Cour de cassation · 14 mars 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-60.180

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles

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La cassation est totale.

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14 mars 2000Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montélimar
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu, d'une part, que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation et, d'autre part, que si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre syndicat, il leur est néanmoins possible de désigner comme délégué syndical un délégué du personnel élu en tant que candidat libre ;

Attendu que pour annuler la désignation par le syndicat Union interdépartementale Force ouvrière Drôme Ardèche de M. X..., délégué du personnel, en qualité de délégué syndical au sein de la société Malataverne qui emploie moins de cinquante salariés, le jugement attaqué retient que l'existence d'une section syndicale suppose un minimum d'adhérents, ce qui n'est démontré par aucune pièce, et que M. X... a été élu en qualité de candidat libre et non en qualité de représentant du syndicat FO ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, d'une part, que l'intéressé avait été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat FO, ce dont il résultait l'existence d'une section syndicale, et, d'autre part, qu'il avait été élu délégué du personnel de la délégation unique en tant que candidat libre, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montélimar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valence.

Textes cités

1 référence

L. 412-11Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu, d'une part, que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation et, d'autre part, que si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, un délégué du personnel dont la …
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s, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation et, d'autre part, que si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre syndicat, il leur est néanmoins possible de désigner comme délégué syndical un délégué du personnel élu en tant que candidat libre ; Attendu que pour annuler la désignation par le syndicat Union interdépartementale Force ouvrière Drôme Ardèche de
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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu, d'une part, que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation et, d'autre part, que si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, un d
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ne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation et, d'autre part, que si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre syndicat, il leur est néanmoins possible de désigner comme délégué syndical un délégué du personnel élu en tant que candidat libre ; Attendu que pour annuler la d
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