Délégué syndical : décisions et repères – page 69

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La cour renvoie pour plus ample exposé au jugement déféré et aux écritures soutenues verbalement par les conseils des parties à l'audience du 9 septembre 2020. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des éléments du dossier que M.

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Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat, dès lors que la nouvelle désignation intervient à la suite des élections professionnelles organisées en exécution d'un jugement ayant procédé à l'annulation des élections professionnelles à l'issue desquelles le salarié avait précédemment été désigné en qualité de représentant de section syndicale

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que, donc, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité de délégué du personnel et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 8 avril 2019), la société Bershka a, par déclaration au greffe déposée le 27 novembre 2018, saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation de M. U... en qualité de délégué syndical de la Fédération des employés et cadres-Force ouvrière (FEC-FO), en invoquant son caractère à la fois frauduleux et contraire au dernier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail. Examen du moyen Sur le second moyen Enoncé du moyen 2. La FEC-FO fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. U...

de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises ou aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu ; QU'il résulte de ces textes que le comité d'établissement peut solliciter un expert-comptable dans le cadre des consultations annuelles prévues par l'article L.

de travaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante, . un comportement de l'ensemble de sa hiérarchie qui aurait tenu des propos ou adopté une attitude laissant transparaître la prise en compte négative de son appartenance syndicale qui ne se déduit d'aucun élément suffisamment sérieux et probant, ce que ne peut permettre d'établir ni l'attestation d'un délégué syndical ayant assisté à une rencontre entre le salarié et le directeur des ressources humaines et Monsieur M... le 28 janvier 2009 au cours de laquelle, selon le responsable syndical témoin, notamment, le salarié " a évoqué devant le DRH M X... S...

appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérés par voie d'accord collectif. La salariée expose ensuite que l'inégalité de traitement dont elle se prévaut est née bien avant l'accord NAO du 27 octobre 2010. Elle produit en ce sens l'attestation de Monsieur [J] [S], agent de propreté et délégué syndical ONET, du CEA de [Localité 4] depuis plus de 20 ans qui affirme avoir toujours perçu les primes de fin d'année, panier et trajet depuis qu'il travaille pour ONET comme tout le personnel et ce quelle que soit son affectation au sein du site : bureaux, salles de réunion, service médical, bâtiment administratif... Et que ces primes n'ont pas été mises en place par l'accord NAO du 27 octobre 2010.

Il a été embauché le 2 janvier 2008 et se compare notamment avec Madame [Y] qui travaillait sur le site de Cadarache au sein de la société ONET SERVICES de 1980 à 1998 et percevait ses primes de panier, transport et fin d'année durant les 18 ans qu'elle a passé au service de son employeur. Il produit également l'attestation de Monsieur [J] [C], agent de propreté et délégué syndical ONET, du CEA de Cadarache depuis plus de 20 ans qui affirme avoir toujours perçu les primes de fin d'année, panier et trajet depuis qu'il travaille pour ONET comme tout le personnel et ce quelle que soit son affectation au sein du site: bureaux, salles de réunion, service médical, bâtiment administratif... Et que ces primes n'ont pas été mises en place par l'accord NAO du 27 octobre 2010.

Il a été embauché le 2 janvier 2008 et se compare notamment avec Madame [Y] qui travaillait sur le site de Cadarache au sein de la société ONET SERVICES de 1980 à 1998 et percevait ses primes de panier, transport et fin d'année durant les 18 ans qu'elle a passé au service de son employeur. Il produit également l'attestation de Monsieur [J] [B], agent de propreté et délégué syndical ONET, du CEA de Cadarache depuis plus de 20 ans qui affirme avoir toujours perçu les primes de fin d'année, panier et trajet depuis qu'il travaille pour ONET comme tout le personnel et ce quelle que soit son affectation au sein du site: bureaux, salles de réunion, service médical, bâtiment administratif... Et que ces primes n'ont pas été mises en place par l'accord NAO du 27 octobre 2010.

Force Ouvrière. Madame [P] a effectué de nombreux mandats syndicaux: -déléguée syndicale FO à compter de février 2010, reconduit le 14 octobre 2011, - membre élue titulaire du Comité d'établissement ' magasin' dont elle est trésorière à compter de novembre 2011 -membre élue suppléante au CCE à compter de novembre 2011, -membre du CHSCT n°7 ; -délégué syndicale centrale à compter de juin 2014 -déléguée du personnel au magasin de Boulazac à compter de novembre 2015.