Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 27

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 576
Dernière décision affichée28 mai 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 576 décisions
313

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 mai 2025, 23/01406

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables comme étant prescrites les demandes de dommages-intérêts formulées à titre subsidiaire pour non-respect de l'obligation de santé, de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral formulée par Mme [K] devant le juge prud'homal, en application du principe de séparation des pouvoirs. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions en ce qu'il a dit que la décision du 12 août 2021 du ministre du travail s'impose au conseil de prud'hommes conformément au principe de la séparation des pouvoirs. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

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La cour déclare irrecevables comme étant prescrites les demandes de dommages-intérêts formulées à titre subsidiaire pour non-respect de l'obligation de santé, de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral formulée par Mme [K] devant le juge prud'homal, en application du principe de séparation des pouvoirs. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions en ce qu'il a dit que la décision du 12 août 2021 du ministre du travail s'impose au conseil de prud'hommes conformément au principe de la séparation des pouvoirs. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

314

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 15 mai 2025, 21/01220

Cour d'appel

La cour constate l'existence d'une situation de discrimination syndicale. La cour condamne la société SEAC [L] FRERES au paiement des sommes suivantes : -6000' à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, au bénéfice de Monsieur [R], - 2000' à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, au bénéfice de l'Union Locale CGT du Pays d'Aix, -12000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, au bénéfice de Monsieur [R]. La cour rejette toute autre demande plus ample ou contraire. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il déboute M. [R] et le syndicat CGT de leurs demandes au titre de la discrimination syndicale et sur le montant alloué au titre du harcèlement moral.

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La cour constate l'existence d'une situation de discrimination syndicale. La cour condamne la société SEAC [L] FRERES au paiement des sommes suivantes : -6000' à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, au bénéfice de Monsieur [R], - 2000' à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, au bénéfice de l'Union Locale CGT du Pays d'Aix, -12000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, au bénéfice de Monsieur [R]. La cour rejette toute autre demande plus ample ou contraire. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il déboute M. [R] et le syndicat CGT de leurs demandes au titre de la discrimination syndicale et sur le montant alloué au titre du harcèlement moral.

315

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 14 mai 2025, 23/02149

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La SNCF a manqué à son obligation de sécurité. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sncf de payer à mme [b] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sncf de payer à mme [b] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral. La cour ordonne à la sncf de payer à mme [b] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la discrimination. La cour ordonne à la sncf de payer à mme [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés devant le conseil de prud'hommes et à hauteur de cour. La cour rejette toute autre demande.

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La cour retient le harcèlement moral. La SNCF a manqué à son obligation de sécurité. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sncf de payer à mme [b] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sncf de payer à mme [b] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral. La cour ordonne à la sncf de payer à mme [b] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la discrimination. La cour ordonne à la sncf de payer à mme [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés devant le conseil de prud'hommes et à hauteur de cour. La cour rejette toute autre demande.

Total des postes identifiés : 28 371,82 €
LicenciementContrat de travail
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317

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-11.158

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

318

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 3 avril 2025, 21/12961

Cour d'appel

L'action de M. [M] portant sur la rupture du contrat de travail n'est pas prescrite. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette toute autre demande.

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L'action de M. [M] portant sur la rupture du contrat de travail n'est pas prescrite. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette toute autre demande.

319

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 28 mars 2025, 23/00620

Cour d'appel

La cour déclare recevable l'action en réparation des faits de discrimination, et l'action en nullité du licenciement fondée sur des faits de discrimination. La cour déclare recevable l'action en réparation des faits de harcèlement. La cour déboute le salarié de son action en nullité du licenciement. La cour déclare irrecevable l'action en contestation du licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré irrecevables comme étant prescrites l'action en annulation des avertissements, l'action en dommages-intérêts pour sanction injustifiée, et l'action en réparation de l'entrave à l'exercice des mandats de représentation, L'infirme pour le surplus.

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La cour déclare recevable l'action en réparation des faits de discrimination, et l'action en nullité du licenciement fondée sur des faits de discrimination. La cour déclare recevable l'action en réparation des faits de harcèlement. La cour déboute le salarié de son action en nullité du licenciement. La cour déclare irrecevable l'action en contestation du licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré irrecevables comme étant prescrites l'action en annulation des avertissements, l'action en dommages-intérêts pour sanction injustifiée, et l'action en réparation de l'entrave à l'exercice des mandats de représentation, L'infirme pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 10 000 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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320

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-12.790

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment le non-respect par l'employeur des dispositions des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [K] de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 30 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment le non-respect par l'employeur des dispositions des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [K] de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 30 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

321

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-16.068

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande d'irrecevabilité de la société Systra, l'arrêt rendu le 16 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande d'irrecevabilité de la société Systra, l'arrêt rendu le 16 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

322

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-16.659

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-16.659

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

323

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-13.422

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de sa demande formée au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 18 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-13.422

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de sa demande formée au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 18 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

324

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 24-12.455

Cour de cassation
Extrait du texte

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2024), la société McKinsey & Company, Inc. France (la société), qui emploie 696 salariés dont 674 cadres, est dotée d'un comité social et économique (le comité). Au mois d'octobre 2023, la société a organisé les élections des membres du comité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 24-12.455

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2024), la société McKinsey & Company, Inc. France (la société), qui emploie 696 salariés dont 674 cadres, est dotée d'un comité social et économique (le comité). Au mois d'octobre 2023, la société a organisé les élections des membres du comité.

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