Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2008, 06-45.334

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/09/2008

Numéro d'affaire

06-45.334

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01478

Résumé

L'exigence d'un tribunal indépendant et impartial interdit qu'un conseiller prud'homme en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil de prud'hommes auquel il appartient. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la juridiction appelée à statuer sur le litige avait été saisie par l'intermédiaire de l'un de ses membres, agissant en qualité de mandataire de l'une des parties, a exactement décidé que la procédure était entachée de nullité et que, s'agissant de la violation du principe d'impartialité, aucune régularisation n'était possible

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 2006), que Mme X..., engagée le 15 avril 1997 par société Paris Normandie Aquitaine, a été licenciée pour motif économique le 22 novembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; que cette demande a été présentée par un délégué syndical, membre du conseil de prud'hommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la nullité de la procédure engagée, alors, selon le moyen : 1° / que l'exigence d'un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial interdit qu'un conseiller prud'homme représente à l'audience une partie devant le conseil de prud'hommes dont il est membre ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que si M. Z... était conse…