R. 321-18 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire et l'article L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société Abilis fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 8 février 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir juger que la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central de la société Entreprise ferroviaire ne lui était pas opposable, alors, selon le… [...]
[...] Attendu que pour déclarer le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande de la Société nationale des chemins de fer français tendant à ce que soit constatée la perte par la circonscription d'exploitation d'Annemasse, regroupée avec celle d'Annecy, de la qualité d'établissement distinct et, en conséquence, la cessation du… [...]