Délégué syndical : décisions et repères – page 67

, et les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC. 2. Les élections des membres du CSE se sont déroulées du 31 mai au 21 juin 2019. M. X... a été élu membre titulaire du CSE pour le collège cadre. 3. Par lettre réceptionnée le 28 juin 2019, le syndicat de la métallurgie du Rhône CFE-CGC a informé la société de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de celle de M. G... en qualité de représentant syndical CFE-CGC au CSE. 4. La société a saisi le tribunal d'instance le 11 juillet 2019 aux fins : - d'annulation de la désignation de M. G... en tant que représentant syndical au CSE, - de voir M. X...

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2019), Mme T... a été engagée, le 9 juin 1995, par la société France Télécom mobile, aux droits de laquelle vient la société Orange (la société), en qualité de chargée d'administration commerciale, non cadre. Le contrat de travail était régi par la convention collective des télécommunications. Le 1er juillet 2001, la salariée a été nommée au poste de gestionnaire des contrats internationaux à la direction du « Marketing et Sales ». Entre 2003 et juillet 2004, elle a suivi une formation en gestion et administration de PME-PMI dans le cadre d'un Fongecif. Le 10 octobre 2005, elle a été affectée au poste de gestionnaire litiges, sans avenant. En 2005, la salariée et seize autres collègues ont postulé à un poste d'expert-litiges.

Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 JANVIER 2021 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08819 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6DKN Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS - RG n° 17/00110 APPELANTE Madame [L] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par M. [M] [C] (Délégué syndical ouvrier) INTIMES Société E.I.R.L.

, mais d'un accident du travail causé par un poste sur machine ROTO 8; Attendu que, d'une seconde part, Monsieur K... M... dénonce une carence de management et d'organisation dans la société qui lui a été préjudiciable, en ce que de nombreuses propositions de reclassement auraient du lui être proposées; qu'il produit une attestation de Monsieur F..., délégué syndical CGT, portant sur la période d'avril à juillet 2012;Mais que cet argument s'applique à l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur en cas d'inaptitude au poste occupé ou proposé, ou en cas de licenciement économique, en application des articles L 1226-2 et L 1233-31 du code du travail ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque Monsieur K... M...

Il ajoute que cette suractivité est, également, visible lorsque l'on analyse les commissions et les primes qui lui ont été versées pour cette période (pièce 17), ainsi que le tableau récapitulatif de sa productivité pour les mois d'août, septembre et octobre de l'année 2011 (pièce 20) Le salarié appelant affirme que cette pression s'est poursuivie durant plusieurs années ainsi qu'en atteste M.[L] [D], délégué syndical (pièce 21). Cette surcharge de travail a eu pour conséquence d'entraîner une dégradation de son état de santé qui s'est traduite par un premier arrêt de travail pour état dépressif sévère du 14 mai 2012 au 30 septembre 2013 (pièce 8).

détail à prédominance alimentaire. Le contrat de travail d'[L] [W] a été transféré à la SAS ED [Localité 3] à compter du 1er mai 2011, puis à la SAS DIA FRANCE, devenue la SAS ERTECO FRANCE. En 2014, [L] [W] a été élu en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et désigné en qualité de délégué syndical. Le 29 avril 2016, la SAS ERTECO FRANCE a convoqué [L] [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 11 mai suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire dans cette attente. Le 2 mai 2016, [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à la rupture du contrat de travail.

Il soutient que le salarié ayant un mandat de maire est considéré par l'article L 2123-9 du code général des collectivités territoriales comme un salarié protégé et qu'il conserve son statut protecteur pendant une durée minimale de 6 mois après l'expiration de son mandat, comme le prévoit la loi pour l'ancien membre élu de la délégation du personnel du CSE , l'ancien représentant syndical , l'ancien délégué syndical ( articles L 2411-5 alinéa 2 et L 21411-3 du code du travail ).

nécessaires et suffisants pour émettre une opinion valable sans lesquels elles n'auraient pas mis en jeu leur réputation d'experte auprès de la cour d'appel de Paris ou de la Cour de cassation de sorte qu'elle retient les conclusions de ces expertises concordantes et étayées de même que la reconnaissance des faits par M.

Pour l'application des articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de conseiller du salarié.

Il résulte des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail que la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe, et, à défaut d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur. Il ressort de ces dispositions que ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation , un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d'un vote électronique.

Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

Il justifie avoir transmis à cet égard au conseil un dossier comprenant les convocations, la lettre de licenciement, l'analyse des faits et les pièces justificatives mais non les évaluations professionnelles du salarié ainsi que l'exige l'accord d'entreprise, étant précisé que le règlement intérieur a été notifié à Monsieur I... le 9 juillet 2012 avant la tenue de la réunion. L'employeur a également fait valoir le 23 octobre 2012, en réponse à un courriel émanant d'un délégué syndical lui réclamant le procès-verbal de la réunion, que l'avis du CRPI est consigné conformément à l'article 3 d) de l'accord d'entreprise dans le procès-verbal qui ne peut en tout état de cause contenir un compte rendu des échanges.