Délégué syndical : décisions et repères – page 70

cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (Syntec). A compter de novembre 2011, M. [J] a bénéficié de la qualité de salarié protégé en tant que : - délégué du personnel suppléant à compter du 23 novembre 2011 puis délégué du personnel titulaire à compter du 14 février 2015 ; - membres du comité d'entreprise à compter du 23 novembre 2011 ; - délégué syndical à compter du 23 février 2012 ; - membres du CHSCT du 16 mars 2015 au 26 janvier 2018 ; - secrétaire du comité d'établissement ; - membres du CSE depuis décembre 2019. Le 22 avril 2015, M.

; son ancienneté a été reprise à compter du 2 octobre 1995 ; la relation de travail était soumise à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques et connexes Midi-Pyrénées et M. [H] [O] a été classé catégorie ouvrier, niveau II, coefficient 190 de cette convention collective. M. [H] [O] travaillait sur le site d'[Localité 4] (82). M. [H] [O] était délégué du personnel, délégué syndical, secrétaire du comité d'établissement et membre du CHSCT. Par courrier du 22 octobre 2013, M. [H] [O] s'est plaint auprès de la SAS HMY France d'une discrimination syndicale du fait notamment de l'absence d'évolution de carrière et d'augmentation de salaire. Par courrier du 31 octobre 2013, la SAS HMY France a nié toute discrimination. M.

du Finistère, moyennant en contrepartie un salaire de 1'289,19 € bruts mensuels. M. [Y] [G] produit aux débats des bulletins de paie mentionnant qu'au moins depuis juillet 2010 il y occupe un emploi d'« opérateur de débit »-qualification niveau I/échelon 3-coefficient 170 puis 180. Depuis mai 2014, il exerce des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, et il est toujours salarié au sein de l'entreprise. Sur la discrimination syndicale M. [Y] [G] expose que dès l'instant où il a exercé ses mandats, l'attitude de la société appelante a changé à son égard'; que lors de son entretien individuel de mars 2015 son responsable hiérarchique en la personne de M.

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mois de février 2015 pour « asthénie » puis clairement pour un « état dépressif », un état « anxio dépressif », un « surmenage » et une « souffrance au travail ». Par ailleurs l'augmentation progressive et durable du travail de Monsieur L... entre 2013 et 2015, en sa qualité de directeur du service ingenierie, mais également de représentant du personnel et délégué syndical, est démontrée par les circonstances particulières d'une société qui, confrontée à des difficultés économiques y a fait face en prenant à un rythme rapproché des mesures qui ont nécessairement impacté la quantité de travail habituelle de Monsieur L.... Monsieur D....

2) ALORS ENCORE QUE, en affirmant, pour écarter la demande de M. E..., que celui-ci indique que son mauvais traitement n'est pas étranger à son statut de salarié protégé sans soutenir avoir été pourtant victime d'une discrimination, cependant que dans ses écritures, M. E... avait expressément indiqué que son classement était infondé et qu'il était très mal perçu par la direction en raison de sa qualité de délégué syndical dès lors qu'outre les avertissements infondés, la direction faisait tout pour lui enlever des fonctions et n'assurait aucunement sa protection à l'égard des agressions des élèves ou des parents d'élève et qu'il avait expressément sollicité des dommages et intérêts en raison de la discrimination syndicale qu'il avait subie, la cour d'appel qui a dénaturé les écritures de M.

'appliquant pas cependant aux salariés engagés avant le 1er janvier 2011, la société MCI a établi pour ces salariés, à compter du mois de mars 2011, de nouveaux bulletins de salaire sur lesquels la mention « heure de pause rémunérée » ou, aussi, « temps de pause 125 » était remplacée par celle de « complément heures forfait » que devant les protestations du délégué syndical central, la société MCI a proposé aux salariés la signature d'un avenant entérinant cette modification ; que M.X...

de convocation à un nouvel entretien préalable à son éventuel licenciement et de quitter les lieux n'était pas suffisamment sérieuse ; que cependant, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait également au salarié d'avoir eu le 15 mai 2009, une « attitude provocante, insolente voire insultante » à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques et du délégué syndical de l'entreprise, obligés de se déplacer sur les lieux pour tenter de le calmer et le fait que le client de l'entreprise menaçait de lui retirer le contrat de prestations conclu en raison du comportement du salarié, griefs précis et matériellement vérifiables qu'il appartenait à la cour d'appel d'analyser; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.

En Chambre du Conseil du 31 Août 2020 en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020, En présence de Monsieur [C] [D], médiateur, ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 15 Octobre 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [P] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant représenté par M. [M], délégué syndical, INTIMÉE : SAS GCA GENIE CIVIL D'ARMOR SAS au capital de 77 000,00 euros.

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[H] a été en arrêt de travail pour maladie du 1er août 2013 au 11 septembre 2013 puis du 9 décembre 2013 au 17 décembre 2013, ensuite du 7 janvier 2014 au 15 février 2014 puis du 19 février au 27 mars 2014 pour 'stress du au travail', 'harcèlement'. Sa visite médicale de reprise a eu lieu le 28 mars 2014 à 11 heures 15. M. [H] a été élu délégué du personnel suppléant le 23 avril 2014 puis a été désigné en qualité de délégué syndical le 24 avril 2014 par le syndicat SNEPSSI. Il est salarié protégé. Il a de nouveau été placé en arrêt de travail pour maladie du 23 décembre 2014 au 7 janvier 2015. Le 7 janvier 2015, M.

Considérant que ses conditions de travail se dégradaient en raison du comportement d'autres salariés, M. [L] a saisi le service des ressources humaines de ces faits le 7 décembre 2010, lequel a diligenté une enquête et sanctionné trois salariés par un avertissement et deux mises à pied disciplinaires en février et mars 2011. M. [L] a été désigné représentant syndical CGT le 31 octobre 2013, puis délégué syndical à l'issue des élections du mois de février 2014. Le 9 février 2015, la société Diagnostica Stago a notifié à M. [L] un avertissement pour le non-respect d'une procédure de saisie sur papier. M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 14 août 2015 de diverses demandes tendant à l'annulation de son avertissement et à la reconnaissance d'un harcèlement moral et d'une discrimination.