Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2008, 07/06748

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

13/11/2008

Numéro d'affaire

07/06748

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 13 Novembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/06748 - MPDL Décision déférée à…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 13 Novembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/06748 - MPDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Juillet 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG no 06/08545 APPELANTE 1o - SAS SECURISPACE ENERGIE 32 rue de Paradis 75010 PARIS représentée par Me Christine ANTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2456 INTIMEES 2o - Madame Kadiatou X... ... 93270 SEVRAN comparant en personne, assistée de M. Bakary Y... (Délégué syndical ouvrier) 3o - Me Gérald AYACHE - Mandataire liquidateur de la Société DE CONSEIL ET DE SECURITE ... 94165 SAINT MANDE CEDEX représenté par Me Emmanuel WEILL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1294 PARTIE INTERVENANTE : 4o - UNEDIC AGS-CGEA IDF EST ... 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, représenté par Me Maryse CAUSSIN ZANTE, avocat au barreau de…