Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2000, 96-44.263

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2000

Numéro d'affaire

96-44.263

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 96-44.263 formé par la société Cedilac Candia, société anonyme, dont l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 96-44.263 formé par la société Cedilac Candia, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A) , au profit M. Ernest X..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° R 99-45.053 formé par M. Ernest X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar, dans l'instance l'opposant à la société Cedilac Candia, III - Sur le pourvoi n° R 97-45.551 formé par la société Cedilac Candia, en cassation du même arrêt rendu entre les mêmes parties ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, a…