Délégué syndical : décisions et repères – page 363

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-45.274 et A 97-42.892 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 avril 1997 et 8 septembre 1998) et que M.

Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois après la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par lettre adressée le 14 avril 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Poitiers, M. X... délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat National des Mécaniciens au Sol de l'Aviation Civile (SNMSAC), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Paris 8ème, au profit : 1 / de la société Delta Airlines, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sylvia Z... X..., demeurant ..., 3 / de Mme Mireille Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... et le syndicat CFDT des services de la Haute-Garonne se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais qui, constatant qu'il n'existait plus d'unité économique et sociale entre les sociétés GSOSP et CSOSP a mis fin aux fonctions de délégué syndical commun à ces deux sociétés exercées par M. X... ; Attendu, cependant, que l'article L.

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Cedilac Candia, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 96-44.263, R 99-45.053 et R 97-45.551 ; Attendu que M.

Si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical dans les entreprises employant moins de 50 salariés, un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre syndicat, il leur est néanmoins possible de désigner dans ces mêmes fonctions un délégué du personnel élu en tant que candidat libre, même si celui-ci appartient à la délégation unique au sens de l'article L. 431-1-1 du Code du travail.

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 6 novembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Amiens, un délégué syndical agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation ; Attendu que le mandat donné le 1er octobre 1997 par M. X... à M. Y..., délégué syndical, rédigé en ces termes "se présenter en son nom devant le conseil de prud'hommes, dans l'action introduite par moi contre la SA Picardie serrure.

Lorsque le pouvoir remis par un plaideur à un délégué syndical, pour présenter en son nom un mémoire devant la Cour de Cassation à l'appui du pourvoi qu'il a formé, permet d'identifier sans ambiguïté la procédure dans laquelle le mandataire doit intervenir, ce pouvoir peut ne pas mentionner la date de la décision attaquée et la juridiction qui l'a rendue, dès lors que ces indications figurent dans la déclaration de pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national CSL des salariés du Groupe Atos, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Blois (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Annick E..., domiciliée syndicat CFDT Services Val-de-Loire, ..., 2 / de M. Xavier F..., demeurant ..., 3 / de la Fédération nationale des personnels des Sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est ..., 4 / de Mme Nathalie X..., domiciliée syndicat CGT, Bourse du Travail, ..., 5 / de Mme Catherine B..., 6 / de M. Z..., 7 / de M.

Boubli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Abilis, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de M. Y..., du syndicat CFDT, du syndicat CFDT Cheminots, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 23 avril 1991, le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Entreprise ferroviaire ; que le chantier exploité par cette société ayant été repris par la société Abilis au sein de laquelle M. Z... exerçait les fonction de délégué syndical central CFDT, le syndicat CFDT a adressé à cette société, le 2 novembre 1998, une lettre de désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical central en remplacement de M. X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que si, en application de ce texte, les organisations syndicales peuvent désigner dans une entreprise de moins de cinquante salariés, comme délégué syndical, un délégué du personnel, cette possibilité ne leur est pas offerte dans l'établissement comprenant moins de cinquante salariés qui dépend de l'entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce nombre ; Attendu que, pour débouter la société Clamart cars de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y...

Sur le moyen unique du pourvoi n° F 98-60.611 et n° H 98-60.612 et sur le premier moyen du pourvoi n° F 99-60.017 : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que la société Sextant Avionique est composée de 7 établissements, dont l'un situé à Vélizy ; que le tribunal d'instance a reconnu la représentativité du syndicat Supper au niveau de l'établissement de Vélizy, et a validé la désignation par ce syndicat de M. Y... en qualité de délégué syndical de cet établissement ; que le 3 novembre 1998 il a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical central ; Attendu que, pour déclarer valable la désignation par le syndicat SUPPER de M. Y...