Discipline / sanctions : décisions et repères – page 58

1. La société à responsabilité limitée [1], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de formation à la conduite de tout engin à moteur et d'auto-école sous l'enseigne du groupe [2]. 2. Le 28 mai 2020, la société [1] a absorbé la société par actions simplifiée [3] (radiée le 19 août 2020) qui employait à durée indéterminée M. [Y] [K] depuis le 1er septembre 2016 pour enseigner la conduite des véhicules lourds. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [K] percevait un salaire de 1 744,21 euros pour 151,67 heures travaillées par mois. 4.

Mme [A] [P], ambulancière, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 28 décembre 2021, la déclaration d'accident rédigée le 30 décembre 2021, accompagnée d'une lettre de réserve de l'employeur faisant état des circonstances suivantes : " le 28 décembre 2021, elle était en repos. Nature de l'accident : je ne sais pas siège et nature des lésions : je ne sais pas accident constaté le : 29 décembre 2021 à 18h35 décrit par la victime ". Le certificat médical initial établi le 28 décembre 2021 fait état d'un "syndrome anxio dépressif réactionnel consécutif à des conflits relationnels dans le cadre professionnel ". Après enquête, la caisse a notifié à Mme [A] [P] par courrier en date du 11 avril 2022, un refus de prise en charge de l'accident déclaré.

, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - déclaré M. [O] [B] recevable en ses demandes ; - fixé la rémunération mensuelle brute de référence à 1 792,76 euros ; - requalifié le contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel en contrat à temps complet ; - requalifié le contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat à durée indéterminée à temps complet ; - dit que les avertissements étaient justifiés ; - dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse était justifié ; - en conséquence, - condamné l'association [1] à verser à M. [O] [B] les sommes suivantes : - 100 euros à titre d'indemnité en application de l'article L.1245-1 du code du travail ; - 18 437,34 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de 18 septembre 2020 au 31 août 2021 ;

M. [H] [Z] a été engagé par la société [3] à compter du 7 octobre 2013 en qualité d'agent de sécurité en contrat à durée indéterminée à temps complet. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire. Le 30 janvier 2019, M. [Z] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 11 février 2019, M. [Z] a adressé un courrier à son employeur en lui indiquant qu'il lui présentait " sa démission " à la suite du refus de l'employeur d'accepter cette rupture conventionnelle et en précisant qu'il effectuerait la totalité de son préavis d'une durée d'un mois, de sorte que son contrat expirerait le 11 mars 2019. Dans un courrier du 12 mars 2019, M.

Par jugement rendu le 11 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement repose sur une faute grave, a débouté Mme [S] de l'intégralité de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme [S] aux dépens. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 28 octobre 2021 par Mme [S].

M. [T] [M] a été engagé par la société [2] en qualité de maçon, à compter du 13 octobre 2013, par contrat à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté au 13 octobre 2010. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du bâtiment PACA. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 18 janvier 2018, M. [M], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 février 2018, a été licencié pour faute grave. Le 29 mars 2019, M. [M], contestant le bien-fondé de son licenciement ainsi que deux avertissements notifiés les 13 avril 2016 et 21 avril 2016, et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [A] [O], entrepreneur individuel, a collaboré dans le cadre d'un contrat de prestation de services avec l'entreprise individuelle [Y] [Z] [R] - [1] (ci-après dénommée [1]), organisme de formation spécialisé dans la céramique, à compter du 28 juin 2021, en qualité de formateur plasticien céramiste. La relation contractuelle a pris fin le 6 août 2022. Par requête du 4 août 2023, M. [A] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins'de : - dire les demandes de M. [A] [O] bien fondées, - juger que M. [A] [O] travaillait pour Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] dans le cadre d'un contrat de travail, - requalifier la relation de travail en contrat de travail, A titre principal : - dire le licenciement de M.

constants La SAS [1], dont le siège social est situé dans le [Localité 3], a pour activité principale le conseil en affaires et gestion. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021, dite [2]. M. [N] [S], né le 19 novembre 1985, a été engagé par la société [3], aux droits de laquelle vient désormais la société [1], selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2009, en qualité de responsable business unit conseil, moyennant une rémunération annuelle initiale de 42 000 euros dont une partie fixe de 29 400 euros et une partie variable de 12 600 euros. M. [S] a été promu le 1er septembre 2015 aux fonctions de directeur des opérations.

M. [Z] [D] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2011 en qualité d'agent de sécurité [4]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 18 novembre 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2021 puis il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 décembre 2021. Par requête du 30 juin 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner la société [3] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

M. [K] [S] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2011 en qualité d'agent de sécurité [3]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 18 novembre 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2021 puis il a été licencié pour faute grave par courrier du 14 décembre 2021. Par requête du 30 juin 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner la société [2] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

La société [1] a pour activité la relève des compteurs pour le compte d'[2] ([3]) et [4]. M. [P] [Q] a été embauché à compter du 15 novembre 2016 par la SA [1], employant plus de 10 salariés, en qualité d'agent technique, niveau II, coefficient 150, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective des prestataires de service. Par courrier du 18 janvier 2022, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé le 1er février 2022 et a été mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 30 janvier 2022, le salarié a contesté cette mise à pied à titre conservatoire. Par courrier daté du 11 février 2022, la société [1] a notifié à M. [Q] son licenciement pour faute grave. Par courrier du 15 février 2022, M.

Par jugement du 11 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que le salaire moyen mensuel brut de Mme [U] était de 2 178 euros, - dit que la mise à pied disciplinaire notifiée le 9 février 2024 à Mme [U] était infondée, - débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - requalifié la démission en prise d'acte, elle-même devant être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [U] de sa demande de qualification de licenciement nul, - condamné la société [2] privé de l'estuaire à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaire pour mise à pied infondée : 201,14 euros - congés payés afférents : 20,11 euros - dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de