Article L. 2141-10 : texte et décisions associées

bénéficie de la protection contre le licenciement. 9. Selon l'article L. 2141-10, alinéa 1er, du code du travail, les dispositions de ce code relatives à l'exercice du droit syndical ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de représentants syndicaux au sein de comités sociaux et économiques dans tous les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu obligatoire cette institution.

. 2143-3 par refus application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail : 6. Selon l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés lorsque cet effectif a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, au sein de l'établissement regroupant.

à l'exercice du droit syndical, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 2141-10, alinéa 2, du code du travail, aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur ; qu'en s'abstenant de constater que l'employeur avait pris au préjudice du salarié et du syndicat une décision entravant l'exercice des fonctions syndicales du salarié en lui.

collectif postérieur, même si celui-ci était, conformément à l'article L 2141-10, plus favorable à l'exercice du droit syndical ; » (jugement p. 4) ; qu'en statuant ainsi, cependant que le redécoupage de l'entreprise en établissements distincts par accord collectif rendait caducs les mandats syndicaux exercés dans un périmètre distinct, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du Code du travail.

des revendications communes et spécifiques ; qu'aux termes de l'article L. 2141-10 du même code, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions du code du travail ; qu'en l'espèce, par accords d'entreprise du 21 septembre 2018, l'employeur et les partenaires sociaux ont reconnu à la direction régionale de la Réunion la qualité d'établissement.

est pas été dénoncé » ; ET AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L. 2141-10 du code du travail, les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu cette institution. Il résulte de l'article L.

entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail alors en vigueur 2° ALORS QUE dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une.

nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail et l'article 5-1 du protocole d'accord préélectoral du 23 octobre 2019 : 8. Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois.

qu'en jugeant du contraire, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2141-10 et L.2143-4 du code du travail.

les organisations syndicales, en violation des dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-10 du code du travail : 5. Ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux. Il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'autoriser la désignation de délégués syndicaux alors même.

délégué syndical central, alors « que selon les dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail, un accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables que les dispositions légales afférentes à l'institution des délégués syndicaux ; qu'il ressort des termes de l'article 7, alinéa 1er de l'accord sur l'exercice du droit syndical dans la société ALE en date du 28 octobre 2011, prévoyant que ''chaque organisation syndicale.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon les articles L. 2143-3 et L. 2141-10 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir que dans un établissement distinct occupant au moins 50 salariés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que seules des dispositions conventionnelles écartant expressément la condition d'effectif de 50 salariés peuvent autoriser un syndicat représentatif à désigner un délégué syndical dans un établissement employant moins de 50 salariés .