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Cour de cassation · 3 mars 2021

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 19-60.293

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles
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L’essentiel

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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat Alliance ouvrière de sa demande de condamnation de la société Isoclean au paiement de la somme de 2 000 euros en indemnisation du préjudice résultant du refus de le faire participer à la négociation du protocole d'accord préelectoral et de mettre en place un comité social et économique, le jugement rendu le 7 novembre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société isocleanÀ : syndicat alliance ouvriere et a Mme b... g...

Dates essentielles

  1. Décision antérieure
  2. Arrêt rendu
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat Alliance ouvrière de sa demande de condamnation de la société Isoclean au paiement de la somme de 2 000 euros en indemnisation du préjudice résultant du refus de le faire participer à la négociation du protocole d'accord préelectoral et de mettre en place un comité social et économique, le jugement rendu le 7 novembre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt
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  2. MontantsPassage 2
    En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Isoclean à payer au syndicat Alliance ouvrière et à Mme B... G... la somme de 1 000 euros chacun ;
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SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mars 2021

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 304 F-D

Pourvoi n° D 19-60.293

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021

1°/ le syndicat Alliance ouvrière, dont le siège est [...] ,

2°/ Mme E... B... G..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° D 19-60.293 contre le jugement rendu le 7 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Isoclean, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 7 novembre 2019), le syndicat Alliance ouvrière a, par courrier du 6 février 2019, informé la société Isoclean qu'il mandatait une salariée, Mme B... G..., pour le représenter dans les opérations préalables à l'élection des membres du comité social et économique.

2. Un procès-verbal de carence a été dressé, en l'absence de candidatures, le 12 juillet 2019.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

4. Le syndicat et la salariée font grief au jugement de rejeter la demande d'indemnisation du préjudice résultant du refus de faire participer le syndicat à la négociation du protocole d'accord préelectoral et de mettre en place un comité social et économique, alors « que, en retenant que les statuts du syndicat devaient être écartés en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile faute pour le syndicat d'avoir accepté de les transmettre cependant qu'il résultait du bordereau de pièces joint aux conclusions de la société que cette dernière était en possession de ces statuts, le tribunal a violé le principe de la contradiction. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

5. Pour rejeter la demande en indemnisation du syndicat, le jugement retient que l'absence de fourniture par celui-ci de ses statuts, lesquels n'ont pas pu être débattus contradictoirement, ne permettait pas d'apprécier la réunion des critères, autres que la durée d'existence du syndicat, institués par l'article L. 2314-5 du code du travail pour participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait du bordereau de pièces annexé aux conclusions de la société devant le tribunal que cette dernière était en possession de ces statuts, le tribunal a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat Alliance ouvrière de sa demande de condamnation de la société Isoclean au paiement de la somme de 2 000 euros en indemnisation du préjudice résultant du refus de le faire participer à la négociation du protocole d'accord préelectoral et de mettre en place un comité social et économique, le jugement rendu le 7 novembre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Isoclean à payer au syndicat Alliance ouvrière et à Mme B... G... la somme de 1 000 euros chacun ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.

Textes cités

3 références

  • L. 2314-5Code du travail
    Passage cité
    … statuts, le tribunal a violé le principe de la contradiction. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Pour rejeter la demande en indemnisation du syndicat, le jugement retient que l'absence de fourniture par celui-ci de ses statuts, lesquels n'ont pas pu être débattus contradictoirement, ne permettait pas d'apprécier la réunion des critères, autres que la durée d'existence du syndicat, institués par l'article L. 2314-5 du code du travail pour participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait du bordereau de pièces annexé aux conclusions de la société devant le tribunal que cette dernière était en possession de ces statuts, le tribunal a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat Alliance ouvrière de sa demande de …
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  • 16Code de procédure civile
    Passage cité
    … cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. Le syndicat et la salariée font grief au jugement de rejeter la demande d'indemnisation du préjudice résultant du refus de faire participer le syndicat à la négociation du protocole d'accord préelectoral et de mettre en place un comité social et économique, alors « que, en retenant que les statuts du syndicat devaient être écartés en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile faute pour le syndicat d'avoir accepté de les transmettre cependant qu'il résultait du bordereau de pièces joint aux conclusions de la société que cette dernière était en possession de ces statuts, le tribunal a violé le principe de la contradiction. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Pour rejeter la demande en indemnisation du syndicat, le jugement retient que l'absence de fourniture par …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … refus de le faire participer à la négociation du protocole d'accord préelectoral et de mettre en place un comité social et économique, le jugement rendu le 7 novembre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Isoclean à payer au syndicat Alliance ouvrière et à Mme B... G... la somme de 1 000 euros chacun ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois …
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    urt, 7 novembre 2019), le syndicat Alliance ouvrière a, par courrier du 6 février 2019, informé la société Isoclean qu'il mandatait une salariée, Mme B... G..., pour le représenter dans les opérations préalables à l'élection des membres du comité social et économique. 2. Un procès-verbal de carence a été dressé, en l'absence de candidatures, le 12 juillet 2019. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur
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    moyen 4. Le syndicat et la salariée font grief au jugement de rejeter la demande d'indemnisation du préjudice résultant du refus de faire participer le syndicat à la négociation du protocole d'accord préelectoral et de mettre en place un comité social et économique, alors « que, en retenant que les statuts du syndicat devaient être écartés en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile faute pour le syndicat d'avoir accepté de les transmettre cependant qu'il résultait du bordereau de pièces joint aux conclusions de la société que
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    e sa demande de condamnation de la société Isoclean au paiement de la somme de 2 000 euros en indemnisation du préjudice résultant du refus de le faire participer à la négociation du protocole d'accord préelectoral et de mettre en place un comité social et économique, le jugement rendu le 7 novembre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; En application de l'artic
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    t Alliance ouvrière, dont le siège est [...] , 2°/ Mme E... B... G..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° D 19-60.293 contre le jugement rendu le 7 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Isoclean, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après dé
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    ner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. Le syndicat et la salariée font grief au jugement de rejeter la demande d'indemnisation du préjudice résultant du refus de faire participer le syndicat à la négociation du protocole d'accord préelectoral et de mettre en place un comité social et économique, alors « que, en retenant que les statuts du syndicat devaient être écartés en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile faute pour le syndicat d'avoir accepté de les transmettre cependant qu'il résultait du bordere
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    els n'ont pas pu être débattus contradictoirement, ne permettait pas d'apprécier la réunion des critères, autres que la durée d'existence du syndicat, institués par l'article L. 2314-5 du code du travail pour participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait du bordereau de pièces annexé aux conclusions de la société devant le tribunal que cette dernière était en possession de ces statuts, le tribunal a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute l
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    , composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 7 novembre 2019), le syndicat Alliance ouvrière a, par courrier du 6 février 2019, informé la société Isoclean qu'il mandatait une salariée, Mme B... G..., pour le représenter dans les opérations préalables à l'élection des membres du comité social et économique. 2. Un procès-verbal de carence a été dressé, en l'absence de can
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    alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. Le syndicat et la salariée font grief au jugement de rejeter la demande d'indemnisation du préjudice résultant du refus de faire participer le syndicat à la négociation du protocole d'accord préelectoral et de mettre en place un comité social et économique, alors « que, en retenant que les statuts du syndicat
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00304
Identifiant source
60425022cc3e685be4d967ee
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