces de proximité. Elle fait partie du groupe [K] composé de 17 sociétés ayant un effectif global de 1 700 salariés. La société compte pour sa part plus de 11 salariés (18 en avril 2022). M. [X] [P] a été engagé par la société [W] [B] selon un contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2008. La relation contractuelle était soumise à la convention collective « Salaisons, charcuterie en gros, conserves de viandes ». Le 21 avril 2022, la société a, par lettre recommandée, proposé aux quatre attachés commerciaux de la société, dont M. [P], une modification de leur contrat de travail consistant notamment, pour chacun, en de nouvelles

Par lettre du 22 février 2024, l'employeur a notifié à M. [W] [T] son licenciement pour inaptitude. Par requête du 05 mai 2023, M. [W] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment de voir prononcer la nullité de la convention de forfait en jours. Suivant jugement contradictoire du 07 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes : - Déclare valable la convention de forfait jours entre la SAS [1] et M. [W] [T], En conséquence, - Déboute M. [W] [T] de l'ensemble de ses demandes relatives à la contestation de la convention de forfait jours, - Condamne la SAS [1] à communiquer à M. [W] [T] le bulletin de paie de juin 2023 dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, - Condamne M. [W] [T] aux entiers dépens.

1. M. [V] [N], né en 1967, a été engagé à compter du 18 septembre 1995 en qualité d'employé commercial par la société [2], aux droits de laquelle vient la société anonyme [1], par contrat de travail à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, il occupait les fonctions de responsable grands comptes distribution, statut cadre, niveau J de la convention collective nationale de la banque, et percevait une rémunération forfaitaire fixe mensuelle de 4 065,62 euros brut et une rémunération variable sur objectifs, outre un avantage en nature (véhicule) évalué à 249 euros brut par mois. Sa durée du travail relevait d'une convention individuelle de forfait en jours. 2. La société [1], qui est spécialisée dans l'octroi et le

Mme [J] [S] a été engagée par la société [2] [U] suivant un contrat à durée déterminée en décembre 2000 avant d'être ultérieurement engagée en contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2001. Au dernier état de ses fonctions, elle était directrice du service administration des ventes depuis le mois de juin 2020. La convention collective applicable est celle de la fabrication de l'ameublement. Mme [J] [S] a été placée en arrêt maladie à compter du 20 juillet 2020. La société [3] a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Lille métropole par jugement du 2 décembre 2021. Par jugement du 31 mars 2022 le tribunal de commerce de Lille métropole a autorisé le plan de cession de la société [2] [U] au profit de la

M. [A] [X] a été engagé par la société [1] suivant un contrat à durée indéterminée à compter du 11 juin 2007 en qualité d'attaché commercial, La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par avenant du 9 septembre 2010, M. [A] [X] et la société [1] ont régularisé une convention en forfait en jours. M. [A] [X] a été placé en arrêt de travail pour un syndrome anxio-dépressif à compter du 12 novembre 2019, La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'origine professionnelle de cette maladie. Le 18 janvier 2021 M. [A] [X] a été déclaré inapte par le médecin du travail, avec la précision que « tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 3 février 2021, M.

Sur la capitalisation des intérêts Attendu qu'il y a, par ailleurs, lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, pour un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Sur la demande formée par l'employeur au titre des RTT Attendu qu' en raison de la mise en place effective du forfait jour M [B] [V] a bénéficié d'un système de RTT ; Que dès lors que le forfait jours n'est pas applicable à M [B] [V] du fait de son inopposabilité, les dispositions propres au RTT n' ont pas non plus vacation à s'appliquer ; Que par voie de conséquence, c'est à donc à juste titre que l'employeur, dont la bonne foi n'est pas caractérisée, demande le remboursement des sommes versées à l'appelant à ce titre ; Que la demande sera donc accueillie, sauf à dire n'y avoir lieu adjoindre la somme principale à des congés…