Délégué syndical : décisions et repères – page 260

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Juillet 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG no 06/08545 APPELANTE 1o - SAS SECURISPACE ENERGIE 32 rue de Paradis 75010 PARIS représentée par Me Christine ANTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2456 INTIMEES 2o - Madame Kadiatou X... ... 93270 SEVRAN comparant en personne, assistée de M. Bakary Y... (Délégué syndical ouvrier) 3o - Me Gérald AYACHE - Mandataire liquidateur de la Société DE CONSEIL ET DE SECURITE ... 94165 SAINT MANDE CEDEX représenté par Me Emmanuel WEILL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1294 PARTIE INTERVENANTE : 4o - UNEDIC AGS-CGEA IDF EST ...

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant et de nature à établir l'absence du préjudice invoqué par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que l'employeur faisait également valoir dans ses conclusions d'appel que le salarié, en sa qualité de délégué syndical, était légalement investi du pouvoir de provoquer cette négociation annuelle, au besoin en saisissant le juge des référés compétent pour ordonner la mise en oeuvre de la négociation, mais s'était abstenu de toute demande en ce sens; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le…

Si la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière, l'annulation par la juridiction administrative d'une décision du ministre qui confirme celle de l'inspecteur du travail et autorise le licenciement produit les effets prévus par l'article L. 412-19 devenu l'article L. 2422-1 du code du travail. Par suite une cour d'appel décide exactement, que lorsque tel est le cas, le salarié protégé a droit à réintégration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé comme agent professionnel à la fabrication par la société Peugeot Citroën automobile (PCA) le 27 novembre 1996, a été licencié par lettre du 2 avril 2003 ; que le salarié, faisant valoir qu'il était titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis le 27 juin 2001, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration pour licenciement nul en l'absence d'autorisation administrative ; que l'Union locale CGT de Chatou est intervenue à l'instance ; que la cour d'appel de Versailles, par un arrêt infirmatif du 15 novembre 2005 devenu définitif, a prononcé la nullité du licenciement, ordonné la réintégration du salarié dans son emploi au jour de ce licenciement et condamné la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société nationale de télévision France 3 par contrat à durée déterminée le 14 mai 1982, a exercé les fonctions de responsable d'édition au sein du journal du soir de France 3 à compter de septembre 1985 ; qu'il a été désigné délégué syndical du syndicat national CFDT Radio-Télé le 2 avril 1987 et a ensuite occupé sans discontinuité divers mandats représentatifs ; qu'après un premier litige, en 1987, relatif à son affectation, il a été réintégré dans l'emploi qu'il occupait ; qu'un contrat à durée indéterminée comme responsable d'édition avec reprise d'ancienneté a été conclu le 28 février 1989 ; qu'à la suite d'un accident extra professionnel en 1990 et d'un détachement temporaire à sa…

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 devenu l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, qu'à la suite de revendications salariales des techniciens du jeu d'orgues lumières de l'Opéra Bastille, le directeur de l'Opéra de Paris, établissement public industriel et commercial, a écrit à un délégué syndical pour indiquer les mesures dont il avait convenu avec ce dernier en faveur de ces techniciens qui portaient notamment sur une augmentation salariale répartie sur trois ans ; qu'après la négociation annuelle sur les salaires conclue par un accord du 7 juillet 2007, ces salariés ont perçu l'augmentation salariale prévue pour l'année 2005 ; que M. X...

en qualité de représentante au comité central d'entreprise ou, subsidiairement, de voir juger que Mme X... avait perdu cette qualité, ayant été remplacée par Mme Y..., alors, selon le moyen, que dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical central d'entreprise est, de droit, représentant syndical au comité central d'entreprise ; que les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative au plan national ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués…

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 9e arondissement, 18 juillet 2007) que la société Keolis a saisi le tribunal d'instance d'une demande de rectification de l'erreur ou de l'omission commise dans son précédent jugement du 18 juillet 2007 aux termes duquel il a annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CGT et de représentant syndical au comité d'entreprise de l'établissement Keolis, en omettant de statuer sur la demande d'annulation de sa désignation comme représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mars 2002), que M. X..., employé depuis 22 mai 1988 par la société Bloch Potalux reprise en août 2000 par société Bloch Société nouvelle, a été désigné comme délégué syndical par le syndicat CFDT par lettre du 18 décembre 2000 et a signé le 20 décembre un accord sur la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 ; que, licencié le 26 juillet 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en faisant valoir que son licenciement avait été prononcé en violation du statut protecteur attaché à au mandat de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux ou représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet. Il en résulte que les dispositions de l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975, prévoyant que les organisations syndicales pourront, dans les entreprises de plus de trois cents salariés, désigner parmi le personnel un représentant assistant avec voix consultative aux réunions du Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ne sont réservées qu'aux seules organisations syndicales représentatives.

Selon l'article D. 412-1, devenu l'article D. 2143-4 du code du travail, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé. Le tribunal, qui a constaté que la lettre de désignation d'un délégué syndical avait été reçue par le service courrier de l'entreprise à la date mentionnée sur le cachet porté par ce service sur l'avis de réception, a légalement justifié sa décision en décidant que le délai de quinze jours ouvert pour contester la désignation courait à compter de cette date

23 juillet 2004. Il saisissait le Conseil des prud'hommes de Montpellier pour contester son licenciement, et parallèlement la juridiction administrative pour contester la décision de l'inspecteur du travail et la décision implicite de rejet du ministre du travail. Le 27 juillet 2004 Monsieur Patrick X... était désigné par le syndicat CFTC en qualité de délégué syndical. Mais par jugement du 21 septembre 2004 le Tribunal d'instance d'Orange annulait cette désignation, et le pourvoi était déclaré non admis par arrêt de la Cour de cassation. Finalement Monsieur Patrick X... était licencié pour faute grave le 22 septembre 2004 et saisissait le Conseil des prud'hommes de Nîmes pour contester son licenciement.