Délégué syndical : décisions et repères – page 44

DÉBATS : A l'audience publique du 13 Décembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2023. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : Monsieur [F] [U] né le 02 Février 1962 à ALGERIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par M. [H] [V] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : S.A.S. LUBERON TP ERIC PEZIERE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO, avocat au barreau D'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 29 Novembre 2022 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

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délégation » : 988,73 € ; 3/ « frais de déplacement pendant les repos imposés » : 1.881, 23 € ; que, pour condamner l'exposante à payer à Monsieur [H] la somme de 5.426,50 € à titre de frais de déplacement, la cour d'appel a retenu que « l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical (...) ; pour les motifs précédemment développés [relatifs aux heures de délégation], aucun élément objectif ne venant renverser la présomption d'utilisation conforme des heures de délégation, il est justifié de faire droit à la demande de rappel de frais de repas à hauteur de 5.454,26 euros ; s'agissant des heures de travail, la comparaison du tableau établi par le salarié et de celui établi par l'employeur ainsi que l'examen des rapports…

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