Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-20.686

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Discrimination syndicale • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/2021

Numéro d'affaire

19-20.686

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10107

Résumé

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant…

Extrait

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10107 F Pourvoi n° C 19-20.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 La société Bovis Facilities Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-20.686 contre le jugement rendu le 23 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D... B..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération nationale des syndicats de transports (CGT), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rappor…