Délégué syndical : décisions et repères – page 261

, avaient relevé tierce opposition du jugement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 591 du code de procédure civile Mais attendu que le tribunal d'instance, qui n'était pas saisi d'une question préjudicielle, a estimé qu'il n'était pas opportun de surseoir à statuer sur la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical au sein de l' unité économique et sociale reconnue par le jugement faisant l'objet de la tierce opposition ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et L.

, avaient relevé tierce opposition du jugement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 591 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui n'était pas saisi d'une question préjudicielle, a estimé qu'il n'était pas opportun de surseoir à statuer sur la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale reconnue par le jugement faisant l'objet de la tierce opposition ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et L.

a été reconnue entre les sociétés Accenture Holding France, Accenture SAS, Accenture Services France, Accenture Technology Solutions et Accenture Insurance Services ; que les syndicats CFDT et CGT ont désigné, respectivement, M. X...

par lettre du 14 décembre 2005, le syndicat CFE-CGC a désigné en qualité de déléguée syndicale Mme X..., directrice adjointe de l'association pour la formation des adultes de la Réunion (AFPAR) ; Attendu que le syndicat et Mme X... font grief au jugement d'avoir annulé la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC au sein de l'AFPAR, alors, selon le moyen : 1° / que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui à la date de leur désignation, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent habituellement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'en se fondant, pour annuler la désignation de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Rocca (la société) a saisi le 7 novembre 2006 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 28 août 2006 par l'union départementale des syndicats CGT de la Corse du Sud au "groupe SA Rocca" de M. X... comme délégué syndical ; que par requête du même jour, plusieurs salariés de sociétés filiales de la société Rocca ont saisi le tribunal d'instance aux mêmes fins ; que les deux instances ont été jointes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-15 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 24 avril 2007) de s'être déclaré compétent et d'avoir annulé sa désignation comme délégué syndical central de la fédération UNSA faite le 9 novembre 2006 à RFO ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel ; que les moyens du pourvoi qui n'ont pas été soutenus devant le tribunal sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat UNSA CIRAD, créé en mai 2005, a désigné M. X..., délégué syndical pour le site de la Réunion du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), par lettre datée du 14 juin 2007 ; que le directeur régional du CIRAD à la Réunion a contesté cette désignation par requête du 3 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation d'une part des articles 31 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 9 du décret n° 84429 du 5 juin 1984, modifié par décret n° 2005-1524 du 8 décembre 2005, et d'autre part de la violation des articles 1134 du code civil et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été désigné délégué syndical par l'Union départementale FO de Corse du Sud (l'Union) dans le centre de distribution mixte EDF GDF de Corse le 10 mai 2006 ; que la requête en annulation de cette désignation a été rejetée par jugement du 27 juin 2006 devenu définitif ; qu'après avoir fait l'objet d'un licenciement, le salarié a été réintégré dans l'entreprise et de nouveau désigné comme délégué syndical dans le même établissement par l'union départementale FO de Corse du Sud le 19 juin 2007 ; que les sociétés ont contesté cette nouvelle désignation ; Attendu que les sociétés EDF et GDF font grief au

Ne peut exercer un mandat de représentation du personnel ou syndical au sein d'une unité économique et sociale dont fait partie l'entreprise qui l'emploie, le salarié qui ne remplit pas les conditions pour exercer un tel mandat au sein de cette entreprise en raison de son assimilation au chef d'entreprise

Si l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance et que les syndicats représentatifs pourront y désigner leur délégué syndical, ce texte prévoit également que le délégué central et le délégué supplémentaire sont désignés conformément à la loi. Il en résulte, selon l'article R.

Lorsqu'il résulte des statuts du syndicat qu'une personne est habilitée à le représenter en justice, la production du pouvoir spécial prévu par l'article 984 du code de procédure civile n'est pas nécessaire

SADIMA ETIQUETTES, prise en la personne de son Président Directeur Général Monsieur Serge X..., domicilié en cette qualité au siège social, 3, Rue Sellenik- Z. I. La Ballastière-33500 LIBOURNE, Représentées par Maître Hélène JANOUEIX, avocat au barreau de LIBOURNE, DEFENDEUR EN RECUSATION : Monsieur Bernard D..., conseiller prud'homme, demeurant... Comparant et assisté de Monsieur Christian Y..., délégué syndical CGT, muni d'un pouvoir spécial, PARTIES INTERVENANTES : 1o) Monsieur Abdelkader Z..., demeurant... ..., 2o) Monsieur Alfonso A..., demeurant... 3o) Madame Sandra B..., demeurant... 4o) Madame Monique C..., demeurant...