Article L. 2314-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

d'annulation des élections alors en substance qu'il résulte des articles L. 2314-5 et L. 2314-7 du code du travail que le protocole d'accord préélectoral est négocié par l'employeur et les organisations syndicales et que si des modifications peuvent être apportées à un tel accord celles-ci ne peuvent être unilatérales mais doivent résulter d'un avenant signé par les deux parties ; que l'employeur a unilatéralement modifié le calendrier électoral fixé par le protocole d'accord préélectoral signé par les parties le 5 mars 2024 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-60.101

d'annulation des élections alors en substance qu'il résulte des articles L. 2314-5 et L. 2314-7 du code du travail que le protocole d'accord préélectoral est négocié par l'employeur et les organisations syndicales et que si des modifications peuvent être apportées à un tel accord celles-ci ne peuvent être unilatérales mais doivent résulter d'un avenant signé par les deux parties ; que l'employeur a unilatéralement modifié le calendrier électoral fixé par le protocole d'accord préélectoral signé par les parties le 5 mars 2024 .

Extrait du texte

électorale obligatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10. L'employeur soutient que la critique du pourvoi qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation un grief portant sur un élément de la décision du premier juge qui n'avait pas été critiqué en cause d'appel, est irrecevable. 11. Cependant, d'une part, le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-12.456

électorale obligatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10. L'employeur soutient que la critique du pourvoi qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation un grief portant sur un élément de la décision du premier juge qui n'avait pas été critiqué en cause d'appel, est irrecevable. 11. Cependant, d'une part, le salarié.

Extrait du texte

le protocole d'accord préélectoral, alors « qu'aux termes de l'article L. 2314-5 du code du travail sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-20.651

le protocole d'accord préélectoral, alors « qu'aux termes de l'article L. 2314-5 du code du travail sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement.

Extrait du texte

protocole d'accord préélectoral du 9 novembre 2023, ensemble les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-28 du code du travail et les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2°/ que les opérations électorales doivent se dérouler conformément au protocole préélectoral, négocié entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales dans le respect des principes généraux du droit électoral ; que des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-21.948

protocole d'accord préélectoral du 9 novembre 2023, ensemble les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-28 du code du travail et les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2°/ que les opérations électorales doivent se dérouler conformément au protocole préélectoral, négocié entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales dans le respect des principes généraux du droit électoral ; que des.

Extrait du texte

a privé son jugement de toute base légale au regard des articles L. 2314-5 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2133-3 du code du travail : 16. Pour écarter la liste de candidats déposée par l'union et débouter celle-ci du surplus de ses demandes, le tribunal retient encore que l'article 5 des statuts évoque la concurrence de deux syndicats au sein de l'union, dans le même secteur d'activité, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, aucun syndicat concurrent ne s'étant déclaré.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-22.838

a privé son jugement de toute base légale au regard des articles L. 2314-5 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2133-3 du code du travail : 16. Pour écarter la liste de candidats déposée par l'union et débouter celle-ci du surplus de ses demandes, le tribunal retient encore que l'article 5 des statuts évoque la concurrence de deux syndicats au sein de l'union, dans le même secteur d'activité, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, aucun syndicat concurrent ne s'étant déclaré.

Extrait du texte

du processus électoral, la cour d'appel a violé les articles L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail : 4. Selon l'article L. 2311-2, alinéa 2, du code du travail, la mise en place d'un comité social et économique est obligatoire lorsque l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 23-22.357

du processus électoral, la cour d'appel a violé les articles L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail : 4. Selon l'article L. 2311-2, alinéa 2, du code du travail, la mise en place d'un comité social et économique est obligatoire lorsque l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.