Délégué syndical : décisions et repères – page 260

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d' instance Paris 17ème, 1er juin 2006), que le syndicat CGT Sécurifrance, a informé l' employeur de l' imminence de la désignation de M. X...- Y... en qualité de délégué syndical de l' établissement de Paris de la société Sécurifrance par lettre reçue par l' employeur le 28 février 2007 ; que le syndicat a confirmé cette désignation par lettre du 15 mars 2007 ; que l' employeur l' a contestée ainsi que les désignations ultérieures de M. X... Y... comme délégué syndical central Sécurifrance et de M. Z... comme délégué syndical supplémentaire de l' établissement de Paris ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon, l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 septembre 2006), que M. X..., engagé par la société Semvat en 1982, a été désigné délégué syndical par le syndicat CFTC en octobre 1997 ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi le conseil de prud'hommes ; que devant la cour d'appel, il a fait assigner en intervention forcée les sociétés Connex et Régie d'exploitation du service des transports urbains de l'agglomération toulousaine auprès desquelles son contrat a été successivement transféré ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes formées au titre de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen :

Les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur. Ne peut donner lieu à sanction le non-respect par un représentant syndical d'une clause d'un accord d'entreprise conclu au sein de l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais (OPAC) qui exclut la distribution individuelle de tracts bureau par bureau alors que le décret du 3 avril 1985 applicable au personnel de l'OPAC ne prévoit aucune restriction aux modalités de distribution des documents d'origine syndicale aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, hors le cas d'atteinte au bon fonctionnement du service, ce qu'il appartient au juge de vérifier dans chaque cas d'espèce

fait valoir que pendant les années 2002-2003 et 2004, la Société UFIFRANCE PATRIMOINE n'a pas fait application du plafonnement. Il expose qu'à la fin de l'année 2004, UFIFRANCE PATRIMOINE a entendu revenir à la règle initiale du plafonnement, en concluant un accord avec deux délégués syndicaux, le 23 Décembre 2004. La Société a proposé au salarié un avenant en ce sens qu'il a refusé, étant précisé que Monsieur X... a été élu délégué du personnel en 2004, puis nommé délégué syndical, en 2005. Monsieur X... considère que le déplafonnement opéré trois années de suite, constitue un avantage individuel acquis, sur lequel l'employeur ne peut pas revenir, sans l'accord exprès du salarié et l'autorisation de l'inspection du travail, en raison de son statut de salarié protégé.

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Blaise DURAND domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour et assistée de la SELARL BODIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES, Demanderesse en référé suivant assignations en date des 19, 20, 21, 25 et 26 mars 2008, à : Monsieur Cyril X..., demeurant ... et autres représentés par Monsieur Bernard Z..., délégué syndical de l'union locale des syndicats CGT à Saint- Médard en Jalles, régulièrement muni de pouvoirs, Défendeurs, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause ait été débattue en audience publique devant nous, assisté de Martine MASSÉ, greffier, le 17 avril 2008 : ***** ** Par jugement en date du 27 septembre 2007 le Conseil de prud'hommes de Bordeaux en départage dans un litige prud'homal opposant la S. A.

il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 et R. 123-3 du code de la sécurité sociale que la mise en cause du préfet de région s'impose dans tous les litiges concernant les organismes énumérés par le premier de ces textes, à l'égard desquels cette autorité administrative exerce des pouvoirs de tutelle ; que la caisse d'assurance vieillesse des artisans du Languedoc Roussillon étant un organisme de sécurité sociale figurant dans cette énumération, viole les textes susvisés la cour d'appel qui décide que la demanderesse n'était pas tenue d'appeler à l'instance le préfet de région ; Mais attendu que si les organismes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles, commerciales et artisanales sont

; qu'ils ont conclu avec cet organisme un contrat de droit privé ; que leur détachement a été renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998 soit jusqu'au 31 décembre 2002 ; que, conformément à l'arrêté de détachement, le directeur de la CDC a réintégré les intéressés dans leur corps d'origine à compter du 1er janvier 2003 alors qu'ils bénéficiaient de la protection attachée à leur qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise d'accueil ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de leur employeur à leur verser diverses sommes en raison de cette rupture ; Attendu que pour faire droit aux demandes de MM. X...

la salariée devait assurer des formations 47 vendredis par an, dans le cadre d'un détachement auprès du syndicat, qui était remboursé ensuite à l'employeur ; qu'un accord est ensuite intervenu entre le syndicat et l'AFHP pour détacher la salariée à temps complet auprès du syndicat pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2003 ; que les parties sont toutefois restées en désaccord sur la portée de l'article 02-06 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'estimant avoir été licenciée abusivement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu en méconnaissance des articles 02-06 de la convention collective et L.

RG 07 / 01913 JUGT Conseil de Prud'hommes de TOURCOING EN DATE DU 27 Juin 2007 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : SAS SAMAS FRANCE 17 Allée de l'Europe 92588 CLICHY CEDEX Représentée par Me Tiphaine CANTIER (avocat au barreau de PARIS) INTIME : M. Jean- Marie Y... ... ... Représenté par Mme Marie- France WYTTEMAN (Délégué syndical FO) Régulièrement mandaté DEBATS : à l'audience publique du 05 Mars 2008 Tenue par C. CHAILLET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : V.

présenté un bon de délégation pour signature qu'une fois revenu à son poste ; qu'en affirmant que la motivation de la lettre litigieuse posait bien le problème d'un contrôle de l'usage de son temps de délégation par M. X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le délégué syndical qui part en délégation est tenu d'en informer préalablement son employeur, ce, en l'absence même de tout système de bons de délégation valablement mis en place au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était reproché à M.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 15 juin 2007), que par télécopie en date du 10 janvier 2007, confirmée par courrier du 11 janvier 2007, l'union locale FO a informé le directeur de l'association Conservatoires d'études des écosystèmes de Provence Alpes du sud (l'association) de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.