Délégué syndical : décisions et repères – page 68

à ce titre,- retards répétés, appels téléphoniques d'ordre privé incessants, - difficultés relationnelles généralisées qu'elle génère et qui entravent de manière systématique, la réalisation de sa mission et de celles de ses collègues, - production de très nombreuses attestations (parmi lesquels des membres du CHSCT ou encore du délégué du personnel /délégué syndical) confirmant tous ces manquements, ce qui amène Mme E... à considérer qu'elle a fait l'objet d'un complot à son encontre ; que l'employeur déclare également dans ses conclusions, que Mme E...

. L'eurl SODEXAUB a été incluse dans une unité économique et sociale ( UES BISA) créée par accord du 27 octobre 1999 englobant diverses sociétés exploitant des restaurants à l'enseigne McDonald's, dépendant de la holding BRESCIA INVESTISSEMENT. Un accord d'entreprise relatif au droit syndical a été conclu le 2 mars 2000 faisant bénéficier chaque délégué syndical ou représentant du personnel d'une liberté de déplacement dans tous les restaurants de l'unité économique et sociale ainsi qu'au siège de la société BRESCIA INVESTISSEMENT.

[B] [V] a été transféré à la Sas DE L'YSER 2 par un avenant du 1er novembre 2013 au visa de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec un salaire porté à 1 516,06 € bruts mensuels. Depuis la fin juin et le début de juillet 2014, M. [B] [V] était titulaire des mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel, et de délégué syndical CGT. Après une période d'arrêts de travail du 13 octobre 2014 au 30 avril 2015, suite à une première visite de reprise organisée le 6 mai 2015, à l'issue de la deuxième le 22 mai le médecin du travail déclarait M. [B] [V] inapte à tout emploi au sein de l'entreprise.

Il appartient à l'employeur d'établir en quoi les informations transmises aux membres du comité d'entreprise revêtent un caractère confidentiel, l'obligation de discrétion ne s'imposant qu'à l'égard des informations présentées comme telles par l'employeur ou son représentant, conformément à l'article L.2325-5 du code du travail en sa version applicable au litige. En l'espèce, il est rappelé dans le compte-rendu d'entretien préalable dressé le 16 mai 2017 par M.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11012 F Pourvoi n° X 19-12.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme J... Y..., épouse C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-12.102 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'association L'Espérance, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. L'association l'Espérance a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu. » L'ancien article R.2323-17 détaillait les informations que devait comporter la BDES. Le comité d'entreprise se réfère à un constat d'huissier établi le 26 mars 2019 Mme Y..., clerc habilité aux constats au sein de la SC. C... G..., titulaire d'un office d'huissiers de justice, qui révèle les carences de la BDES.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 5 juin 2019), les sociétés Sopra Steria Group, Sopra Steria Infrastructure & Security Services, Sopra Banking Software, Axway Software et Sopra HR Software (les sociétés) forment une unité économique et sociale. 2. Par lettre du 8 février 2019, le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT (le syndicat) a désigné M. M... en qualité de délégué syndical CFDT de l'établissement de Rennes. 3. Le 21 février 2019, les sociétés ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que la discrimination à son égard s'évinçait de plusieurs éléments cumulés, à savoir, l'absence de bénéfice d'une formation professionnelle, l'absence d'évolution de sa rémunération et l'absence de fourniture d'un travail régulier à compter du moment où il était devenu délégué syndical ; qu'en appréciant chacun de ces griefs séparément, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1059 F-D Pourvoi n° V 19-20.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme K... R..., épouse L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 19-20.932 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 13 juin 2019), le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de la Haute-Garonne et de l'Ariège (le syndicat CFDT) a désigné, par lettre du 25 février 2019, M. T... en qualité de délégué syndical d'un site de l'Etablissement Français du sang Occitanie Pyrénées Méditerranée (l'EFS). 2. L'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une requête en contestation de cette désignation le 1er mars 2019, au motif que le salarié désigné par le syndicat CFDT ne remplissait pas la condition d'audience électorale fixée par l'article L.

Par avenant du 13 décembre 2005, mentionnant qu'il exerce les fonctions de «chargé de ressources humaines à temps complet », M. [G] s'est vu octroyer un forfait annuel de 215 jours. Il a, d'autre part, été élu le 31 mars 2016 délégué du personnel titulaire des fonctions centrales CFTC puis, le 24 mai 2018, représentant syndical au sein du CHSCT des fonctions centrales et enfin le 20 juin 2018, délégué syndical CFTC d'établissement des fonctions centrales. A compter du 1er septembre 2015, la société BNP Parisbas personal finance a absorbé, dans le cadre d'une fusion, la société LaSer. Soutenant qu'à l'occasion de cette fusion, son poste de responsable relations humaines international a été supprimé et qu'il a alors été rétrogradé, mis à l'écart, discriminé et harcelé, M.

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