Délégué syndical : décisions et repères – page 44

deux une activité syndicale dans l'entreprise ; qu'en se fondant sur l'écart de rémunération entre Mme [H] et Mme [T] pour caractériser une discrimination syndicale et évaluer le préjudice matériel que Mme [T] aurait subi à raison de cette discrimination, cependant que Mme [H] exerçait elle aussi un mandat de délégué du personnel et en outre un mandat de délégué syndical, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 134-1 du code du travail.

; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur établit que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et à toute discrimination ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination aux seuls motifs que les deux enquêtes menées par le CHSCT ont conclu à l'absence de faits attestant de la réalité d'un harcèlement et que le syndicat CGT a annulé la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, quand il lui appartenait d'examiner chacun des faits invoqués par le salarié, et notamment, le rejet de ses candidatures sur des postes en interne, sa mise à l'écart, les pressions et humiliations que lui infligeait quotidiennement son supérieur hiérarchique ainsi que l'attitude malveillante de son employeur qui avait…

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2021), M. [P] a été engagé par la société Delta route (la société) le 3 novembre 1997, en qualité de conducteur routier. Il a été élu délégué du personnel en 1999 et réélu aux élections suivantes, en dernier lieu en 2015. Il a été désigné représentant de section syndicale le 5 octobre 2013 puis, le 28 mai 2015, délégué syndical. 2.

DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01675 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URLQ AFFAIRE : [C] [L] C/ S.A.S.U. MICHEL PREMAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE N° Section : C N° RG : 19/00098 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : M. [K] [O] (Délégué syndical ouvrier) Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [L] né le 26 Octobre 1957 à [Localité 5]) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : M. Denis BERROCHE (Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** S.A.S.U.

Le 11 avril 2016, M. [L] a été placé en arrêt de travail pour maladie (arrêt à caractère non professionnel). Par courrier du 14 juin 2016 de son conseil, M. [L] a fait état auprès de l'employeur de ce que son arrêt de travail serait dû à un syndrome d'épuisement professionnel intense lié à une dégradation de ses conditions de travail depuis 2002 déjà évoquée en 2002 par le délégué syndical CFDT, et il proposait d'envisager une issue amiable au contentieux. En réponse, la SAS CHAINARMOR s'est montrée favorable à une issue amiable, mais a contesté les faits invoqués et l'existence d'un contentieux et a sollicité des précisions, tant sur la dégradation des conditions de travail de M. [L] mises en lien avec une dégradation de son état de santé, que sur l'intervention de la CFDT.

glissant », en application de l'accord du 16 juin 1999, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à un moyen opérant constitue un défaut de motifs ; que dans ses écritures (p. 13 et p. 19), M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT RTCR, M. [S] Le syndicat CGT RTCR et M. [S] font grief au jugement attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la désignation de M. [S] en qualité de délégué syndical en date du 5 mars 2021.

deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Magasins galeries Lafayette Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté la société Magasins Galeries Lafayette de ses demandes. ALORS QU'aux termes de l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 29 juin 2021), la société Facilit'Rail France (la société) a, par requête du 29 septembre 2020, saisi le tribunal judiciaire pour contester la désignation de M. [K] en qualité de délégué syndical supplémentaire du syndicat Force ouvrière restauration ferroviaire. 2. Avant toute défense au fond, le syndicat confédération générale du travail - Force ouvrière Newrest Wagons-lits Gare [6] (le syndicat) et M.

2. Le 26 octobre 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de ces désignations. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à l'annulation des désignations, alors « que la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui a réformé les conditions de désignation d'un délégué syndical, n'a pas remis en cause le principe selon lequel le délégué syndical doit être désigné parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles en vue de garantir sa légitimité à négocier et conclure les accords collectifs ; que le législateur a simplement entendu éviter l'absence de délégué syndical pour des raisons non imputable au syndicat ; qu'il en résulte que l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 février 2021), Mme [E] a été engagée le 18 septembre 2006 par l'association Institution [N] [Z] (l'association), en qualité d'aide médico-psychologique. Elle a été désignée déléguée syndicale le 5 janvier 2016. 2. Convoquée le 15 septembre 2017 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, fixé au 26 septembre suivant, la salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours, effective du 9 au 11 octobre 2017, son employeur lui reprochant d'avoir adressé au directeur général de l'Agence régionale de santé Grand Est un courrier mettant gravement en cause l'organisation de l'établissement et les décisions de sa directrice. 3. Par requête du 22 février 2018, la salariée a saisi la

D'une part, il résulte de l'article Lp 2511-1 et de l'article Lp 2511-2, devenu l'article Lp 2512-1, du code du travail polynésien que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.