Délégué syndical : décisions et repères – page 45

2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel a constaté que M.

de Loire La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne – Pays de Loire fait grief au jugement attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des désignations de délégués syndicaux opérées par le syndicat unifié UNSA suivant courrier du 16 juin 2021 ou, subsidiairement, de la désignation de M. [T] en qualité de cinquième délégué syndical par courrier du 16 juin 2021 et, d'autre part, à voir dire et juger que la désignation réalisée par le syndicat UNSA ne peut prendre effet de manière rétroactive au 21 mai 2021 pour l'ensemble des délégués syndicaux désignés et d'AVOIR confirmé la désignation de Mme [N], Mme [M], Mme [Y], M. [T] et Mme [H], par le syndicat unifié UNSA, en qualité de délégués syndicaux ; 1.

Elle fait état d'une situation dégradée persistante malgré une alerte de la médecine du travail et des mesures prises par elle-même, comme directrice et présidente du CHSCT. Elle fait état d'un emportement présidentiel de la veille lors d'une réunion avec la responsable du pôle marketing et communication, Madame [M], ainsi qu'un autre la semaine précédente toujours avec le même service et devant la médecine du travail et le cabinet [J], les membres du CHSCT, le délégué syndical et la responsable des ressources humaines. Ces débordements, dans un contexte où le président souhaite "dégager [O]", soit Madame [O] [M] (pièce 7, courriel du 22 septembre 2015 de la salariée au président), relèvent bien de la dénonciation d'un possible harcèlement moral envers cette dernière.

L'ANPAA a saisi le tribunal d'instance le 30 juillet 2019 d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation de cette dernière en qualité de déléguée syndicale de l'établissement ANPAA - Réunion, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Par requête reçue au greffe le 11 janvier 2021, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures de délégation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

le 28 septembre 2016 pour une durée de 4 ans, prévoyant la désignation par chaque organisation syndicale représentative de six délégués syndicaux. Un nouvel accord a été signé aux mêmes fins le 6 octobre 2020 prévoyant, en application de l'article R. 2143-2 du code du travail, la désignation de trois délégués syndicaux par organisation syndicale outre un délégué syndical supplémentaire au titre de l'article L. 2143-4 du même code. 2. Le syndicat Fédération des employés et cadre Force Ouvrière (le syndicat FEC FO), qui n'a pas signé le nouvel accord, a considéré que les six délégués syndicaux précédemment désignés le restaient valablement après l'entrée en vigueur de l'accord du 6 octobre 2020. 3.

chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2021), M. [C], engagé le 8 octobre 2002 en qualité de chauffeur poids-lourd par la société Soleval, a été désigné délégué syndical le 20 janvier 2014. Son contrat de travail a été transféré à la société Sarval Sud-Ouest, devenue la société Secanim Sud-Est, le 1er juillet 2015. Par décision du 12 août 2016, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié pour motif économique, qui lui a été notifié le 26 août 2016. 2.

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement

Dès lors, en considération du nombre d'heures réalisé mensuellement au service de Madame [U], du montant du revenu escompté, le montant de ce préjudice doit être évalué à la somme de 300 euros. Sur les frais irrépétibles, les dépens et les frais d'exécution Madame [U] succombant, la décision de première instance sur les frais irrépétibles et les dépens sera confirmée. En considération de la gratuité de l'assistance du délégué syndical, la somme allouée à Madame [C] au titre des frais irrépétibles, limités au temps passé à l'audience et aux frais de déplacement, sera évaluée à 200 euros. Madame [U] sera en outre condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

; que la circonstance que Mme [N]-[B] ait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave par l'association n'est pas de nature à priver ses attestations de leur caractère probant ; que Mme [J] établit de même que les rumeurs la concernant étaient relayées par certains salariés au moyen de sa pièce n° 7, constituée d'une lettre adressée le 20 juillet 2015 par le délégué syndical CFDT, les élus de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène et de sécurité au travail, au président de l'association et qui indiquait notamment ceci : « Une fois de plus nous avons été saisis par des salariés du pôle marketing qui nous demandent de vous alerter au sujet de la dégradation du climat de travail et des relations professionnelles au sein de leur pôle […] Depuis quelques mois, plusieurs personnes de ce pôle…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2021), M. [P] a été engagé en qualité de chef des cuisines par la société Hôtel Lutetia (la société) à compter du 1er mars 1991. 2. Le 26 août 2008, il a été désigné délégué syndical et le 6 novembre suivant représentant syndical. 3. S'estimant victime d'une discrimination syndicale, il a, le 7 décembre 2012, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 4.

2015 puis du 12 juin au 27 juin 2015 « pour bénéficier d'une prise en charge familiale », le courrier du 25 juin 2015 de l'employeur lui notifiant sa décision après réunion de la commission paritaire, de supendre le versement du complément employeur pour la période du 18 juin au 12 juillet 2015, ainsi qu'un tract de la CGT daté du 26 février 2015 signé du délégué syndical [M] [W] dénonçant les contrôles à répétition des employés en arrêt de travail pouvant être considérés comme une forme de harcèlement et générer un sentiment de persécution, - ses avis d'aptitude des 10 septembre 2013, 10 octobre 2016, 12 juin 2017 et 26 octobre 2017 rédigés respectivement comme suit : * « Apte aménagement du poste (essayer de le faire travailler 1 semaine le matin et 1 semaine l'après-midi) », (visite périodique), * « Apte…