Article L. 2314-5 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

a ajouté une condition à la loi et méconnu les dispositions des articles L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail. Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail : 13. Aux termes du dernier de ces textes, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 24-60.200

a ajouté une condition à la loi et méconnu les dispositions des articles L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail. Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail : 13. Aux termes du dernier de ces textes, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par.

Extrait du texte

que, par suite, en prononçant comme il a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail. ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil ; 4°/ qu'en cas de situation de concurrence dans l'entreprise entre deux syndicats relevant d'un même affiliation, il appartient aux syndicats de justifier de la décision prise par l'organisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-60.115

que, par suite, en prononçant comme il a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail. ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil ; 4°/ qu'en cas de situation de concurrence dans l'entreprise entre deux syndicats relevant d'un même affiliation, il appartient aux syndicats de justifier de la décision prise par l'organisation.

Extrait du texte

que, par suite, en prononçant comme il a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail. ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil ; 4°/ qu'en cas de situation de concurrence dans l'entreprise entre deux syndicats relevant d'un même affiliation, il appartient aux syndicats de justifier de la décision prise par l'organisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-60.116

que, par suite, en prononçant comme il a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail. ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil ; 4°/ qu'en cas de situation de concurrence dans l'entreprise entre deux syndicats relevant d'un même affiliation, il appartient aux syndicats de justifier de la décision prise par l'organisation.

Extrait du texte

a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. D'une part, c'est par une interprétation que les termes ambigus de la lettre de désignation d'un représentant de section syndicale du 20 juillet 2022 rendaient nécessaire que le tribunal a estimé que la désignation, faite en remplacement du précédent titulaire désigné par la Confédération autonome du travail, émanait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-21.801

a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. D'une part, c'est par une interprétation que les termes ambigus de la lettre de désignation d'un représentant de section syndicale du 20 juillet 2022 rendaient nécessaire que le tribunal a estimé que la désignation, faite en remplacement du précédent titulaire désigné par la Confédération autonome du travail, émanait.

Extrait du texte

judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail ; 3°/ que la seule mention, dans une annexe d'un projet de protocole d'accord préélectoral soumis à négociation, communiqué lors de l'engagement des négociations, d'une date prévisionnelle, antérieure à l'engagement des négociations, de ''mise à disposition'' du ''fichier électeurs provisoire'' à destination du prestataire chargé de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-20.551

judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail ; 3°/ que la seule mention, dans une annexe d'un projet de protocole d'accord préélectoral soumis à négociation, communiqué lors de l'engagement des négociations, d'une date prévisionnelle, antérieure à l'engagement des négociations, de ''mise à disposition'' du ''fichier électeurs provisoire'' à destination du prestataire chargé de.

Extrait du texte

judiciaire a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5, L. 2314-30 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; 2°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d'annulation des élections si elles ont eu une influence sur le résultat des élections ou si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-17.506

judiciaire a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5, L. 2314-30 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; 2°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d'annulation des élections si elles ont eu une influence sur le résultat des élections ou si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise .

Extrait du texte

de son rôle d'organisateur de l'élection professionnelle selon l'article L. 2314-5 du code du travail, de sorte que le tribunal n'a pas donné de base légale suffisante à sa décision au regard du principe et de la disposition susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail : 8. Pour débouter le syndicat, M. [V] et Mme [W] de leurs demandes, le tribunal retient que l'article 8 du protocole d'accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-17.638

de son rôle d'organisateur de l'élection professionnelle selon l'article L. 2314-5 du code du travail, de sorte que le tribunal n'a pas donné de base légale suffisante à sa décision au regard du principe et de la disposition susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail : 8. Pour débouter le syndicat, M. [V] et Mme [W] de leurs demandes, le tribunal retient que l'article 8 du protocole d'accord.

Extrait du texte

de conclusion d'un protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-28 du code du travail, aux organisations syndicales intéressées ayant pris part à la négociation du protocole d'accord préélectoral est nécessaire à la publicité et à la sincérité des opérations électorales ; qu'en s'abstenant de rechercher si la décision unilatérale établie par l'employeur en date du 7 juin 2022, fixant les modalités des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-60.085

de conclusion d'un protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-28 du code du travail, aux organisations syndicales intéressées ayant pris part à la négociation du protocole d'accord préélectoral est nécessaire à la publicité et à la sincérité des opérations électorales ; qu'en s'abstenant de rechercher si la décision unilatérale établie par l'employeur en date du 7 juin 2022, fixant les modalités des.

Extrait du texte

protocole d'accord préélectoral conformément aux dispositions de l'article L. 2314-5, alinéa 4, du code du travail ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions, les exposantes avaient expressément soutenu que la CGTM-FSM avait refusé de signer le protocole d'accord préélectoral au motif qu'elle ne pouvait pas contrôler l'effectif de la société Brasserie Lorraine mais que, pour autant, conformément au calendrier arrêté dans le protocole d'accord préélectoral, elle avait adressé à cette société sa liste de candidats par courrier daté du 3 juin 2002, reçu le 7 juin 2022 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-23.929

protocole d'accord préélectoral conformément aux dispositions de l'article L. 2314-5, alinéa 4, du code du travail ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions, les exposantes avaient expressément soutenu que la CGTM-FSM avait refusé de signer le protocole d'accord préélectoral au motif qu'elle ne pouvait pas contrôler l'effectif de la société Brasserie Lorraine mais que, pour autant, conformément au calendrier arrêté dans le protocole d'accord préélectoral, elle avait adressé à cette société sa liste de candidats par courrier daté du 3 juin 2002, reçu le 7 juin 2022 .

Extrait du texte

Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2314-5 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. 16. Selon la jurisprudence constante de la Cour (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-13.687

Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2314-5 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. 16. Selon la jurisprudence constante de la Cour (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull.

Extrait du texte

judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-5 et L. 2141-7 du code du travail. 2° ALORS QUE, en tout état de cause, le syndicat exposant faisait valoir que la liste présentée par la fédération CGT des cheminots devait être écartée au profit de la sienne dès lors que contrairement à la fédération, il était implanté au sein de l'établissement, avait participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral d'établissement et en était signataire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-16.619

judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-5 et L. 2141-7 du code du travail. 2° ALORS QUE, en tout état de cause, le syndicat exposant faisait valoir que la liste présentée par la fédération CGT des cheminots devait être écartée au profit de la sienne dès lors que contrairement à la fédération, il était implanté au sein de l'établissement, avait participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral d'établissement et en était signataire .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L.2314-5 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le défaut d'affichage du procès-verbal de carence des élections professionnelles dans l'entreprise ne le rend pas inopposable au salarié ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2314-5 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION La société Porteurs 2000 fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-18.065

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L.2314-5 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le défaut d'affichage du procès-verbal de carence des élections professionnelles dans l'entreprise ne le rend pas inopposable au salarié ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2314-5 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION La société Porteurs 2000 fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR.