Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 14 avril 2023, 21/00265

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale D salle 3

Date

14/04/2023

Numéro d'affaire

21/00265

Résumé

ARRÊT DU 14 Avril 2023 N° 629/23 N° RG 21/00265 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TOWY VC/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date…

Extrait

ARRÊT DU 14 Avril 2023 N° 629/23 N° RG 21/00265 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TOWY VC/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 10 Février 2021 (RG 20/00124 -section ) GROSSE : aux avocats le 14 Avril 2023 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [X] [E] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Aurélie BERTIN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Anthony BRICE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 02 Février 2023 Tenue par Virginie CLAVERT magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans…