Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 17 février 2021, 18/02945

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE A

Date

17/02/2021

Numéro d'affaire

18/02945

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 18/02945 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVAJ Société SECANIM SUD-EST C/ [C] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hom…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 18/02945 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVAJ Société SECANIM SUD-EST C/ [C] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 19 Mars 2018 RG : 16/03730 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRET DU 17 Février 2021 APPELANTE : SAS SECANIM SUD-EST (anciennement dénommée SAS SARVAL SUD EST) Siret : 403 264 641 00032 [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS INTER BARREAUX BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIME : [V] [C] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Décembre 2020 Présidée par…