Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-20.781

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/2021

Numéro d'affaire

19-20.781

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00063

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 6…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° F 19-20.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ M. D... L..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT de l'établissement Danone de Saint-Just Chaleyssin, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-20.781 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale - section A), dans le litige les opposant à la société Danone produits frais France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , pris en son établissement [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexé…