Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 7 avril 2023, 21/02416

Mots-clés droit social

Licenciement • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

07/04/2023

Numéro d'affaire

21/02416

Résumé

C 2 N° RG 21/02416 N° Portalis DBVM-V-B7F-K4W4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DELGADO & MEYER la SELARL LEXAVOUE [Localité 9] - [Localité…

Extrait

C 2 N° RG 21/02416 N° Portalis DBVM-V-B7F-K4W4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DELGADO & MEYER la SELARL LEXAVOUE [Localité 9] - [Localité 8] COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU VENDREDI 07 AVRIL 2023 Appel d'une décision (N° RG 19/00192) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble en date du 30 avril 2021 suivant déclaration d'appel du 27 mai 2021 APPELANTS : Monsieur [TT] [D] en sa qualité d'ayant droit de Madame [AV] [D] né le 31 Décembre 1954 à [Localité 10] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 2] 38160 SAINT MARCELLIN représenté par Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON Monsieur [SC] [D] en sa qualité d'ayant droit de Madame [AV] [D] né le 23 Mai 1985 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYE…