Délégué syndical : décisions et repères – page 36

1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Dans cette hypothèse, il incombera à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. M. [U] présente les éléments suivants. M. [U] explique que lorsqu'il est devenu délégué syndical, l'employeur a tardé à mettre à disposition un local adapté, et produit des courriers de revendication en ce sens. M. [U] expose que l'employeur a persisté à ne pas respecter les prescriptions du médecin du travail et à ne pas lui proposer un poste adapté à sa situation.

ARRET N° . N° RG 23/00155 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINMN AFFAIRE : Mme [X] [O] C/ S.A.S. GD Prise en la personne de son représentant légal GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Mme Hélène CANET (Délégué syndical ouvrier), Me Elise GALLET, le 18-01-24 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 ---==oOo==--- Le dix huit Janvier deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [X] [O] née le 12 Août 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Mme [P] [I] (Délégué syndical ouvrier) APPELANTE d'une décision rendue…

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[T] a été engagé en qualité de contrôleur qualité par la société Safet, aux droits de laquelle vient la société Embaltech France, par contrat de travail à durée déterminée du 7 avril 1997. Le 8 avril 1998, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée. 2. Par lettres du 31 mars 2003 et du 18 mars 2014, le salarié été désigné par l'Union départementale CGT de l'Yonne en qualité de délégué syndical. 3. Par jugement du 3 février 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société puis, par jugement du 7 novembre suivant, a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné un liquidateur. 4. Par lettre du 12 novembre 2014, le liquidateur judiciaire a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 24 novembre.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bergerac, 13 décembre 2022), M. [L], salarié de la société Manuco depuis le 17 septembre 1997, a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat Fédéchimie FO (le syndicat) à la suite des élections professionnelles s'étant déroulées au sein de cette société le 5 décembre 2019. 2. Le 1er octobre 2022, la société Manuco a été absorbée par la société Eurenco, à laquelle ont été transférés les contrats de travail de l'ensemble des salariés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 3.

' sur le nouvel entretien organisé par SPIE NUCLEAIRE le 08/10/2019 afin de faire annuler le licenciement en faisant miroiter un nouveau contrat de travail dans le but de pouvoir réengager une nouvelle procédure de licenciement (alors que la société avait tout mis en 'uvre jusqu'ici pour que M. [X] soit déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise). La société allant jusqu'à appeler un délégué syndical par téléphone pour convaincre Monsieur [X] de déchirer la lettre de licenciement : la réalité de ces faits ne résulte d'aucun élément, la société intimée relate pour sa part que, ayant appris le statut de travailleur handicapé de M. [X] et afin de répondre à la sollicitation de son salarié, elle lui a proposé de ne pas tenir compte de sa lettre de licenciement, les délégués syndicaux ayant accompagné M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05571 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZBI ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F18/01299 APPELANTE : S.A BIG SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER( postulant) Représentée par Me Manuelle PUYLAGARDE, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIMEE : Madame [NM] [CR] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER( postulant) Représentée par Me Frédéric MORA,…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 17 mai 2022), M. [I] a été engagé en qualité de préparateur de commande le 17 avril 1989 par la société la Seigneurie, devenue ID Logistics France (la société). Le salarié est délégué syndical. 2. Pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19, l'employeur a décidé d'attribuer aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat subordonnée à leur présence physique sur leur poste de travail pendant sept heures consécutives. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 2022), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 9 octobre 2019, pourvois n° 18-15.337, 18-15.572), M. [W] a été engagé par la société MDR, aux droits de laquelle vient la société Darty Grand Ouest, le 1er septembre 1988 en qualité de technicien atelier. A compter de l'année 1996, il a été élu conseiller prud'homal et a été désigné en qualité de délégué syndical de 2003 à 2010. 2. Le 9 mars 2006, invoquant une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir son repositionnement au niveau 4-2 dans la grille de classification de la convention collective applicable et le paiement de dommages-intérêts et de rappels de salaire, outre diverses sommes. 3. Le syndicat CGT est intervenu volontairement à l'instance.

11], le syndicat CGT PSA [Localité 12], le syndicat PCA [Adresse 14], le syndicat CGT PSA groupe site de [Localité 18] et le syndicat CGT PSA [Localité 20] ont saisi le tribunal judiciaire de Versailles afin d'obtenir l'annulation de la désignation, le 16 mai 2022, de M. [O] par la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (la FTM CGT) en qualité de délégué syndical central CGT de la société PSA automobiles (la société). 2. Le syndicat de site CGT PCA de [Localité 16] s'est désisté le 13 juin 2022.

[J] avait à cette même date de son transfert le statut d'employé, et que les salariés susvisés n'étaient ainsi pas dans une situation comparable à la sienne, ce qui justifiait qu'ils ne soient pas retenus à titre de comparaison ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

N° A 22-86.384 F-D N° 01517 GM 19 DÉCEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 DÉCEMBRE 2023 M. [Z] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 27 octobre 2022, qui, pour injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Z] [P], les observations du cabinet Briard, avocat de Mme [U] [Y], et les conclusions de M.