Article L. 2315-12 : texte et décisions associées

L'article L2315-11 du code du travail prévoit expressément que : 'Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : '2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ; l'article L2315-12 précise lui que 'Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.

documents réclamés étaient en conséquence "en lien" avec l'objet de la mission de l'expert, sans exercer le moindre contrôle de la nécessité des informations réclamées pour permettre à l'expert d'éclairer le CSE et permettre à ce dernier d'émettre un avis éclairé sur le projet "Densité", la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 2315-83, L.

)'», sans relever de faits constatés ou reconnus, et l'attestation rédigée par Mme [YS] ne caractérisant pas une telle instrumentalisation. D'une troisième part, Mme [W], responsable ressources humaines, a reconnu avoir refusé de remettre à Mme [D] le registre spécial des délégués du personnel de l'année 2009, en violation des dispositions de l'article L 2315-12 du code du travail dans sa version en vigueur à la date des faits, dès lors que l'inspecteur du travail expose dans son courrier d'observation «'[Mme [D]] fait état également d'un refus de Mme [W] de lui donner accès à un ancien cahier DP (2009) et qu'elle aurait ajouté « je ne le donnerai pas à toi, mais à [YR] (DS) ». Madame [W] répond que [AV] a insisté alors qu'elle lui avait expliqué avoir à gérer des priorités'et que ce n'était pas urgent. ».

qu'en refusant en l'espèce de faire application de cette règle à un représentant du personnel, pour exclure qu'il ait pu être rempli de son droit à compensation au titre de temps de trajet effectué pour l'exercice de son mandat par l'octroi d'un repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail et l'article L. 2325-9 devenu L.

11/2011 des secrétaires du pool sur leurs conditions de travail avec Madame G... ; que cela montre bien que les secrétaires se sentaient en difficulté dans le management de Madame G... ; que l'employeur corrigera ce mode d'expression le 05/03/12, en envoyant une note aux délégués du personnel leur demandant d'adapter la forme de leurs questions aux articles L 2315-12 et suivants du code du travail ; qu'en conséquence, le Conseil ne reconnait pas l'existence de faits de harcèlement moral à l'encontre de Madame G...