Délégué syndical : décisions et repères – page 363

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration qu'il a adressée le 25 juillet 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Lyon, M. Maurice Y..., délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de MM. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour constater l'absence d'unité économique entre les sociétés Fontes de Paris, Fonderie du Der, Chrométal Gider, Forges Champenoises, Fabrilor et annuler la désignation, le 24 juin 1998, par le syndicat CFDT métallurgie de Troyes, de M. X...

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société CGEA "les Cars Verts", les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 97-43.990 et B 97-43.721 ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que le syndicat SNPE-UNSA, MM. Y..., X... et Z... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 24 mars 1998) d'avoir annulé la désignation de M. Z...

Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, figurant au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 2 septembre 1998) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise Transports Derval, notifiée le 28 mai 1998 par le syndicat CFTC, alors, selon le pourvoi, que, de première part, le tribunal d'instance a statué au-delà du délai de dix jours prévu à l'article L.

par courrier visant les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Synerbio de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., le tribunal d'instance énonce que l'employeur n'a déposé aucune pièce ni document établissant la réalité de la situation dénoncée et aucun état du personnel permettant de vérifier si les seuils fixés par la loi sont atteints dans la mesure où le seul défendeur présent remet en cause les modalités du décompte fait par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé se présentait comme représentant syndical, et qu'il lui appartenait de vérifier si le mandat invoqué était compatible avec l'effectif et les institutions de l'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;

suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite qu'il a adressée le 8 octobre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grenoble, M. A... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 9 septembre 1997 ; que le 15 octobre 1997, M. Z..., délégué syndical CGT, en qualité de mandataire, a adressé un mémoire ampliatif ; Attendu que M. Z... a produit comme pouvoir un document signé de M. A...

les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite adressée le 28 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Pau, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 décembre 1997 ; qu'un délégué syndical, en qualité de mandataire, a adressé le 28 avril 1998 un mémoire ampliatif pour Mme X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X...

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a remise le 22 octobre 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, Mme X..., délégué syndical agissant pour le compte de Mme Y..., de Mme A..., de M. B... et de M. C... en vertu d'un pouvoir spécial du 9 octobre 1998 s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 juin 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, Mme Y..., Mme A..., M. B... et M. C...

les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration orale faite le 14 octobre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paul, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 septembre 1997 ; que M. Z..., délégué syndical, a adressé le 10 novembre 1997 un mémoire ampliatif pour le compte de Mme Y... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme Y...

en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 23 janvier 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Poissy, M. X..., délégué syndical, s'est pourvu en cassation au nom de M. Y...