Délégué syndical : décisions et repères – page 38

autres conditions d'emploi afin de lui éviter de rester sans travailler. Il en a été de même pour les 13 autres collègues de l'appelant qui devait être reclassés. Or, ils ont tous acceptés, ponctuellement ou sur plusieurs mois, des postes qui ne correspondaient pas forcément à leurs qualifications ou à leurs précédentes conditions d'embauche. Ainsi, M. [M], délégué syndical et représentant du personnel, atteste qu'il a accepté un poste inférieur à sa qualification (pièce 8). En revanche, M. [P] [H] a refusé les plannings qui lui étaient transmis et a été placé en absences injustifiées d'octobre 2016 à février 2017. Par la suite, l'employeur a toujours rémunéré le salarié y compris quand il n'accomplissait aucune mission, conformément aux condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes en référé.

MINUTE N° : - 23 N° RG 21/02727 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GORA DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 16 Septembre 2021 - Section : ENCADREMENT APPELANTE : Madame [F] [C] née le 02 Octobre 1960 à [Localité 5] ([Localité 4]) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par M. [L] [Z] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.S.

Elle indique avoir alerté, en 2018 et en 2019, son employeur sur sa surcharge de travail (pièces n° 4, 18, 20, 21), et avoir réclamé le paiement d'heures supplémentaires (pièce n°21), sans que cela soit pris en compte. Elle indique avoir également alerté son employeur, également en 2018, de l'agression verbale qu'elle avait subie de la part de Monsieur [X], délégué syndical (pièce n° 18), mais que le premier avait pris parti pour ce dernier et ne l'avait donc pas protégée. Madame [E] [G] expose avoir à nouveau avisé son employeur d'une agression verbale de la part de Monsieur [T], responsable du bureau d'études en charge des travaux au sein de l'établissement le 14 novembre 2018, là non plus sans qu'il y ait de réaction (pièce n° 19).

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qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité. » 7. Aux termes de l'article L. 2312-21 du même code : « Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.

Lorsque la mise à la retraite a été notifiée à un salarié protégé à la suite d'une autorisation administrative accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture. Toutefois l'autorisation administrative de mise à la retraite ne prive pas le salarié du droit de demander réparation du préjudice qui serait résulté d'un harcèlement.

de ses heures d'une semaine sur l'autre ou d'un mois sur l'autre par application de la règle selon laquelle les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. 8. Rappelant ensuite la possibilité ouverte à l'employeur par l'article L.

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S'il résulte des articles R. 2314-16 et R. 2314-17 du code du travail relatifs aux modalités du vote électronique, que la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin, et qu'après la clôture du scrutin il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition, l'irrégularité résultant de la transmission directe par l'employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d'émargement à la demande d'une partie intéressée, n'est pas susceptible d'entraîner en elle-même l'annulation des élections

l'autorisation de l'inspecteur du travail et que, consécutivement, la rupture du contrat de travail, advenue illégalement à cette date, était nulle et de nul effet ; qu'en jugeant au contraire, pour débouter Monsieur [J] de sa demande en requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul et de ses demandes pécuniaires subséquentes, que le salarié, délégué syndical, n'aurait pas été mis à la retraite par son employeur, mais aurait effectué un départ volontaire à la retraite ne requérant pas l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a méconnu l'autorité de la chose décidée par l'administration et violé la loi des 16 et 24 août 1790.

RUL/CH [K] [F] C/ S.A.S.U. KUEHNE+NAGEL INSITU Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 MINUTE N° N° RG 21/00815 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2W3 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON-SUR-SAONE, section Commerce, décision attaquée en date du 24 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/142 APPELANT : [K] [F] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par M. [N] [L] (Délégué syndical ouvrier), muni d'un pouvoir en date du 23 mai 2023 INTIMÉE : S.A.S.U.

, position 2.2, coefficient 310. Il occupait son poste en horaire de nuit. La moyenne de ses trois derniers mois de salaire était de 2 400 euros. L'établissement compte plus de 10 salariés et relève de la convention collective SYNTEC. Il était délégué du personnel suppléant, membre suppléant du comité d'entreprise à compter du 4 novembre 2015 et délégué syndical CFDT. Le 15 mai 2015, Monsieur [U] a été nommé Représentant de la section syndicale CFDT. Le travail de nuit fut supprimé à compter du 30 juin 2012, soit depuis 5 ans et 9 mois. Suite au dernier refus d'autorisation de licencier opposé par l'Inspection du travail en date du 31 août 2017, il lui fut proposé sa réintégration avec les fonctions d'Opérateur 2 Expert sur des postes nécessairement en journée.