Article L. 2314-5 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

tribunal a violé les articles L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3, L. 2314-5 du code du travail, 2 et 4 des statuts de l'union syndicale solidaire des Bouches-du-Rhône, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-3 et L. 2314-5 du code du travail et 31 du code de procédure civile : 5. En vertu de l'article L. 2133-1 du code du travail, les unions de syndicats ont vocation à regrouper des organisations syndicales primaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-60.266

tribunal a violé les articles L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3, L. 2314-5 du code du travail, 2 et 4 des statuts de l'union syndicale solidaire des Bouches-du-Rhône, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-3 et L. 2314-5 du code du travail et 31 du code de procédure civile : 5. En vertu de l'article L. 2133-1 du code du travail, les unions de syndicats ont vocation à regrouper des organisations syndicales primaires.

Extrait du texte

préélectoral, le tribunal a violé, par fausse application, l'article L. 2314-5 du code du travail, ensemble l'obligation de loyauté susvisée ; 2°/ que le premier tour de l'élection doit se tenir dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat des délégués en exercice, cette disposition étant d'ordre public ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations du tribunal que le premier tour des élections avait eu lieu le 29 mai 2019, quand il aurait dû intervenir entre le 2 juin et le 16 juin 2019, les mandats expirants le 16 juin 2019 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.428

préélectoral, le tribunal a violé, par fausse application, l'article L. 2314-5 du code du travail, ensemble l'obligation de loyauté susvisée ; 2°/ que le premier tour de l'élection doit se tenir dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat des délégués en exercice, cette disposition étant d'ordre public ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations du tribunal que le premier tour des élections avait eu lieu le 29 mai 2019, quand il aurait dû intervenir entre le 2 juin et le 16 juin 2019, les mandats expirants le 16 juin 2019 .

Extrait du texte

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L2314-5, L2314-6, L2314-28 et L2314-32 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.149

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L2314-5, L2314-6, L2314-28 et L2314-32 du code du travail.

Extrait du texte

syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire, Selon l'article L2314-5, alinéa 1 et 2 du code du travail, sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-26.227

syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire, Selon l'article L2314-5, alinéa 1 et 2 du code du travail, sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d&apos.

Extrait du texte

M..., Mme L... E..., Vu l'article L. 2311-2 du code du travail, Vu l'article L. 2314-5 du code du travail, que l'article L. 2314-29 du code du travail dispose : « Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5. Si le nombre des votants est inférieur à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-23.918

M..., Mme L... E..., Vu l'article L. 2311-2 du code du travail, Vu l'article L. 2314-5 du code du travail, que l'article L. 2314-29 du code du travail dispose : « Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5. Si le nombre des votants est inférieur à.

Extrait du texte

autres que la durée d'existence du syndicat, institués par l'article L. 2314-5 du code du travail pour participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait du bordereau de pièces annexé aux conclusions de la société devant le tribunal que cette dernière était en possession de ces statuts, le tribunal a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-60.293

autres que la durée d'existence du syndicat, institués par l'article L. 2314-5 du code du travail pour participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait du bordereau de pièces annexé aux conclusions de la société devant le tribunal que cette dernière était en possession de ces statuts, le tribunal a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce.

Extrait du texte

syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.2314-5. (..). ». Les deux premiers alinéas de l'article L. 2314-5 du code du travail disposent que "Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-20.686

syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.2314-5. (..). ». Les deux premiers alinéas de l'article L. 2314-5 du code du travail disposent que "Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de.

Extrait du texte

par la loi à un accord collectif ; qu'or, les dispositions des articles L. 2314-5 et R. 2314-5 du code du travail ne subordonnent pas la mise en oeuvre du vote électronique à l'adoption d'un accord collectif. ET QUE sur le dernier moyen relatif à l'absence de volonté réelle imputable à l'employeur de négocier avec le syndicat CGT dans la mesure où à l'issue d'une réunion qui s'est tenue le 31/07/2018, un PV a été établi selon lequel une DUE sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-23.533

par la loi à un accord collectif ; qu'or, les dispositions des articles L. 2314-5 et R. 2314-5 du code du travail ne subordonnent pas la mise en oeuvre du vote électronique à l'adoption d'un accord collectif. ET QUE sur le dernier moyen relatif à l'absence de volonté réelle imputable à l'employeur de négocier avec le syndicat CGT dans la mesure où à l'issue d'une réunion qui s'est tenue le 31/07/2018, un PV a été établi selon lequel une DUE sur le.

Extrait du texte

l'employeur n'a commis aucune violation de la loi en la matière Le licenciement de Monsieur K... H... ne peut donc être déclaré nul. » ALORS QUE 1° ) les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, Monsieur H... exposait qu'il s'était « inscrit en qualité de suppléant de Madame S...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-13.722

l'employeur n'a commis aucune violation de la loi en la matière Le licenciement de Monsieur K... H... ne peut donc être déclaré nul. » ALORS QUE 1° ) les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, Monsieur H... exposait qu'il s'était « inscrit en qualité de suppléant de Madame S...

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-10 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande tendant à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 1er octobre 2013 en toutes ses dispositions, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir condamné l'employeur à lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.904

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-10 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande tendant à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 1er octobre 2013 en toutes ses dispositions, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir condamné l'employeur à lui.

Extrait du texte

1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 2314-5, alinéa 1er, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la modification issue de l'ordonnance n° 2014-699 du 26.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.806

1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 2314-5, alinéa 1er, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la modification issue de l'ordonnance n° 2014-699 du 26.

Extrait du texte

l'entreprise ou l'établissement concernés, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 du code du travail. 4° ALORS encore plus subsidiairement QUE le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant que la FNCR justifie que son objet recouvre le champ géographique et professionnel de la société Brink's Evolution sans aucunement expliquer d'où il déduisait cette assertion, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 19-19.397

l'entreprise ou l'établissement concernés, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 du code du travail. 4° ALORS encore plus subsidiairement QUE le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant que la FNCR justifie que son objet recouvre le champ géographique et professionnel de la société Brink's Evolution sans aucunement expliquer d'où il déduisait cette assertion, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.