Cour de cassation · 1er mars 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-60.613

CSE / représentants du personnelDélégué syndical

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La cassation est totale.

Dates essentielles

1er mars 2000Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Clamart cars, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1998 par le tribunal d'instance d'Antony (élections professionnelles), au profit :

1 / de M. José Z..., demeurant ...,

2 / de l'Union locale CGT de Massy, dont le siège est bourse du travail Louis A..., ...,

3 / de M. Jean-Michel X..., demeurant ...,

4 / de M. Christian B..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que si, en application de ce texte, les organisations syndicales peuvent désigner dans une entreprise de moins de cinquante salariés, comme délégué syndical, un délégué du personnel, cette possibilité ne leur est pas offerte dans l'établissement comprenant moins de cinquante salariés qui dépend de l'entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce nombre ;

Attendu que, pour débouter la société Clamart cars de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y... comme délégué syndical au sein de l'établissement d'Antony, le tribunal d'instance énonce que les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec les fonctions de délégué du personnel, y compris dans les entreprises de plus de cinquante salariés, mais que le cumul de fonctions emporte alors cumul des heures de délégation ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que l'entreprise Clamart cars employait plus de cinquante salariés répartis en plusieurs établissements, dont celui d'Antony qui en regroupait moins de cinquante, le tribunal d'instance a violé les dispositions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.

Textes cités

1 référence

L. 412-11Code du travail
Passage cité
… le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que si, en application de ce texte, les organisations syndicales peuvent désigner dans une entreprise de moins de cinquante salariés, comme délégué syndical, un délégué du personnel, cette possibilité ne leur est pas offerte dans l'établissement comprenant moins de cinquante salariés qui dépend de l'entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce nombre ; Attendu que, pour débouter la société …
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ment à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que si, en application de ce texte, les organisations syndicales peuvent désigner dans une entreprise de moins de cinquante salariés, comme délégué syndical, un délégué du personnel, cette possibilité ne leur est pas offerte dans l'établissement comprenant moins de cinquante salariés qui dépend de l'entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce nombre ; Attendu que, pour débouter la société Clamart cars de sa demande d'annulation de la dé
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nt comprenant moins de cinquante salariés qui dépend de l'entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce nombre ; Attendu que, pour débouter la société Clamart cars de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y... comme délégué syndical au sein de l'établissement d'Antony, le tribunal d'instance énonce que les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec les fonctions de délégué du personnel, y compris dans les entreprises de plus de cinquante salariés, mais que le cumul de fonctions emporte alors cumul des heures de déléga
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