Délégué syndical : décisions et repères – page 66

; - l'attestation de Madame [F], écrivain public, à qui 4 salariés dont [A] [C] épouse [D], lui ont demandé en septembre 2013 de rédiger un courrier à leur supérieur hiérarchique afin de lui faire part du harcèlement moral dont elles étaient victimes de la part de Madame [Y] et de Madame [B] puis quelques jours après, lui ont demandé de ne pas adresser ce courrier "par peur de représailles et de perdre leur emploi" ; -l'attestation de Monsieur [M], délégué syndical FO, qui indique avoir reçu en octobre 2012 plusieurs salariés du château qui se plaignaient du comportement agressif de leur directrice Madame [Y] qui les agressait verbalement, remettait en cause leur travail, tenait des propos racistes, les menaçait de licenciement, les humiliait à longueur de journée, précisant leur avoir…

aux règles prévues par la présente ordonnance. 9. Il résulte des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4612-8 du code du travail, demeuré applicable à La Poste, que sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif d'entreprise conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-6 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, l'instance temporaire de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, dans lesquels les avis du CHSCT sont rendus.

La société Interxion fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme de 205 738,68 euros pour indemnité spéciale de licenciement en raison de la protection du salarié, alors : « 1° / que toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité ; qu'en condamnant la société Interxion à verser à M.

; qu'il est de principe que sauf accord collectif plus favorable, les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ; que la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un délégué syndical précédemment désigné n'est régulière que si elle émane de la même organisation syndicale représentative ; qu'en cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié, peut révoquer le mandat de ce délégué ;…

arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 18 décembre 2019), un certain nombre de sociétés constituaient le groupe Areva, aujourd'hui Orano, dont la société STMI. Suite aux élections du 17 novembre 2015, le syndicat CGT STMI, qui existe depuis 1997, a notamment désigné M. [C] en qualité de délégué syndical, remplacé le 6 juin 2017 par M. [M], et M. [Y] en qualité de délégué syndical central. 2. Au 1er janvier 2018, la société STMI a absorbé trois autres sociétés du groupe. La société Orano DS (Démantèlement et services) a été créée suite à cette fusion-absorption. 3.

8°/ à la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM-CGT), dont le siège est [Adresse 8], 9°/ à M. [V] [E], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de coordinateur des syndicats CGT du groupe Orano, 10°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes SPAEN (UNSA-SPAEN), dont le siège est [Adresse 10], 11°/ à M. [A] [W], domicilié [Adresse 11], en qualité de délégué syndical central UNSA SPAEN, 12°/ à l'Union fédérale des syndicats du nucléaire CDT, local syndical CFDT (UFSN CFDT), dont le siège est [Adresse 12], 13°/ à l'Union nationale des syndicats de l'énergie nucléaire, de la recherche et des industries connexes (UNSENRIC FO), dont le siège est [Adresse 13], 14°/ à la fédération CFE-CGC Métallurgie, dont le siège est [Adresse 14], 15°/ à M.

société IBM FRANCE ; qu'il était constant qu'il était demeuré à la disposition de cette dernière durant plusieurs années, qu'elle l'avait rémunéré et qu'il avait été désigné et candidat à divers mandats de représentant du personnel en son sein (candidat aux élections de délégués du personnel et membre du comité d'établissement, délégué syndical supplémentaire, représentant syndical suppléant, représentant syndical au CHSCT) ; qu'ainsi que l'a constaté la cour d'appel, ce n'est que le 6 avril 2007, soit après que la cour d'appel de PARIS a décidé que Monsieur [N] était demeuré salarié de la société IBM FRANCE jusqu'au 14 décembre 2000 et que cette dernière a cessé de le rémunérer, que Monsieur [N] a, pour la première fois, demandé son intégration…

Il résulte des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, issus d'une codification à droit constant, que les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant. L'article 36 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié par avenant du 26 novembre 2018 a réalisé un aménagement des dispositions relatives au délégué syndical central d'entreprise prévu par l'article L.

L'article R. 2314-24 du code du travail prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation. Il résulte de ce texte que celui qui saisit le tribunal d'instance, avant les élections, d'une demande d'annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander, dans la même déclaration, l'annulation des élections à venir en conséquence de l'annulation du protocole préélectoral sollicitée, sans avoir à réitérer cette demande après les élections.

important d'heures supplémentaires; lesquelles vous ne m'avez pas rémunéré dans leur intégralité et donc vous ne pouvez ignorer l'existence du fait que vous détenez tous les éléments scannés : disques et cartes numériques du contrôlographe ; de surcroît, celles-ci auraient dû me permettre d'avoir des heures de repos compensateurs; le délégué syndical, [A] [J] vous a fait la demande par courrier AR le 23 octobre 2006 de recalculer le paiement des heures et le calcul des repos compensateurs suite à l'annulation le 8 octobre 2006 du décret du 31 mars 2005 par le Conseil d'Etat ; je constate que rien n'a été entrepris pour m'indemniser de ce manque de repos et de rémunération de salaire ; il s'avère qu'à ce jour, ce manque de repos a détérioré ma santé ; ( ..) il…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10376 F Pourvoi n° X 19-23.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-23.763 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Pôle emploi [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il s'ensuit que l'ordre de classement pour l'attribution des délégués syndicaux supplémentaires, prévus par l'article 2.1 précité, s'établit selon la mesure de la représentativité des organisations syndicales ainsi définie. 15.