Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 26

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 576
Dernière décision affichée10 septembre 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 576 décisions
301

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-21.124

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-21.124

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

302

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 5 septembre 2025, 21/11476

Cour d'appel

La cour déclare recevables les demandes de Mme [X] [V] en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination en lien avec ses activités de représentation du personnel. La cour déclare le licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société LNA Santé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 5 septembre 2025, 21/11476

La cour déclare recevables les demandes de Mme [X] [V] en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination en lien avec ses activités de représentation du personnel. La cour déclare le licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société LNA Santé.

303

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 5 septembre 2025, 21/11475

Cour d'appel

La cour déclare recevables les demandes de Mme [X] [O] en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination en lien avec ses activités de représentation du personnel. La cour déclare le licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société LNA Santé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 5 septembre 2025, 21/11475

La cour déclare recevables les demandes de Mme [X] [O] en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination en lien avec ses activités de représentation du personnel. La cour déclare le licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société LNA Santé.

304

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 septembre 2025, 22/00281

Cour d'appel

Le licenciement de M. [B] [I] est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande de nullité du licenciement. L'infirme en toutes ses autres dispositions. Les sommes ainsi accordées porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial (réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation) et à compter du prononcé de l'arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire, et avec anatocisme à compter la demande judiciairement formée pour les créances échues depuis une année entière. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte. La cour déclare recevable la demande formée par M. [B] [I] au titre de l'indemnisation de la perte injustifiée de son emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 septembre 2025, 22/00281

Le licenciement de M. [B] [I] est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande de nullité du licenciement. L'infirme en toutes ses autres dispositions. Les sommes ainsi accordées porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial (réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation) et à compter du prononcé de l'arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire, et avec anatocisme à compter la demande judiciairement formée pour les créances échues depuis une année entière. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte. La cour déclare recevable la demande formée par M. [B] [I] au titre de l'indemnisation de la perte injustifiée de son emploi.

305

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 9 juillet 2025, 22/00287

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. M. [T] a subi une discrimination syndicale. La cour confirme le jugement sauf sur le rejet de la demande de M. [T] en reconnaissance d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale et de sa demande subséquente de condamnation de l'association Apria réunion de sociétés d'assurances à lui payer des dommages-intérêts à ce titre et sur les dépens. La cour ordonne à l'association apria reunion de societes d'assurances de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale. La cour ordonne à l'association apria reunion de societes d'assurances de payer à m. [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 9 juillet 2025, 22/00287

La cour retient le harcèlement moral. M. [T] a subi une discrimination syndicale. La cour confirme le jugement sauf sur le rejet de la demande de M. [T] en reconnaissance d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale et de sa demande subséquente de condamnation de l'association Apria réunion de sociétés d'assurances à lui payer des dommages-intérêts à ce titre et sur les dépens. La cour ordonne à l'association apria reunion de societes d'assurances de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale. La cour ordonne à l'association apria reunion de societes d'assurances de payer à m. [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total partiel des postes identifiés : 13 000 €
LicenciementDiscipline / sanctions
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306

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-12.116

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-12.116

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

308

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 24-10.592

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale et le syndicat CFDT transports Bretagne de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt rendu le 16 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 24-10.592

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale et le syndicat CFDT transports Bretagne de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt rendu le 16 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

310

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 5 juin 2025, 24/01358

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a dit que l'action de M. [W] [B] n'était pas recevable, L'infirme pour le surplus. L'action de M. [W] [B] est recevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 5 juin 2025, 24/01358

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a dit que l'action de M. [W] [B] n'était pas recevable, L'infirme pour le surplus. L'action de M. [W] [B] est recevable.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementContrat de travail
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