Cour de cassation · 31 mars 2021

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 mars 2021

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 427 F-D

Pourvoi n° K 19-60.253

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021

Le syndicat CGT Tais Veolia, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-60.253 contre le jugement rendu le 28 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Tais, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Tais, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 28 octobre 2019), le 17 juillet 2019, le syndicat CGT Tais Veolia (le syndicat) a désigné un délégué syndical au sein de l'établissement de Bonneuil-sur-Marne BTP/ADI de la société Tais Veolia (la société).

2. Le 29 juillet 2019, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

4. Le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation d'un délégué syndical le 17 juillet 2019 au sein de l'établissement, alors « que l'employeur avait déjà confirmé depuis 2014 sous l'empire du nouveau texte et ce non seulement sur les établissements de Rungis et Villeneuve-le-Roi comme l'indique le jugement mais aussi pour les établissements de Goussainville et Carrières-sur-Seine Tertiaire mais également d'autres établissement de la société ; que dans ces conditions l'employeur n'a pu se rétracter qu'en méconnaissance de l'exigence de loyauté qui s'impose à lui en application de la jurisprudence, puisqu'il s'est abstenu d'en informer préalablement les organisations syndicales, en violation des dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 2141-10 du code du travail :

5. Ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux. Il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'autoriser la désignation de délégués syndicaux alors même que la condition d'effectif n'est pas remplie, peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement.

6. Pour annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a retenu que le syndicat ne produisait pas un accord collectif ou une convention prévoyant une solution plus favorable que celle instaurée par les dispositions légales relatives au délégué syndical d'établissement, si bien que la société avait pu revenir sur d'éventuelles désignations depuis 2014.

7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en s'opposant à la désignation par un syndicat d'un délégué syndical sur un établissement secondaire dès lors que la condition d'effectif n'était pas remplie, l'employeur avait préalablement informé les organisations syndicales de sa décision de revenir à l'application des textes légaux et s'il avait respecté l'égalité entre toutes les organisations syndicales qui auraient également désigné un délégué syndical sur un tel périmètre, le tribunal a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la contestation par la société Tais Veolia de la désignation de M. B... H... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT Tais, le jugement rendu le 28 octobre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;

Remet, sur sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Créteil ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tais et la condamne à payer au syndicat CGT Tais Veolia la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.