Délégué syndical : décisions et repères – page 262

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 2006), M. X... qui était employé en qualité de directeur commercial adjoint par la société CETE Apave Nord-Ouest et l'association Apave Nord-Ouest, a été désigné, le 27 novembre 2001, délégué syndical par la Fédération de la métallurgie CFE-CGC ; que cette désignation ayant été annulée par un jugement du tribunal d'instance de Compiègne du 28 janvier 2002, il a été mis à la retraite par une lettre du 7 février 2002 précisant que cette mesure prendrait effet le 31 octobre 2002, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 60 ans ; que la Cour de cassation a rendu le 12 mars 2003 un arrêt déclarant non admis le pourvoi formé par le salarié contre le jugement et le 21 mai…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 octobre 1969 par la société Roussel Uclaf, aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, en qualité de technicien de laboratoire, coefficient 140 ; qu'il a été élu délégué du personnel en 1984 puis désigné délégué syndical, en décembre 1989 ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-19, L. 436-3 et R. 516-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. X..., engagé par la société Autoroute du Sud de la France, le 12 juillet 1982, en qualité d'ouvrier autoroutier, membre suppléant du comité d'entreprise et désigné en qualité de délégué syndical, a été licencié, le 24 février 2004, après autorisation du ministre ; que la décision ministérielle ayant été annulée, par jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2005, le salarié, contestant les conditions de sa réintégration, a saisi le juge des référés ; Attendu que pour dire que l'employeur a satisfait à son obligation de réintégration, l'arrêt retient que le salarié a été affecté sur un poste "d'agent de surveillance 2e catégorie…

Dans cette lettre l'employeur précisait : " dans le cas où vous ne reprendrez pas vos fonctions courant janvier 2005 et au plus tard le 19 janvier 2005, nous serons en mesure, voire dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, et constater la rupture de votre travail de votre fait ". Le 23 février 2005, la salariée était convoquée à un entretien préalable en présence d'un délégué syndical. Le 16 mars 2005, elle était licenciée par son employeur pour faute grave. Il apparaît établi que Madame X..., suite à son arrêt pour congés de maternité et 4 mois après la fin de cette période, n'a pas repris son travail, alors qu'elle avait été sommée de le faire par son employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 27 juin 2006) que M. X... a été engagé en 1975 par le port autonome de Bordeaux en qualité de matelot ; qu'il est ensuite devenu officier stagiaire ; qu'il est délégué syndical CFDT ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail du 26 avril 1999 au 5 mars 2002 ; que, le 14 mars 2002, il a été demandé sa titularisation dans la fonction d'assistant machine officier, qui lui a été refusée ; que, le 6 avril 2002, il a été victime d'un accident du travail ; qu'il a été réembarqué comme ouvrier mécanicien le 4 décembre 2002 ; qu'estimant avoir été victime d'une éxécution déloyale du contrat de travail et d'une discrimination syndicale, il a saisi le tribunal d'instance de diverses demandes ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2006), que M. X... a été engagé en qualité de maître d'équipage par le port autonome de Bordeaux en janvier 1975, qu'il est délégué syndical suppléant CFDT ; que M. Y... a été embauché en 1971 et occupe un emploi de chef dragueur, qu'il a été candidat aux élections de délégué du personnel sur la liste CFDT en mai 2003 ; que M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., directeur d'agence au sein de l'entreprise Omnitrans, a été élu, en janvier 2006, représentant du personnel au comité d'entreprise, puis désigné, en juillet 2006, comme délégué syndical central par le Syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC ; que le syndicat général des transports du Vaucluse et de ses environs CFDT a saisi le tribunal d'instance de diverses contestations ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC et M. X... font grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par M.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 31 janvier 2007, signé par son secrétaire général, l'union syndicale Force ouvrière de la Somme a notifié à la société Cegelec Nord et Est la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du site de Rivery ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 28 mars 2007), que l'association Les Papillons Blancs emploie huit cents salariés dans divers établissements ; que M. X... a été désigné par le syndicat CFTC, le 11 janvier 2007, en qualité de délégué syndical de l'établissement de Roubaix ; Attendu que MM. Y... et X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation alors, selon le moyen, que par dérogation aux articles L. 412-11, L. 412-12, R. 412-1, R. 412-2 et R.

X..., mis à la disposition du magasin Casino depuis 1988, partageait le même lieu de travail que les salariés de l'entreprise Casino, recevait ses instructions de la part de membres de cette entreprise et notamment du directeur du magasin ainsi que des récompenses honorifiques pour sa collaboration à l'activité de l'entreprise et avait des intérêts communs avec les salariés du magasin, le tribunal en a déduit à bon droit que sa désignation en qualité de délégué syndical était régulière ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.

handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, que la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical ; Attendu que pour annuler la désignation faite le 30 mars 2007 par l'union départementale CFDT du Val d'Oise de Mme X...

433-13 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue des élections des représentants du personnel de l'établissement Centre Est de l'unité économique et sociale Véolia Générale des eaux, la direction de cet établissement a invité, par lettres recommandées avec accusé de réception, l'union départementale FO du Rhône ainsi que M. X..., délégué syndical central de l'union générale des syndicats Force ouvrière Véolia, secteur eau, (le syndicat FO) à une réunion de négociation du protocole préélectoral prévue le 19 avril 2007 ; que M.