Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.211

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2022

Numéro d'affaire

21-13.211

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00958

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 958 F-D Pourvoi n° U 21-13.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Dachser France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-13.211 contre l'ordonnance de référ rendue le 25 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Marseille, dans le litige l'opposant à M. [V] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Huglo, conseiller doyen, les observations…