Délégué syndical : décisions et repères – page 262

412-13 du code du travail, devenus les articles L. 42143-3, L. 2143-5 et L. 2143-12 de ce même code, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 1er août 2007, le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône a informé la société Bronzo de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour débouter la société Bronzo de sa demande tendant à ce que soit annulée la désignation de M.

2° / que les salariés mis à disposition et pris en compte au prorata de leur temps de présence dans le calcul de l'effectif de l'entreprise, sont ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice ; que dès lors en décidant que l'existence de salariés mis à la disposition de la société Cécilia, dont l'effectif était de quarante-trois salariés, justifiait la désignation d'un délégué syndical supposant un effectif de cinquante salariés, sans rechercher si ce personnel de nettoyage et sécurité participait aux activités nécessaires à son fonctionnement, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

L'obligation au paiement de l'indemnité de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un VRP tendant au paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence retient que le représentant ayant décidé de prendre sa retraite, il lui est désormais interdit d'exercer une activité professionnelle rémunérée de sorte qu'il ne peut prétendre au versement d'un indemnité de non-concurrence

Le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen est rendu, en l'absence de dispositions légales contraires, en premier ressort. Il en résulte que le tribunal qui annule, dans un même jugement, les désignations d'un salarié en qualité de délégué syndical central, de représentant syndical au comité central d'entreprise et de représentant syndical au comité d'entreprise européen statue, en vertu des dispositions des articles 35 et 40 du code de procédure civile, en premier ressort sur l'ensemble des chefs du dispositif dès lors que la décision s'appuie sur les mêmes faits pris de l'absence de représentativité du syndicat ayant procédé à ces désignations.

Sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. Justifie sa décision la cour d'appel qui, constatant qu'un syndicat avait désigné en qualité de délégué syndical un délégué du personnel suppléant, et que l'employeur n'avait pas contesté la désignation dans le délai de quinze jours, en a déduit que le mandat de délégué syndical ne prenait pas fin du fait de la cessation du mandat électif

Dessaisie du litige à la suite de l'arrêt qu'elle a rendu, une cour d'appel, statuant en référé, ne conserve que le pouvoir de liquider, si elle s'en est réservée la compétence, l'astreinte qu'elle a ordonnée. Dès lors, c'est à juste titre qu'une cour d'appel refuse de se prononcer, à l'occasion de l'examen de la demande de liquidation de l'astreinte, sur une demande nouvelle en paiement d'une provision

L'engagement par l'employeur d'une action en contestation de la désignation d'un salarié comme délégué syndical ne suspend pas le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, constatant que le licenciement d'un salarié a été prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable, l'employeur ayant dans l'intervalle engagé devant le tribunal d'instance une action en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'exigence d'un tribunal indépendant et impartial interdit qu'un conseiller prud'homme en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil de prud'hommes auquel il appartient. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la juridiction appelée à statuer sur le litige avait été saisie par l'intermédiaire de l'un de ses membres, agissant en qualité de mandataire de l'une des parties, a exactement décidé que la procédure était entachée de nullité et que, s'agissant de la violation du principe d'impartialité, aucune régularisation n'était possible

être pris en considération par l'employeur, peu important qu'il se soit produit plus de deux mois avant l'engagement des poursuites à l'encontre du salarié concerné ; qu'il est constant que le licenciement notifié le 12 février 2003 est fondé sur son insuffisance professionnelle, la société OGF ayant regardé le comportement de la salariée à l'égard d'un délégué syndical comme l'une des différentes manifestations de son inadéquation aux fonctions de directeur adjoint du personnel ; qu'en retenant la « prescription » de ce fait fautif quand celui- ci ne justifiait pas à lui seul le licenciement litigieux mais ne constituait qu'une des manifestations d'un comportement qui s'était poursuivi jusqu'au licenciement, la cour d'appel a méconnu le texte précité ; 2° / que la société OGF ne reprochait pas à Mme X...

juillet 1999 dont il résulte que le lundi de Pentecôte est un jour férié et chômé rémunéré comme s'il avait été travaillé était encore applicable le 16 mai 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le "procès-verbal d'accord sur la négociation annuelle obligatoire 2005" signé le 16 février 2005 par un représentant de l'employeur et le délégué syndical d'une organisation syndicale représentative comportait une disposition excluant de cet accord le choix de la date de la journée de solidarité, ce dont il résulte que la journée de solidarité qui était le lundi de Pentecôte en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail recodifié L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 9 juillet 2007), que la société la Voix du Nord a contesté la désignation par le syndicat Force ouvrière presse, édition, publicité, le 1er mars 2007, de M. X... en qualité de délégué syndical supplémentaire, en remplacement de M. Y... ; Attendu que la société la Voix du Nord fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation alors, selon le moyen : 1°/ que n'ont pas autorité de force jugée les décisions rendues par le tribunal d'instance de Lille dans son jugement du 7 février 2006 et la Cour de cassation dans son arrêt du 6 décembre 2006 dans un litige opposant la société la Voix du Nord à M.

du travail, la société Corsair a, en mars 2004, décidé de remettre en cause cette mesure et a informé les syndicats intéressés qu'ils ne pourraient dorénavant procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ; que par lettre du 9 juillet 2007, le syndicat FO Corsair a désigné M. X... en qualité de délégué syndical en sus des délégués syndicaux qui le représentaient déjà ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 devenus les articles L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8 et L.