Délégué syndical : décisions et repères – page 37

Représentant : Me Françoise FAVARO de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0866 subtituée par Me Adèle DOERR avocate au barreau de PARIS. APPELANTE **************** Monsieur [Y] [H] né le 27 Février 1974 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R143 - Représentant : M.

N° RG 22/01605 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCTN [V] [K] C/ S.A.S. [5] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX LES BAINS en date du 28 Juillet 2022, RG R 22/00003 Appelante Mme [V] [K] née le 19 Décembre 1974 à [Localité 3] (BIELORUSSIE), demeurant [Adresse 1] Représentée par M. [H] [D] ( Délégué syndical ouvrier ) Intimée S.A.S.

Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa. [...]. 6. Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2022), M. [C] a été engagé, à compter du 1er octobre 1976, en qualité d'ingénieur céramique industrielle, par la société Carbodundum, aux droits de laquelle se trouve la société Unifrax France. Il occupait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur marketing senior. 2. Il a été désigné en qualité de délégué syndical et élu au comité d'entreprise. 3. Le 7 octobre 2009, le ministre du travail a accordé à l'employeur l'autorisation de licencier le salarié et ce licenciement a été notifié, pour faute grave, par lettre du 23 octobre 2009. 4. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi le tribunal administratif et la juridiction prud'homale. 5.

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un procès-verbal constatant la commission de six délits de discrimination syndicale pour avoir engagé six mesures disciplinaires au lendemain de la grève, du délit d'emploi de moyens de pression à l'encontre du syndicat CNT, du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical par l'atteinte au droit de grève, du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical en ayant restreint la liberté de circulation de Mme [R], tout en refusant d'en déduire l'existence d'une discrimination syndicale, peu important qu'aient été parallèlement établis des dysfonctionnements en matière d'hygiène et de sécurité au sein de la halte-garderie et la participation de la salariée à un mouvement de grève en mai 2010 ayant donné lieu à des abus, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, 1134-1, et L.

un procès-verbal constatant la commission de six délits de discrimination syndicale pour avoir engagé six mesures disciplinaires au lendemain de la grève, du délit d'emploi de moyens de pression à l'encontre du syndicat CNT, du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical par l'atteinte au droit de grève, du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical, peu important qu'aient été parallèlement établis des dysfonctionnements en matière d'hygiène et de sécurité au sein de la halte-garderie et la participation de la salariée à un mouvement de grève en mai 2010 ayant donné lieu à des abus, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 et L.

[YW], arguant de l'absence de transparence financière des syndicats FO Medias et SNRT-CGT France Télévisions, ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation des listes de candidats présentés par ces syndicats et de demandes subséquentes en annulation des bulletins de vote dépouillés en leur faveur et celle des procès-verbaux de résultat des élections, aux fins de proclamation de résultats rectifiés et d'annulation de toute désignation de délégué syndical par ces syndicats au sein de l'établissement. 5. Par une troisième requête déposée le 31 mars 2022, avant le second tour de scrutin, le syndicat CFE-CGC et M. [EN] ont saisi aux mêmes fins le tribunal judiciaire. 6. Les résultats de ces élections ont été proclamés le 6 avril 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le syndicat CFE-CGC, M. [YW] et M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2022), M. [U], engagé en qualité d'élève machiniste receveur, à compter du 11 mars 1991 par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), occupait en dernier lieu le poste d'assistant des gares. 2. Il est titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement et dispose d'un crédit de 20 heures de délégation. Son horaire de travail est de 18h15 à 1h30. 3.

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+ Projets complexes + Direction régionale''. 3. Cet accord définit également le périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui sont désignés au niveau de l'UES et au niveau des établissements distincts. Il prévoit, par exception, en ce qui concerne les sociétés Eiffage IDF et Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique, que la désignation du délégué syndical d'établissement interviendra (en fonction des conditions d'effectifs) sur le périmètre des sociétés, et non au niveau des établissements distincts. 4.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 21-25.684 et T 21-25.791 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 juillet 2019, pourvoi n° 18-13.933), le contrat de travail de M. [L], salarié de la société Tangara depuis 1997 et y exerçant un mandat de délégué syndical, a été transféré en novembre 2002 à la société Extan, ultérieurement absorbée par la société MDSA (la société), dans le cadre d'un plan de cession. 3. Après avoir été licencié pour motif économique le 23 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 29 mars 2004, d'une demande d'annulation de son licenciement en invoquant l'absence d'autorisation administrative préalable. 4.