Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 12 avril 2023, 22/02399

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute lourde • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Requalification • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

12/04/2023

Numéro d'affaire

22/02399

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02399 - N° Portalis 35L7…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02399 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHH6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mars 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F11/11156 APPELANT Monsieur [G] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant en personne INTIMÉE SOCIÉTÉ EXTIA venant aux droits de la SAS LOGWARE INFORMATIQUE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Georges MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane MEYER, président, chargé du rapport, et M. Fabrice MORILLO, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plai…