Délégué syndical : décisions et repères – page 37

loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 février 2021) et les productions, M. [U] a été engagé le 13 juin 1995 par la société Productions textiles et plastiques de la Marne (la société). Dans le dernier état de la relation contractuelle, il était agent de flux. Il était par ailleurs investi d'un mandat de délégué syndical. 2. Dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'inspecteur du travail a délivré à la société, le 21 février 2011, l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de ce salarié protégé. 3. Licencié pour motif économique le 3 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes. 4.

[O] sont à rattacher à une agression physique imputable à un subordonné, M. [G] [X], survenu pendant le service du 28 septembre 2015 au cours duquel ce dernier l'a blessé en lui faisant 'une balayette' , faits ayant donné a lieu au dépôt d'une plainte pénale classée sans suite (pièce 26 de l'intimée). Il résulte des pièces produites par l'employeur, notamment de l'attestation crédible du délégué syndical [N] [U] (pièce 23) comme de la notification de la mise à pied (3 jours) infligée à M. [X] que son geste violent est à mettre en relation avec l'attitude hostile de M. [O] à son égard et d'un coup que celui-ci lui avait précédemment porté dans le dos et dont il souffrait, pendant le service. Les reproches adressés par l'employeur à M.

Le conseil de prud'hommes a omis de reprendre la condamnation à l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents dans son dispositif. Elle a été maintenue par l'employeur dans une position d'attente inacceptable dans le seul but, pour celui-ci, de pouvoir prononcer un licenciement à un moment où son statut de salariée protégée prendrait fin. M. [Z], délégué syndical,est intervenu pour dénoncer sa situation auprès de la DIRECCTE. L'employeur a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail. Il l'a laissée dans une situation intolérable, faisant preuve d'un mépris profond à son égard, en refusant tout dialogue et de prendre en compte ses demandes, faisant des propositions sur des postes inexistants et la menaçant de sanctions. Son préjudice est réel.

prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [T] [O] a été engagé par la société DHL Internationale Express le 1er février 1999 en qualité de démarcheur livreur. Le 1er juin 2020 il a été désigné délégué syndical. Le 16 mai 2022 un incident est survenu sur la tournée de Monsieur [O], qui a subi une crise de panique. Il s'est trouvé en arrêt maladie du 17 au 23 mai 2022. Lors de la reprise, l'employeur s'était opposé à la prise de volant par Monsieur [O] jusqu'à ce qu'il ait vu le médecin du travail.

[T] a été engagé en qualité de commis de restauration le 14 décembre 1991 par la société parisienne d'animation touristique, aux droits de laquelle se trouve le groupement d'intérêt économique des hôtels Ecored anciennement dénommé GIE hôtels Ibis. Le salarié a été promu barman le 1er octobre 1996, puis nommé coresponsable de bar le 1er avril 2003, catégorie agent de maîtrise. 2. Le 3 mars 2000, il a été désigné délégué syndical. 3. Le 26 mai 2014, invoquant un harcèlement moral et une discrimination, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'annuler deux avertissements du 14 octobre 2013 et du 17 mai 2016 et de condamner l'employeur à lui payer diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième branches 4.

fins d'annulation de la désignation de Mme [U]. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [U] en qualité de représentante de section syndicale, alors « qu'en vertu des articles L.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2021), statuant en matière de référé, M. [F], engagé par la société Fiducial private security (la société) à compter du 3 avril 2006, a été promu responsable d'exploitation de l'agence de [Localité 3], au statut cadre. 2. A compter du 26 mai 2014, le salarié a exercé des fonctions de délégué syndical et, à partir du 1er février 2017, il a également été désigné représentant syndical au comité d'établissement de la région Est. 3. En janvier 2018, l'employeur a engagé une procédure de licenciement à son encontre. Le 1er février 2018, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de ce licenciement. 4.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements. Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

En effet, la recodification du code du travail étant intervenue à droit constant au 1er mai 2008, certains salariés protégés comme le conseiller prud'homme et le conseiller du salarié, se sont vus reconnaître par la jurisprudence le maintien de la protection post mandat dont ils bénéficiaient de par la loi avant la recodification, et notamment pour le conseiller du salarié en vertu de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail renvoyant à la durée de la protection du délégué syndical" et qu'il en résulterait que M.

[D] a été engagé le 8 juin 1992 par la société C.G.2.A, aux droits de laquelle vient désormais la société TK elevator France (la société) anciennement dénommée Thyssenkrupp ascenseurs, en qualité de technicien de maintenance, statut ouvrier niveau III, échelon 1, coefficient 215. En dernier lieu, il était ouvrier, niveau IV, échelon 1, coefficient 255. La relation de travail est soumise à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. 2. Il a été délégué syndical et membre du comité d'entreprise à compter du 22 mars 2006 et a été désigné, le 4 juillet 2014, délégué central du syndicat CFDT. 3.

'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation. 8. Pour déclarer irrecevables comme forcloses les demandes d'annulation des désignations de M. [O] et M. [I], le jugement énonce que M. [O] a été désigné en qualité de délégué syndical le 6 septembre 2021 et M. [I] le 14 septembre 2021, que les contestations de ces désignations ont été reçues le 1er octobre 2021 au greffe du tribunal judiciaire de Créteil compétent, la demande qui a été faite le 23 septembre 2021 l'ayant été devant le tribunal de proximité de Villejuif qui n'est pas compétent. 9.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 19 avril 2022), la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (la société) a saisi, par requête du 17 février 2022, le tribunal aux fins d'annulation des désignations par le syndicat CGT SASCA de M. [Z] en qualité de délégué syndical, en remplacement temporaire les 10 et 11 février 2022 et jusqu'au 18 février 2022. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes d'annulation des désignations de M.