Cour d'appel de Nîmes · 21 mars 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 20/02836 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H25F

YRD/JL

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS

07 octobre 2020

RG :19/00081

[W]

S.C.O.P. S.A.R.L. ... ENTRE VOUS ET NOUS... (SERVICE A DOMICILE ARDE CHOIS)

C/

[X]

Grosse délivrée le 21 MARS 2023 à :

- Me OUALID

- M. [A]

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 21 MARS 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS en date du 07 Octobre 2020, N°19/00081

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère,

Madame Leila REMILI, Conseillère.

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTES :

Madame [V] [W]

née le 06 Novembre 1983 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON

Représentée par Me Marc TURQUAND D'AUZAY, avocat au barreau de LYON

S.C.O.P. S.A.R.L. ... ENTRE VOUS ET NOUS... (SERVICE A DOMICILE ARDE CHOIS)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON

Représentée par Me Marc TURQUAND D'AUZAY, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Madame [E] [X]

née le 25 Juillet 1995 à

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M. [K] [A] (Délégué syndical ouvrier)

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [E] [X] a été engagée par la société Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' à compter du 6 septembre 2017 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'assistante de vie niveau III et garde d'enfants niveau III de la convention collective des services à la personne.

À compter du 25 septembre 2018, elle est placée en arrêt de travail pour maladie.

Après avoir été déclarée inapte à son poste par avis du 10 janvier 2019, Mme [X] était convoquée à un entretien préalable le 5 février 2019 et était licenciée pour inaptitude par lettre du 8 février 2019.

Le 7 août 2019, Mme [E] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous', la Sarl Scop, Mme [V] [W] qui l'ont conduite à son licenciement pour inaptitude le 08 février 2019.

Par jugement contradictoire du 7 octobre 2020, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a :

- condamné Mme [V] [W] à verser les sommes suivantes à Mme [E] [X] :

* 3 000,00 euros au titre du harcèlement moral

* 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamné la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' à verser les sommes suivantes à Mme [E] [X]

* 500,00 euros pour non respect de son obligation de sécurité

* 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

* 1522,00 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive

* 1522,00 euros au titre du préavis,

* 152,20 euros au titre des congés payés sur préavis

- débouté les parties du surplus de leurs demandes.

- dit que le jugement est de droit exécutoire pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2°de l'article R1454- 14 dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne s'élevant à 1528 euros brut.

Par actes du 3 novembre 2020, Mme [W] et la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' ont régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident en date du 1er octobre 2021, Mme [W] et la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' ont saisi le conseiller de la mise en état afin de voir prononcer l'irrecevabilité des conclusions de Mme [E] [X], ainsi que son appel incident.

Le conseiller de la mise en état, par ordonnance d'irrecevabilité du 19 novembre 2021, a :

- dit que les conclusions et pièces de Mme [X] transmises le 3 mai 2021 sont irrecevables et que Mme [X] n'a pas formé d'appel incident valable,

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné [E] [X] aux éventuels dépens de la procédure sur incident.

Sur déféré de Mme [E] [X], la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes, suivant arrêt du 20 septembre 2022, a :

- confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 21 novembre 2021,

- dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé les dépens de la procédure sur déféré à la charge de Mme [E] [X].

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 29 juillet 2021, Mme [V] [W] et la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' demandent à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aubenas en ce qu'il a :

* condamné Mme [V] [W] à verser à Mme [E] [X] :

° 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral

° 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

* condamné la SCOP Service à domicile « Entre Vous Et Nous » à verser à Mme [E] [X] :

° 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité

° 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

° 1522,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive

° 1522,00 euros à titre de préavis,

° 152,20 euros titre des congés payés sur préavis

* ordonné la remise du bulletin de salaire et de l'attestation Pôle Emploi englobant le préavis et les congés payés y afférents

* mis les dépens à la charge de la SARL SCOP « Entre Vous Et Nous »

* débouté la SCOP Service à domicile « Entre Vous Et Nous » de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

* débouté Mme [V] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aubenas en ce qu'il a :

* débouté Mme [E] [X] du surplus de ses demandes : paiement d'indemnités de panier, rappel d'indemnités kilométriques et rappel de salaire sur temps de déplacement et paiement de majoration pour heures supplémentaires.

Statuant à nouveau :

- dire et juger que Mme [E] [X] n'a pas été victime de harcèlement moral

- rejeter les demandes de Mme [E] [X] contre Mme [V] [W] à titre personnel

* dommages et intérêts pour harcèlement moral

- rejeter les demandes de Mme [E] [X] contre la société ' Entre Vous Et Nous '

* dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité (L.4121-1)

* dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* préavis et congés sur préavis

- rejeter les demandes de Mme [E] [X] contre Mme [V] [W] à titre personnel et contre la société ' Entre Vous Et Nous ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner Mme [E] [X] à rembourser à la société ... Entre Vous Et Nous... les sommes payées au titre de l'exécution provisoire du jugement

- constater qu'elles ont été contraintes d'engager des frais pour assurer leur défense :

* condamner Mme [E] [X] à payer à Mme [V] [W] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

* condamner Mme [E] [X] à payer à la société ' Entre Vous Et Nous ' la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- rejeter la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Elles soutiennent que :

- les arguments des salariés ne reposent sur aucune pièce objective, il est fait état de messages échangés sur les réseaux sociaux repris et dupliqués de sorte que l'on ne peut identifier l'auteur original des messages qui de plus ne s'adressaient qu'à un nombre restreint d'interlocuteurs au nombre desquels ne figurent pas les salariés actuellement en litige avec leur ex-employeur,

- les autres demandes sont tout aussi infondées.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

Par ordonnance en date du 13 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 20 décembre 2022. L'affaire a été fixée à l'audience du 03 janvier 2023, puis renvoyée à l'audience du 15 février 2023.

MOTIFS

Sur les conclusions d'intimée communiquées le 10 janvier 2023

Outre que ces conclusions ont été déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, par ordonnance du 19 novembre 2021 le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions et pièces de Mme [E] [X] transmises le 3 mai 2021 et dit que Mme [E] [X] n'a pas formé d'appel incident valable. Cette décision a été confirmée, sur déféré, par la cour d'appel le 20 septembre 2022.

Dans ces circonstances, les conclusions transmises le 10 janvier 2023 sont tout aussi irrecevables.

En effet, l'irrégularité des premières conclusions de l'intimée la prive de conclure à nouveau.

Sur le harcèlement moral

Aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas ou que ses conclusions ont été déclarées irrecevables, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier.

En effet, aux termes de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.

Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

En l'espèce, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, le premier juge a retenu que «les attestations de Madame [I] [C], [G] [E], [F] [S], [T] [Z], [R] et Monsieur [Y] [N] et les différents messages produits à partir des messageries professionnelles de la SARL démontrent que Madame [E] [X] a fait l'objet d'agissements inappropriés, injurieux et répétés de la part de Madame [V] [W].

Les services de santé au travail dans l'avis d'inaptitude du 10 janvier 2019 concluent à une inaptitude totale et à tous postes dans l'entreprise. L'attestation de Madame [U] [J] infirmière au CMP pour adulte confirme que l'état de santé et le suivi pour soutien psychologique de Madame [E] [X] est lié à des difficultés au travail.

L'ensemble de ces éléments est constitutif d'une situation de harcèlement moral de la part de

Madame [V] [W] directrice de l'association à l'encontre de Madame [E] [X]..»

En cause d'appel, l'intimée ne produit aucun pièce ôtant la possibilité pour la cour d'apprécier la réalité et la pertinence des éléments avancés pour établir l'existence d'un harcèlement moral.

Au contraire, les appelantes indiquent que les seuls messages acerbes contre l'intimée non seulement ne sont pas émis par Mme [W] mais par Mme [R], mais qu'en outre ils le sont pour la plupart sur une messagerie Facebook qui n'est partagée qu'entre quatre personnes et à laquelle l'intimée n'a pas accès.

Il s'ensuit qu'aucun fait de harcèlement moral ne peut être considéré comme étant constitué.

Le jugement qui a déclaré nul le licenciement de Mme [E] [X] et alloué à celle-ci une indemnisation encourt l'infirmation.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non respect de l'article L.412l-1 du code du travail

Pour retenir la responsabilité de l'employeur sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail , le premier juge a relevé que la société ouvrière de production à responsabilité limitée ' Entre Vous Et Nous ' «ne pouvait pas ignorer le contenu des messageries « les Dingos» et «les Girl Power» animées entre autre par Madame [V] [W] directrice et le contenu de celles-ci d'autant plus que ces messageries sont des outils professionnels dont les contenus ne peuvent devenir un déversoir personnalisé des humeurs de chacun. Aucune action n'a été entreprise de repositionnement purement professionnel de ces moyens de communication par la mise en place d'actions spécifiques».

Ce faisant, faute pour l'intimée de produire aux débats le contenu des messages incriminés, la cour se voit privée de la possibilité d'examiner le contenu de ces échanges et donc de porter un jugement sur le comportement de l'employeur.

Au contraire, les appelantes indiquent que les seuls messages acerbes contre l'intimée non seulement ne sont pas émis par Mme [W] mais par Mme [R], mais qu'en outre ils le sont pour la plupart sur une messagerie Facebook qui n'est partagée qu'entre quatre personnes et à laquelle l'intimée n'a pas accès.

Le jugement encourt l'infirmation de ce chef également.

Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents

Pour accorder une indemnité compensatrice de préavis, le premier juge a considéré que «le licenciement de Mme [E] [X] étant nul, celle-ci a droit à un préavis», or les dispositions du jugement qui déclarent nul le licenciement de Mme [E] [X] étant infirmées, celle-ci ne saurait percevoir une indemnité compensatrice au titre d'un préavis qu'elle est dans l'incapacité d'effectuer.

La cour n'est saisie d'aucun appel incident sur les autres chefs de jugement.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort

- Réforme le jugement déféré en ce qu'il :

- condamne Mme [V] [W] à verser les sommes suivantes à Mme [E] [X] :

3 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral

300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamne la société ouvrière de production à responsabilité limitée ' Entre Vous Et Nous ' à verser les sommes suivantes à Mme [E] [X] :

- 500,00 euros de dommages et intérêts pour non respect de son obligation de sécurité

- 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- 1 522,00 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive

- 1 522,00 euros au titre du préavis

- 152,20 euros au titre des congés payés sur préavis.

- Statuant à nouveau de ces chefs réformés,

- Déboute Mme [E] [X] de ses demandes concernant le harcèlement moral, la rupture de son contrat de travail et les indemnités réclamées à ce titre, le non respect de son obligation de sécurité et l'article 700 du code de procédure civile,

- Confirme pour le surplus le jugement déféré,

- Rappelle en tant que de besoin que le présent arrêt infirmatif tient lieu de titre afin d'obtenir le remboursement des sommes versées en vertu de la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire ;

- Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamne l'intimée aux dépens de première instance et d'appel.

Arrêt signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, et par Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT