Discrimination syndicale : décisions et repères – page 26

contrat à durée déterminée. La relation s'est poursuivie à durée indéterminée. Le salarié occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de projet. 2. A compter de juin 2003, il a exercé divers mandats syndicaux et de représentation du personnel. En 2016, il a été détaché à mi-temps auprès d'une organisation syndicale. 3. Soutenant subir une discrimination syndicale, il a, le 20 janvier 2017, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Fiducial Private Security à payer à M. [I] la somme de 1 300 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et en ce qu'il condamne la société Fiducial Private Security aux dépens et à payer à M. [I] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M.

allocataires, 2e échelon, coefficient 400, entre janvier 2013 et juin 2015, et de le condamner à payer à ce dernier un rappel de salaire au titre de sa classification en première instance et diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de sa reclassification de juillet 2012 à juin 2015 et congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, avec intérêts au taux légal, alors « que dans sa version applicable au litige, l'article 19.1 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 stipulait que "Les augmentations individuelles de salaire ont lieu au choix, sans limitation, soit par relèvement de traitement dans le même coefficient, soit par promotion à un échelon plus élevé du niveau de qualification, soit au coefficient de base d'un niveau de…

pour répondre de toutes restitutions ou réparations' au sens des dispositions du texte susvisé, tandis qu'aucune raison objective ne justifie la mise sous séquestre de documents dont la production a été ordonnée par le juge des référés, afin de permettre au salarié qui en faisait la demande, de préserver ses droits en matière d'égalité de traitement et de discrimination syndicale et alors qu'il n'est justifié d'aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation de l'ordonnance querellée. La demande sera donc rejetée. 4- Sur les dépens et frais irrépétibles : La société Eviosys, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance. L'équité commande de condamner la société Eviosys à payer à M.

pour répondre de toutes restitutions ou réparations' au sens des dispositions du texte susvisé, tandis qu'aucune raison objective ne justifie la mise sous séquestre de documents dont la production a été ordonnée par le juge des référés, afin de permettre au salarié qui en faisait la demande, de préserver ses droits en matière d'égalité de traitement et de discrimination syndicale et alors qu'il n'est justifié d'aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation de l'ordonnance querellée. La demande sera donc rejetée. 4- Sur les dépens et frais irrépétibles : La société Eviosys, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance. L'équité commande de condamner la société Eviosys à payer à M.

pour répondre de toutes restitutions ou réparations' au sens des dispositions du texte susvisé, tandis qu'aucune raison objective ne justifie la mise sous séquestre de documents dont la production a été ordonnée par le juge des référés, afin de permettre au salarié qui en faisait la demande, de préserver ses droits en matière d'égalité de traitement et de discrimination syndicale et alors qu'il n'est justifié d'aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation de l'ordonnance querellée. La demande sera donc rejetée. 4- Sur les dépens et frais irrépétibles: La société Eviosys, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance. L'équité commande de condamner la société Eviosys à payer à M.

Par uniques conclusions d'appelante transmises par voie électronique le 16 mars 2021, Mme [M] demande à la cour d'appel d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - prononcer que la péremption d'instance n'est pas acquise, - condamner la société Elres au paiement des sommes suivantes : 30 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, 30 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, 30 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 30 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Elres aux dépens.

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE RG numéro : F 21/00002 EXPOSÉ DU LITIGE M. [U] [F] a été embauché par la société à responsabilité limitée (SARL) Ingesol, devenue la SAS Ingesol. Le 9 décembre 2020, M. [U] [F] a saisi la juridiction prud'homale afin de reconnaître des pratiques de discrimination syndicale et de harcèlement discriminatoire. Par jugement du 16 février 2023, le conseil de prud'hommes de Bayonne': -s'est déclaré incompétent pour connaître les demandes de M.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2021), M. [L], salarié de la société Securitas direct, aux droits de laquelle vient la société Verisure (la société), invoquant une discrimination syndicale, a saisi une juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts. 2. La société a fait appel du jugement ayant partiellement fait droit aux demandes du salarié, par déclaration du 25 mars 2019. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 3.

par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [B] a, par requête en date du 14 décembre 2021, saisi la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Metz en vue de faire annuler plusieurs sanctions disciplinaires prononcées par son employeur la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle, et pour faire reconnaître une situation de discrimination syndicale et d'atteinte à sa santé. La Fédération Nationale CGT des Personnels des Organismes Sociaux (FNPOS CGT) est intervenue volontairement à l'instance et a sollicité des dommages-intérêts.

du licenciement et en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement nul, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

Après avoir été élu membre suppléant du comité d'entreprise en mars 2013, il a été désigné représentant de section syndicale le 20 avril 2016, puis à nouveau le 28 mars 2017. 2. Après autorisation de l'inspecteur du travail du 15 février 2018, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 20 février 2018. 3. Soutenant notamment avoir subi une discrimination syndicale, le salarié a saisi, le 14 novembre 2019, la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de la discrimination et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4. En cause d'appel il a sollicité la nullité de son licenciement et une indemnité à ce titre.