Délégué syndical : décisions et repères – page 66

Ce site de [Localité 6] était initialement exploité par la société Soleval. A ce titre, la société Soleval avait, suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération non versé aux débats, engagé M. [C] (le salarié) en qualité de chauffeur poids-lourd à compter du 08 octobre 2002. Le salarié a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT le 20 janvier 2014. Le contrat de travail a donc été transféré à la société Sarval sud-est à compter du 1er juillet 2015. En dernier lieu, le salarié a perçu un salaire d'un montant de 2 353.58 euros.

Madame [B] [H] été engagée par la société Base suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 9 juin 2008 à effet au 11 juin 2008, en qualité de directrice de magasin. Elle a été affectée dans une boutique Arche, située [Adresse 1], a bénéficié du statut de cadre, Niveau VIII La convention collective applicable est celle des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure . Madame [H] détient par ailleurs un mandat de déléguée du personnel depuis 2010. Le contrat de travail de Madame [H] prévoit en son article 4 le versement d'une prime mensuelle dite « de réalisation » subordonnée à la réalisation l'année précédente d'un niveau de chiffre d'affaires hors taxes préalablement défini. Par une

3 avril 2015 en ces termes, exactement reproduits : « Nous vous avons convoquée, par courrier recommandé en date du 10 Mars 2015, à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour le 20 Mars 2015 avec Monsieur [Y] [G], Directeur de Pôle. Entretien au cours duquel vous avez été assistée par Monsieur [S] [D], représentant du personnel et délégué syndical. Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs nous conduisant à envisager une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement. Les explications recueillies auprès de vous ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits, ni d'envisager le maintien de nos relations contractuelles.

Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas…

dans le champ concurrentiel du marché de la formation; qu'en outre à cette époque la région Poitou Charentes en trouvait en grande difficulté économique ; que cette période de réorganisation a été vécue par la majorité des salariés comme un véritable choc culturel ; que cependant un plan d'action a été mis en place à la suite de l'alerte donnée par un délégué syndical le 18 juin 2013 (information générale des salariés, enquête menée par le CHSCT, prévention des risques psychosociaux, mise en place d'un Comité régional de santé au travail, échanges et rencontres avec le médecin du travail) ; qu'en parallèle les équipes de direction de la région ont été accompagnées par un cabinet spécialisé dans le management, les relations sociales et les « RPS ». L'AFPA précise que Mme I... W...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Guéret, 26 septembre 2019), il a été procédé, le 13 juin 2019, au sein de l'association Adapei 23 au premier tour des élections au comité social et économique (CSE). 2.

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Considérant que sa démission devait être requalifiée en un licenciement nul, Mme P... a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar le 28 juillet 2016 afin d'avoir paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et pour licenciement abusif. Par jugement du 7 août 2017, rendu en formation de départage, les premiers juges l'ont déboutée de toutes ses demandes. Mme P... a interjeté appel de ce jugement le 31 août 2017. Par des conclusions transmises par voie électronique le 17 avril 2019, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - dire que sa démission produit les effets d'un licenciement nul, - condamner l'AHDCA à lui payer : - 3 973,31 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 6 276,96

Selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article L. 2325-7, alinéa 1, du même code, alors applicable, les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

de présentéisme. L'analyse des bulletins de salaire de M. R... pour les années 2009 et 2010 révèle que les absences visées n'étaient pas des absences injustifiées mais des absences pour maladie. En outre, M. R... justifie, en visant le courrier adressé par la société Caterpillar à l'Inspection du travail en date du 24 juin 2009, qu'il a exercé un mandat de délégué syndical à compter du 1er décembre 2008. Le nombre de jours d'absence, quel qu'en soit le motif, est mentionné dans les évaluations annuelles. M. R..., qui affirme également avoir été mis à l'écart, produit les attestations de MM P... et K..., qui indiquent qu'on leur a recommandé "d'éviter de fréquenter M. R..." s'ils voulaient obtenir un contrat à durée indéterminée.

Au surplus, M. D... B... a été désigné en qualité de représentant de section syndicale par courrier du 18 mai 2018, réceptionné par l'employeur, le 23 mai 2018. Si cette candidature a été annulée par le tribunal à la demande de la SAS BOVIS FACILITIES MANAGEMENT, et malgré son retrait par le syndicat, le motif de l'annulation, à savoir l'absence de mandat de délégué syndical de M. D... B... à la date de sa désignation, est sans lien avec une intention de M. D... B... de protéger ses intérêts personnels. En effet, à la date de sa désignation (annulée) en qualité de représentant de section syndicale, soit le 18 avril 2018, les horaires de travail de M. D... B... avaient été modifiés depuis le 20 mars 2017 et cette modification contestée immédiatement.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2019), M. Y..., né le [...] , engagé à compter du 4 mai 1988 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Inter par contrat de travail repris en avril 1997 par la société Air France (la société), a été désigné délégué syndical. 2. Son employeur l'a informé par lettre du 20 mai 2008 en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile qu'il serait appelé à cesser son activité de pilote le 23 mai 2009 en raison de la limite d'âge fixée à 60 ans.