Délégué syndical : décisions et repères – page 67

2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs » ; que l'article D. 2135-4 ajoute « les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.

résulte qu'à la fin de sa carrière au sein de l'entreprise, en 2011, elle était classée B 22-N7 et percevait une rémunération mensuelle de 3 103 euros, alors qu'elle aurait, selon elle, dû être classée B25-N14, avec une rémunération de 4 553 euros ; qu'au soutien de ces allégations, Mme L... produit un protocole d'accord du 24 avril 1995 et la lettre d'un délégué syndical, dont il résulte qu'elle aurait dû obtenir la fonction de cadre administratif (B19) à compter du 1er juillet 1995 au lieu de celle de Technicien supérieur de gestion (B18) ; qu'il résulte du compte-rendu d'entretien du conseil de discipline du 28 juillet 2011, que Mme L...

Le syndicat CGT CJM/UMIS et M. V... font le même grief au jugement, alors : « 1°/ que sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause et que, par ailleurs, la contestation régulière par une partie devant le juge de l'un quelconque des mandats syndicaux délivrés autorise, compte tenu de l'unicité du litige, les…

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Vu la clôture du 8 septembre 2020 et la fixation de l'affaire à l'audience du 7 octobre 2020. SUR CE, LA COUR : M. [K] [E] a été embauché à compter du 1er septembre 1992 en qualité d'éducateur spécialisé'par l'association pour la gestion du centre [6] aux droits de laquelle vient l'association pour la gestion des établissements spécialisés Toulouse-Lautrec (AGESTL). Il a été délégué du personnel durant plusieurs années, puis délégué syndical CGT à partir du 3 mars 2014. Le 10 avril 2015, les salariés ont été informés du départ du responsable du service éducatif, M. [Y], de la parution d'une annonce pour un recrutement extérieur et de la possibilité de postuler en interne. M. [E] a déposé sa candidature et a été admis parmi les trois derniers candidats en lice, mais n'a finalement pas été retenu.

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La cour relève que les propos de M.[W] mettant en cause une différence de traitement entre M.[J] et d'autres salariés quant aux remontrances consécutives aux absences et à l'utilisation d'un véhicule de l'entreprise sont vagues et particulièrement imprécises quant aux salariés concernés et ne comportent aucune indication permettant à l'employeur de répondre utilement sur la différence de traitement alléguée. M.[K] [H], autre délégué syndical, fait état des mails que M.[J] lui a adressés en copie pour information (les 14 mars , 6 et 2 août, 5 et 6 septembre 2012) dans lesquels il déplore un refus de formation à son retour d'arrêt maladie de 11 mois et évoque les divers reproches qui lui sont adressés ainsi que le sentiment de ne pas être traité comme les autres salariés.

La lettre de licenciement du 18 janvier 2016 est ainsi libellée : 'Monsieur [U], Envisageant de prendre à votre égard une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, nous vous avons convoqué pour un entretien préalable portant sur cette éventuelle mesure le mardi 05 janvier 2016. Vous vous êtes présenté accompagné de Monsieur [M] [W], délégué syndical, et nous vous avons exposé les faits reprochés. Nous avons constaté de nombreux manquements dans votre rôle d'assistant responsable d'affaires. A savoir : Le 30 novembre 2015, vous avez prématurément quitté votre poste de travail suite à une altercation avec Monsieur [A] [N], responsable d'affaires, au cours de laquelle vous avez eu un comportement irrespectueux à son égard.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11113 F Pourvoi n° Q 19-19.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ Mme A... E..., domiciliée [...] , 2°/ Mme P... J..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-19.455 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige les opposant à l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11108 F Pourvoi n° N 19-17.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. V... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-17.429 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Maxi Toys France, exerçant sous l'enseigne Maxi Toys, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.