Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-40.899

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/2008

Numéro d'affaire

07-40.899

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01819

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société nationale de télévision Fra…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société nationale de télévision France 3 par contrat à durée déterminée le 14 mai 1982, a exercé les fonctions de responsable d'édition au sein du journal du soir de France 3 à compter de septembre 1985 ; qu'il a été désigné délégué syndical du syndicat national CFDT Radio-Télé le 2 avril 1987 et a ensuite occupé sans discontinuité divers mandats représentatifs ; qu'après un premier litige, en 1987, relatif à son affectation, il a été réintégré dans l'emploi qu'il occupait ; qu'un contrat à durée indéterminée comme responsable d'édition avec reprise d'ancienneté a été conclu le 28 février 1989 ; qu'à la suite d'un accident extra professionnel en 1990 et d'un détachement temporaire à sa demande, il lui a été proposé par lettre du 28 juin 1991 une affectation comme g…