Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 26 novembre 2020, 18/07685

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Forfait jours • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-5

Date

26/11/2020

Numéro d'affaire

18/07685

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2020 N° 2020/ AL Rôle N° RG 18/07685 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCMKU [D] [U] C/ SAS ETS…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2020 N° 2020/ AL Rôle N° RG 18/07685 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCMKU [D] [U] C/ SAS ETS JEAN GRANIOU Copie exécutoire délivrée le : 26/11/20 à : - Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE - Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 11 Avril 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 16/00786. APPELANT Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Blandine COCHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SAS ETS JEAN GRANIOU, prise en son établissement sis [Adresse 2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En applicati…