Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 mai 2025, 23/01406
Cour d'appelLa cour déclare irrecevables comme étant prescrites les demandes de dommages-intérêts formulées à titre subsidiaire pour non-respect de l'obligation de santé, de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral formulée par Mme [K] devant le juge prud'homal, en application du principe de séparation des pouvoirs. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions en ce qu'il a dit que la décision du 12 août 2021 du ministre du travail s'impose au conseil de prud'hommes conformément au principe de la séparation des pouvoirs. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
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La cour déclare irrecevables comme étant prescrites les demandes de dommages-intérêts formulées à titre subsidiaire pour non-respect de l'obligation de santé, de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral formulée par Mme [K] devant le juge prud'homal, en application du principe de séparation des pouvoirs. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions en ce qu'il a dit que la décision du 12 août 2021 du ministre du travail s'impose au conseil de prud'hommes conformément au principe de la séparation des pouvoirs. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.