Article L. 2314-5 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

ALORS QUE le non-respect par l'employeur de l'obligation prescrite par l'article L.2314-5 du code du travail d'inviter, par courrier, à la négociation du protocole préélectoral les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celle ayant constitué une sections syndicale ainsi que les syndicats affiliés à une organisations syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel est une cause d'irrégularité qui affecte la validité de l'ensemble des opérations électorale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-17.833

ALORS QUE le non-respect par l'employeur de l'obligation prescrite par l'article L.2314-5 du code du travail d'inviter, par courrier, à la négociation du protocole préélectoral les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celle ayant constitué une sections syndicale ainsi que les syndicats affiliés à une organisations syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel est une cause d'irrégularité qui affecte la validité de l'ensemble des opérations électorale .

Extrait du texte

judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-5 du Code du travail ; 2° ET ALORS QUE le protocole d'accord préélectoral, qui s'impose aux organisations syndicales, détermine notamment les modalités de dépôt des candidatures syndicales au premier tour des élections professionnelles ; qu'au cas présent, le protocole d'accord préélectoral disposait dans son article 9.2 que les listes de candidatures syndicales devaient être présentées en vue du premier tour des élections professionnelles au plus tard le 28 octobre 2019 à 12h .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-21.762

judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-5 du Code du travail ; 2° ET ALORS QUE le protocole d'accord préélectoral, qui s'impose aux organisations syndicales, détermine notamment les modalités de dépôt des candidatures syndicales au premier tour des élections professionnelles ; qu'au cas présent, le protocole d'accord préélectoral disposait dans son article 9.2 que les listes de candidatures syndicales devaient être présentées en vue du premier tour des élections professionnelles au plus tard le 28 octobre 2019 à 12h .

Extrait du texte

ou dites habilitées comme répondant aux critères fixés par l'article L. 2314-5 du code du travail, peuvent participer au processus de négociation d'un protocole d'accord préélectoral ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir que l'UGSI devait décliner l'identité des organisations syndicales qui lui étaient affiliées afin de déterminer, pour chacune d'entre elles, si elles étaient représentatives ou habilitées au sens du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-21.351

ou dites habilitées comme répondant aux critères fixés par l'article L. 2314-5 du code du travail, peuvent participer au processus de négociation d'un protocole d'accord préélectoral ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir que l'UGSI devait décliner l'identité des organisations syndicales qui lui étaient affiliées afin de déterminer, pour chacune d'entre elles, si elles étaient représentatives ou habilitées au sens du code du travail .

Extrait du texte

qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 2142-1 et L. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-5, alinéas 1er et 2, du code du travail : 5. En application du second de ces textes, doivent être invités par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-16.696

qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 2142-1 et L. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-5, alinéas 1er et 2, du code du travail : 5. En application du second de ces textes, doivent être invités par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations.

Extrait du texte

était exercée de mauvaise foi, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-20 du code du travail. Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale encadrements commerces services CFE-CGC, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le protocole d'accord préélectoral du 1er juillet 2019 et le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-20.962

était exercée de mauvaise foi, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-20 du code du travail. Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale encadrements commerces services CFE-CGC, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le protocole d'accord préélectoral du 1er juillet 2019 et le.

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile, L. 2132-3, L. 2314-5 et L. 2314-30 du code du travail : 3. Une organisation syndicale, qui a vocation à participer au processus électoral, a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité de l'élection de membres élus du comité social et économique, au regard des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes instituées par les dispositions d'ordre public absolu de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-60.265

Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile, L. 2132-3, L. 2314-5 et L. 2314-30 du code du travail : 3. Une organisation syndicale, qui a vocation à participer au processus électoral, a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité de l'élection de membres élus du comité social et économique, au regard des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes instituées par les dispositions d'ordre public absolu de l'article L.

Extrait du texte

pour le compte du syndicat Idkids Logistics 2 a violé les articles L. 2314-5, L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; 5°/ qu'au regard des statuts de l'Union des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais, il n'a pas été vérifié si celle-ci disposait des compétences statutaires nécessaires pour procéder à un tel dépôt ; 6°/ que le fait que le syndicat soit affilié à une union syndicale qui a un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise est insuffisant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-60.224

pour le compte du syndicat Idkids Logistics 2 a violé les articles L. 2314-5, L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; 5°/ qu'au regard des statuts de l'Union des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais, il n'a pas été vérifié si celle-ci disposait des compétences statutaires nécessaires pour procéder à un tel dépôt ; 6°/ que le fait que le syndicat soit affilié à une union syndicale qui a un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise est insuffisant .

Extrait du texte

de la DUE du 22 août 2018 relative au vote électronique : Vu les articles L.2314-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232-26 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions susvisées, lesquelles s'inscrivent dans des textes visant à renforcer le dialogue social et la négociation collective au sein de l'entreprise, que si l'employeur dispose de la faculté d'instaurer le recours au vote.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.089

de la DUE du 22 août 2018 relative au vote électronique : Vu les articles L.2314-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232-26 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions susvisées, lesquelles s'inscrivent dans des textes visant à renforcer le dialogue social et la négociation collective au sein de l'entreprise, que si l'employeur dispose de la faculté d'instaurer le recours au vote.

Extrait du texte

la société Altrad, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10, L.2314-5 alinéa 1er, R.2314-27 et R.2314-28 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la modification issue de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 et les deux derniers dans leur rédaction antérieure à la modification issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-12.333

la société Altrad, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10, L.2314-5 alinéa 1er, R.2314-27 et R.2314-28 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la modification issue de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 et les deux derniers dans leur rédaction antérieure à la modification issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 .

Extrait du texte

L'employeur ne justifie pas avoir procédé aux formalités prévues par l'article L.2314-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, qui l'obligeait à porter à la connaissance de l'inspection du travail, qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département, le procès-verbal de carence (dont la sincérité est contestée par Monsieur [S]). Or, la preuve de la transmission à l'inspection du travail du procès-verbal de carence permet de donner une date certaine quant à l'organisation d'élections.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-11.129

L'employeur ne justifie pas avoir procédé aux formalités prévues par l'article L.2314-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, qui l'obligeait à porter à la connaissance de l'inspection du travail, qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département, le procès-verbal de carence (dont la sincérité est contestée par Monsieur [S]). Or, la preuve de la transmission à l'inspection du travail du procès-verbal de carence permet de donner une date certaine quant à l'organisation d'élections.

Extrait du texte

du droit électoral, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-5, L. 2314-6, L. 2314-32, L. 44 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°/ qu'en retenant, par un motif inopérant, que les salariés potentiels candidats libres au second tour avaient été informés de la date limite des candidatures par la diffusion de l'information sur l'intranet le 11 juin 2019 sans répondre aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-24.387

du droit électoral, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-5, L. 2314-6, L. 2314-32, L. 44 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°/ qu'en retenant, par un motif inopérant, que les salariés potentiels candidats libres au second tour avaient été informés de la date limite des candidatures par la diffusion de l'information sur l'intranet le 11 juin 2019 sans répondre aux.