Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 septembre 2025, 22/00281

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

03/09/2025

Numéro d'affaire

22/00281

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°208 N° RG 22/00281 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMLX M. [B] [I] C/ S.A.S. VISOTEC Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 5] du 20…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°208 N° RG 22/00281 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMLX M. [B] [I] C/ S.A.S. VISOTEC Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 5] du 20/12/2021 RG : F 19/01179 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-David CHAUDET Me Charles PHILIP Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur [B] RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2025 En présence de Madame [M] [W], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Septembre 2025 date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 02 Juillet précédent, par mise à disposition au greffe co…