Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2000, 99-60.071

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/2000

Numéro d'affaire

99-60.071

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abilis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassati…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abilis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1999 par le tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris, au profit : 1 / de M.

Saïd X..., demeurant ..., 2 / de M.

Youssef Y..., demeurant ..., 3 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFDT Cheminots, dont le siège est ..., 5 / de M.

Frédéric A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M.

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Maunand, Andrich, conseillers référendaires, M.

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Boubli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Abilis, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

X..., de M.

Y..., du syndicat CFDT, du syndicat CFDT Cheminots, les conclusions de M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 23 avril 1991, le syndicat CFDT a désigné M.

X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Entreprise ferroviaire ; que le chantier exploité par cette société ayant été repris par la société Abilis au sein de laquelle M.

Z... exerçait les fonction de délégué syndical central CFDT, le syndicat CFDT a adressé à cette société, le 2 novembre 1998, une lettre de désignation de M.

Y... en qualité de délégué syndical central en remplacement de M.

X... pendant toute la durée d'absence de ce dernier ; que, le syndicat a renoncé à cette désignation après que la société Abilis l'ait contestée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Abilis fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 8 février 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir juger que la désignation de M.

X... en qualité de délégué syndical central de la société Entreprise ferroviaire ne lui était pas opposable, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, dont les parties ont prorogé la compétence doit statuer sur la révocation du mandat ; que, dès lors, en déclarant irrecevable la demande de la société Abilis tendant à lui voir déclarer inopposable la désignation de M.