Délégué syndical : décisions et repères – page 39

ARRÊT du : 29 JUIN 2023 MINUTE N° : - 23 N° RG 21/02162 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNKJ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 16 Juin 2021 - Section : ENCADREMENT APPELANTE : Madame [Y] [U] née le 05 Mars 1980 à [Localité 6] (17) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par M. [F] [E] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : Association GROUPE [5] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : 1ER MARS 2023 Audience publique du 06 Avril 2023 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier. Après délibéré au cours duquel M.

mail' ; - de M. [X], chirurgien-dentiste au centre [I] depuis 2010, selon laquelle il 'n'a jamais entendu Mme [T] se plaindre d'aucune douleur, que celle-ci soit liée à son travail ou au matériel fourni (fauteuil Planmeca) ni d'avoir eu connaissance d'alerte de sa part auprès de la direction avant son mail au CHSCT le 5 novembre 2013' ; - de M.

A compter de 1994, M.[G] a été nommé agent de maîtrise et a bénéficié d'un niveau 4. En 2001, M.[G] a été nommé responsable du service informatique et a vu progresser son niveau jusqu'à atteindre le niveau 8 en 2007. Depuis le 1er avril 2015, M.[G] a occupé le poste de responsable du pôle système d'information de la caisse. Parallèlement, il a exercé des activités syndicales en qualité de délégué syndical CFDT depuis les années 1990. Le 31 décembre 2020, M.[G], ayant fait valoir ses droits à la retraite, a quitté son emploi.

1er de l'accord collectif du 2 novembre 2010 relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de Natixis Intégrée et l'article 20-1 des statuts de la FSBPS-CGT résultants du congrès des 19 au 22 mai 2014 ». Réponse de la Cour 14. Par un arrêt du 27 janvier 2022, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a jugé que le mandat de délégué syndical national Natixis de la salariée a été révoqué, en sorte que le moyen qui critique le chef de dispositif ayant débouté celle-ci de sa demande d'annulation de la désignation d'une autre salariée pour la remplacer est inopérant. 15. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.

La salariée fait grief à la cour d'appel de se reconnaître compétente pour statuer sur le litige et de retenir que son remplacement au mandat de DSNN par la désignation de Mme [F] [Y] était valable, alors « que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ce qui est le cas du jugement rendu en dernier ressort sur contestation de la désignation d'un délégué syndical conventionnel qui n'est pas susceptible d'appel ; qu'en statuant sur l'appel formé à l'encontre du jugement du tribunal d'instance de Paris du 17 décembre 2019 qu'elle a confirmé en ce qu'il avait débouté Mme [Z] de sa demande en annulation de la désignation, pour la remplacer, de Mme [F] [Y] en qualité de DSNN, la cour d'appel qui n'a pas soulevé…

au comité d'entreprise ou d'établissement. Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation (Soc., 6 mars 2019, pourvoi n° 18-15.238, publié ; Soc., 18 mai 2011, pourvoi n° 10-60.300, Bull. 2011, V, n° 121). De même, en cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié (Soc., 16 octobre 2013, pourvoi n° 12-60.281, Bull. 2013, V, n° 241). 6.

techniques" ainsi que l'entendait la direction de la SAS HPM Nord dans le courrier du 21 mai 2013 adressé à la Direccte de Lille'', la cour d'appel a donné au courrier du 21 mai 2013 un sens qu'il ne pouvait pas avoir, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour 4. D'abord, la cour d'appel a relevé que la demande formulée par un délégué syndical et infirmier diplômé d'Etat responsable des services USC-SIPO/SSPI reprise au point 24 de l'accord mentionnait le passage des IDE (infirmiers diplômés d'Etat) de tous les blocs, SSPI (salle de soins post-interventionnelle), SIPO (soins intensifs post-opératoires) et Réa (réanimation) de l'entreprise au niveau THQ ( technicien hautement qualifié) ou l'octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ.

techniques'' ainsi que l'entendait la direction de la SAS HPM Nord dans le courrier du 21 mai 2013 adressé à la Direccte de [Localité 4]'' , la cour d'appel a donné au courrier du 21 mai 2013 un sens qu'il ne pouvait pas avoir, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour 4. D'abord, la cour d'appel a relevé que la demande formulée par un délégué syndical et infirmier diplômé d'Etat responsable des services USC-SIPO/SSPI reprise au point 24 de l'accord mentionnait le passage des IDE (infirmiers diplômés d'Etat) de tous les blocs, SSPI (salle de soins post-interventionnelle), SIPO (soins intensifs post-opératoires) et Réa (réanimation) de l'entreprise au niveau THQ ( technicien hautement qualifié) ou l'octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ.

techniques" ainsi que l'entendait la direction de la SAS HPM Nord dans le courrier du 21 mai 2013 adressé à la Direccte de [Localité 6]'', la cour d'appel a donné au courrier du 21 mai 2013 un sens qu'il ne pouvait pas avoir, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour 8. D'abord, la cour d'appel a relevé que la demande formulée par un délégué syndical et infirmier diplômé d'Etat responsable des services USC-SIPO/SSPI reprise au point 24 de l'accord mentionnait le passage des IDE (infirmiers diplômés d'Etat) de tous les blocs, SSPI (salle de soins post-interventionnelle), SIPO (soins intensifs post-opératoires) et Réa (réanimation) de l'entreprise au niveau THQ (technicien hautement qualifié) ou l'octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ.

techniques" ainsi que l'entendait la direction de la SAS HPM Nord dans le courrier du 21 mai 2013 adressé à la Direccte de Lille'', la cour d'appel a donné au courrier du 21 mai 2013 un sens qu'il ne pouvait pas avoir, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour 5. D'abord, la cour d'appel a relevé que la demande formulée par un délégué syndical et infirmier diplômé d'Etat responsable des services USC-SIPO/SSPI reprise au point 24 de l'accord mentionnait le passage des IDE (infirmiers diplômés d'Etat) de tous les blocs, SSPI (salle de soins post-interventionnelle), SIPO (soins intensifs post-opératoires) et Réa (réanimation) de l'entreprise au niveau THQ (technicien hautement qualifié) ou l'octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ.

techniques'' ainsi que l'entendait la direction de la SAS HPM Nord dans le courrier du 21 mai 2013 adressé à la Direccte de [Localité 14]'', la cour d'appel a donné au courrier du 21 mai 2013 un sens qu'il ne pouvait pas avoir, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour 5. D'abord, la cour d'appel a relevé que la demande formulée par un délégué syndical et infirmier diplômé d'Etat responsable des services USC-SIPO/SSPI reprise au point 24 de l'accord mentionnait le passage des IDE (infirmiers diplômés d'Etat) de tous les blocs, SSPI (salle de soins post-interventionnelle), SIPO (soins intensifs post-opératoires) et Réa (réanimation) de l'entreprise au niveau THQ (technicien hautement qualifié) ou l'octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ.

1Au terme de l'article L 1235-2 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement ; dès lors, celle-ci sera ci-après reproduite : « Nous avons le regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour les raisons qui vous ont été exposées lors de notre entretien du 29 octobre 2019, lors duquel vous étiez assistée de Monsieur [J] [E], délégué syndical. Lors de la prise en charge de la patiente entrée le 11 juillet 2019 dans le service de SSR gériatrique pour rééducation au [Adresse 2] et décédée par la suite.