Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-22.038

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3121-4 Code du travailL. 2143-17 Code du travailL. 2315-3 Code du travailL. 2325-7 Code du travailL. 3121-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 27/01/2021
Numéro d'affaire: 19-22.038
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00123

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires CSE / représentants du personnel Délégué syndical Accord collectif / convention collective Heures de délégation

Résumé

Selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article L. 2325-7, alinéa 1, du même code, alors applicable, les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. Il en résulte que ceux-ci ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de leur mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et doit être pris en compte pour déterminer l'existence, le cas échéant, d'heures supplémentaires donnant lieu à majorations

Texte de la décision

SOC.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 123 F-P Pourvoi n° X 19-22.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ Y...

J..., ayant été domicilié [...] , décédé, 2°/ Mme S...

V..., domiciliée [...] , 3°/ M.

W...

J..., domicilié [...] , 4°/ Mme U...

J..., domiciliée [...] , pris tous trois en qualité d'héritiers de Y...

J..., ont formé le pourvoi n° X 19-22.038 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers, dans le litige les opposant à la société Zodiac Aero Electric, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme S...

V..., M.