Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 07-40.259

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/2008

Numéro d'affaire

07-40.259

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01646

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Paris, 11 av…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Paris, 11 avril 2006) que Mme X... a été engagée en 1996 à temps plein par la société Segid, entreprise de nettoyage ; qu'à partir de mars 2003, elle a également travaillé pour la société Challancin, réduisant à proportion son horaire de travail pour la société Segid ; qu'un conflit collectif ayant éclaté au sein de cette dernière en 2002, il y a été mis fin par un protocole d'accord signé le 22 août 2002 par le syndicat CFTC de l'entreprise, représenté par son secrétaire général, et également représenté par la salariée, en qualité de déléguée syndicale centrale CFTC représentant le personnel affecté sur le site Semea ; que ce protocole prévoyait, entre autres, que serait négocié en 2002 le versement d'une prime de fin d'année ; que, s'estima…