Délégué syndical : décisions et repères – page 36

La salariée fait grief à la cour d'appel de se reconnaître compétente pour statuer sur le litige et de retenir que son remplacement au mandat de DSNN par la désignation de Mme [F] [Y] était valable, alors « que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ce qui est le cas du jugement rendu en dernier ressort sur contestation de la désignation d'un délégué syndical conventionnel qui n'est pas susceptible d'appel ; qu'en statuant sur l'appel formé à l'encontre du jugement du tribunal d'instance de Paris du 17 décembre 2019 qu'elle a confirmé en ce qu'il avait débouté Mme [Z] de sa demande en annulation de la désignation, pour la remplacer, de Mme [F] [Y] en qualité de DSNN, la cour d'appel qui n'a pas soulevé…

Un syndicat, qui s'est désaffilié de la confédération sous le sigle de laquelle il avait présenté des candidats lors des dernières élections professionnelles, est irrecevable à contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération ou par un syndicat affilié à la fédération appartenant à cette même confédération

techniques" ainsi que l'entendait la direction de la SAS HPM Nord dans le courrier du 21 mai 2013 adressé à la Direccte de Lille'', la cour d'appel a donné au courrier du 21 mai 2013 un sens qu'il ne pouvait pas avoir, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour 4. D'abord, la cour d'appel a relevé que la demande formulée par un délégué syndical et infirmier diplômé d'Etat responsable des services USC-SIPO/SSPI reprise au point 24 de l'accord mentionnait le passage des IDE (infirmiers diplômés d'Etat) de tous les blocs, SSPI (salle de soins post-interventionnelle), SIPO (soins intensifs post-opératoires) et Réa (réanimation) de l'entreprise au niveau THQ ( technicien hautement qualifié) ou l'octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ.

techniques'' ainsi que l'entendait la direction de la SAS HPM Nord dans le courrier du 21 mai 2013 adressé à la Direccte de [Localité 4]'' , la cour d'appel a donné au courrier du 21 mai 2013 un sens qu'il ne pouvait pas avoir, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour 4. D'abord, la cour d'appel a relevé que la demande formulée par un délégué syndical et infirmier diplômé d'Etat responsable des services USC-SIPO/SSPI reprise au point 24 de l'accord mentionnait le passage des IDE (infirmiers diplômés d'Etat) de tous les blocs, SSPI (salle de soins post-interventionnelle), SIPO (soins intensifs post-opératoires) et Réa (réanimation) de l'entreprise au niveau THQ ( technicien hautement qualifié) ou l'octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ.

techniques" ainsi que l'entendait la direction de la SAS HPM Nord dans le courrier du 21 mai 2013 adressé à la Direccte de [Localité 6]'', la cour d'appel a donné au courrier du 21 mai 2013 un sens qu'il ne pouvait pas avoir, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour 8. D'abord, la cour d'appel a relevé que la demande formulée par un délégué syndical et infirmier diplômé d'Etat responsable des services USC-SIPO/SSPI reprise au point 24 de l'accord mentionnait le passage des IDE (infirmiers diplômés d'Etat) de tous les blocs, SSPI (salle de soins post-interventionnelle), SIPO (soins intensifs post-opératoires) et Réa (réanimation) de l'entreprise au niveau THQ (technicien hautement qualifié) ou l'octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ.

techniques" ainsi que l'entendait la direction de la SAS HPM Nord dans le courrier du 21 mai 2013 adressé à la Direccte de Lille'', la cour d'appel a donné au courrier du 21 mai 2013 un sens qu'il ne pouvait pas avoir, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour 5. D'abord, la cour d'appel a relevé que la demande formulée par un délégué syndical et infirmier diplômé d'Etat responsable des services USC-SIPO/SSPI reprise au point 24 de l'accord mentionnait le passage des IDE (infirmiers diplômés d'Etat) de tous les blocs, SSPI (salle de soins post-interventionnelle), SIPO (soins intensifs post-opératoires) et Réa (réanimation) de l'entreprise au niveau THQ (technicien hautement qualifié) ou l'octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ.

techniques'' ainsi que l'entendait la direction de la SAS HPM Nord dans le courrier du 21 mai 2013 adressé à la Direccte de [Localité 14]'', la cour d'appel a donné au courrier du 21 mai 2013 un sens qu'il ne pouvait pas avoir, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour 5. D'abord, la cour d'appel a relevé que la demande formulée par un délégué syndical et infirmier diplômé d'Etat responsable des services USC-SIPO/SSPI reprise au point 24 de l'accord mentionnait le passage des IDE (infirmiers diplômés d'Etat) de tous les blocs, SSPI (salle de soins post-interventionnelle), SIPO (soins intensifs post-opératoires) et Réa (réanimation) de l'entreprise au niveau THQ (technicien hautement qualifié) ou l'octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ.

titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité pour licenciement nul, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et d'indemnité compensatrice de congés payés, au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors : « 1°/ que le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation ; que sa renonciation produit, à son égard, immédiatement effet si bien qu'il ne peut plus revendiquer la qualité de délégué syndical auprès des tiers au mandat, dont son employeur, ni se comporter comme tel, ni prétendre à la protection correspondante qui a pris fin, conformément à l'article L.

sur un nugget, alors que M.[U] et le collègue avec lequel il travaillait discutaient entre eux. Les faits ayant justifié cet avertissement apparaissent constitués. S'agissant du second avertissement, M.[U] a reconnu dans un courrier du 28 octobre 2014 avoir quitté son poste pour " se diriger pour déposer une document dans une bannette à destination d'un délégué syndical ". Il reproche à son chef d'équipe, M.[O], de l'avoir " suivi en cachette, sans l'interpeler " puis d'avoir " insinué " qu'il avait quitté son poste. L'employeur a répondu le 29 octobre 2014 que ces éléments " n'ont pas permis de reconsidérer (sa) position ". A défaut de plus de précisions de la part de l'employeur, les faits ayant justifié cet avertissement n'apparaissent pas constitués.

) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 2] [Localité 5] représentée, concluant et plaidant par Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON ET : INTIMES Monsieur [H] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représenté et concluant par M. [N] [V], délégué syndical dûment mandaté Maître [E] [R] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS M94 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, ni représenté DEBATS : A l'audience publique du 29 mars 2023, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - Mme Eva GIUDICELLI en son rapport, - l'avocat en ses conclusions et plaidoirie et l'intimé en ses conclusions et observations.

[Z] est salarié de la société DHL aviation (France) (la société) et adhérent du syndicat UNSA transport (le syndicat). 2. Le 21 mai 2019, la société a organisé les élections des membres du comité social et économique auxquelles le syndicat a présenté cinq candidats qui ont tous obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés. 3. M. [Z], qui n'était pas candidat aux élections professionnelles, a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat le 4 août 2021. La société a reçu cette désignation le 18 août 2021 et, par requête du 1er septembre 2021, a saisi le tribunal judiciaire en annulation de celle-ci. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 4.

Auchan Retail exploitation, de la désignation par courrier du 3 février 2020 de M. [Y] en qualité de représentant syndical au comité social et économique et de M. [F] et Mme [Z] en qualité de délégués syndicaux. En raison de la démission de Mme [Z], la fédération CGT a informé le 16 février 2020 l'UES de la désignation de M. [Y] également en qualité de délégué syndical. A la suite d'un conflit opposant la fédération CGT et le syndicat [Adresse 9] (le syndicat), la fédération CGT a annulé, le 13 mars 2021, les désignations de MM. [F] et [Y] et a désigné Mme [M] en qualité de représentante syndicale au comité social et économique et Mme [W] en qualité de déléguée syndicale. Le 26 juillet 2021, le syndicat a de nouveau désigné M. [Y] en qualité de représentant syndical et délégué syndical et M.